Tribunal du travail du Hainaut (division Charleroi), 10 octobre 2022, R.G. 21/858/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 10 octobre 2022, le Tribunal du travail du Hainaut (division Charleroi) conclut au caractère abusif du licenciement d’une ouvrière qui réclamait le statut d’employée, vu la nature des fonctions qu’elle exerçait au sein d’une société de titres-services.
Les faits
Une travailleuse a été engagée par une société de titres-services, pour laquelle elle a presté du 7 octobre 2016 au 11 mai (...)
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Trib. trav.
Articles
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Secteur des titres-services : licenciement et abus de droit
13 juin 2023 -
Harcèlement moral : demande d’indemnité de protection et demande d’indemnisation du dommage moral fondée sur la faute de l’employeur
8 avril 2022Tribunal du travail de Liège (division Liège), 3 septembre 2021, R.G. 19/3.573/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 3 septembre 2021, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) rappelle que peuvent être dus, en sus de l’indemnité protectionnelle visée par l’article 32tredecies, § 4, de la loi du 4 août 1996, des dommages et intérêts pour dommage moral subi ensuite des fautes commises par l’employeur dans la relation de travail.
Les faits
Une enseignante de l’enseignement libre subventionné (...) -
Résolution judiciaire du contrat de travail : date d’effet
13 juillet 2017Tribunal du travail du Hainaut, division Binche, 23 janvier 2017, R.G. 13/61/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 23 janvier 2017, le Tribunal du travail du Hainaut (division Binche) rappelle qu’en matière de résolution judiciaire, le principe est de la fixer avec effet rétroactif, hypothèse qui ne peut être rencontrée dans le cadre d’un contrat de travail – sauf si celui-ci a été suspendu.
Les faits
Un sapeur-pompier introduit une demande devant le tribunal du travail en vue d’être réintégré dans (...) -
Allocations aux personnes handicapées et exclusion de certains étrangers du champ d’application de la loi
29 septembre 2016Tribunal du travail de Liège (division Huy), 27 mai 2016, R.G. 10/834/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 27 mai 2016 (non définitif), le Tribunal du travail de Liège (div. Huy), conclut qu’il n’y a pas lieu d’appliquer l’exclusion du champ d’application de la loi du 27 février 1987 relative à la condition de nationalité, dès lors qu’existent des attaches durables et très fortes avec la Belgique (présence sur le territoire depuis plus de quinze ans).
Les faits
Un ressortissant serbe réside en Belgique (...) -
Modification unilatérale de la fonction et pouvoirs du juge statuant au provisoire
21 septembre 2010Tribunal du travail de Bruxelles, 15 juin 2010, R.G. 18.615/2009
TERRA LABORIS A.S.B.L.
Dans un jugement du 15 juin 2010, le Tribunal du travail de Bruxelles est saisi d’une demande en application de l’article 19, alinéa 2 du Code judiciaire, dans le cadre d’une procédure de résolution judiciaire, qui vise également à ce qu’il soit fait interdiction à l’employeur d’occuper la travailleuse à une fonction autre que celle exercée avant la modification. Le Tribunal accueille la demande de mesures urgentes (...) -
Accident du travail et validité d’un rapport de détective privé
27 décembre 2019Tribunal du travail du Hainaut (division Binche), 12 février 2019, R.G. 13/3.156/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 12 février 2019, le Tribunal du travail du Hainaut (div. Binche) reprend les principes dégagés par la Cour de cassation dans son arrêt du 10 mars 2008 concernant la validité d’une preuve illicitement recueillie à la lumière des articles 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Objet du litige
Le (...) -
Standstill et suppression d’un type d’aide à l’emploi
7 février 2023Tribunal du travail de Liège (division Liège), 22 février 2022, R.G. 20/2.601/A et 20/2.904/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 22 février 2022, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) interroge la Cour constitutionnelle à propos de la suppression en Région wallonne du complément de reprise du travail pour le chômeur âgé de cinquante-cinq ans, suppression intervenue par le décret du 2 février 2017.
Les faits
Une assurée sociale, bénéficiaire d’allocations de chômage, demande en 2012 un (...) -
Assimilation des journées de chômage économique pour le calcul du pécule de vacances
25 mars 2020Trib. trav. Hainaut (div. Mons), 5 juin 2019, R.G. 14/2.408/A
Terra Laboris
Assimilation des journées de chômage économique pour le calcul du pécule de vacances
Dans un jugement du 5 juin 2019, le Tribunal du travail du Hainaut (division Mons) reprend les hypothèses d’exclusion possibles de l’assimilation des journées de chômage économique à des journées de travail effectif et rappelle à cet égard que la Caisse de vacances peut décider pour chaque travailleur de l’assimilation en cause, et ce sous le (...) -
Indemnisation en cas de rupture du contrat : quelques questions récurrentes
31 mars 2010Tribunal du travail de Mons, 27 mars 2006, R.G. n° 14.064/05/M
TERRA LABORIS ASBL – Sophie Remouchamps
Dans un jugement du 27 mars 2006, définitif, le tribunal du travail de Mons se penche sur le litige, très fourni, introduit par un cadre de haut niveau, licencié, qui sollicite notamment le paiement d’une indemnité complémentaire de préavis mais également d’une indemnité d’éviction et de dommages et intérêts pour atteinte à l’honorabilité et la réputation. De nombreuses problématiques sont abordées par (...) -
Distinction ouvrier / employé : le tribunal du travail de Bruxelles pose une nouvelle question à la Cour constitutionnelle
24 août 2010Tribunal du travail de Bruxelles, 22 avril 2010, R.G. n° 13.229/08
TERRA LABORIS ASBL – Mireille Jourdan
Dans un jugement du 22 avril 2010, le tribunal du travail de Bruxelles renvoie, à titre préjudiciel, une affaire devant la Cour constitutionnelle, sur la constitutionnalité des délais de préavis et l’application du jour de carence pour les ouvriers.
Les faits
Un travailleur est occupé dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, après avoir presté dans le cadre de contrats de (...)
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