Tribunal du travail de Liège (division Dinant), 3 mai 2019, R.G. 17/250/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 3 mai 2019, le Tribunal du travail de Liège (division Dinant) rappelle que la C.C.T. n° 109 interdit le cumul de l’indemnisation qu’elle prévoit avec d’autres sommes dues par l’employeur lors de la rupture, mais que cette interdiction ne vaut pas dès lors qu’est réclamée, dans le cadre d’un abus de droit, la réparation d’un autre dommage ayant une autre cause que le motif lui-même.
Les faits
Un (...)
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Trib. trav.
Articles
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C.C.T. n° 109 et théorie de l’abus de droit
29 novembre 2019 -
Secteur des titres-services : licenciement et abus de droit
13 juin 2023Tribunal du travail du Hainaut (division Charleroi), 10 octobre 2022, R.G. 21/858/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 10 octobre 2022, le Tribunal du travail du Hainaut (division Charleroi) conclut au caractère abusif du licenciement d’une ouvrière qui réclamait le statut d’employée, vu la nature des fonctions qu’elle exerçait au sein d’une société de titres-services.
Les faits
Une travailleuse a été engagée par une société de titres-services, pour laquelle elle a presté du 7 octobre 2016 au 11 mai (...) -
Ecartement du conseiller en prévention de ses fonctions : conditions
14 octobre 2021Tribunal du travail du Hainaut (division Tournai), 19 février 2021, R.G. 19/676/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 19 février 2021, le Tribunal du travail du Hainaut (division Tournai) examine le grief d’incompétence visé à l’article 3 de la loi du 20 décembre 2002 relative à la protection des conseillers en prévention, rappelant l’interprétation qu’en ont donnée les travaux préparatoires de la loi.
Les faits
Un employé, engagé depuis 1987 dans une société du secteur automobile en qualité de chef du (...)
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