Cour du travail de Liège, division Namur, 27 mars 2018, R.G. 2017/AN/101
Terra Laboris
Dans un arrêt du 27 mars 2018, la Cour du travail de Liège (division Namur) fait un rappel des principes en matière de prescription de l’action judiciaire en cas d’accident du travail. Son point de départ doit être fixé au début de l’incapacité. Il s’agit du moment où le droit à l’indemnité est né.
Les faits
Une déléguée commerciale d’une firme pharmaceutique expose que, le vendredi précédant le week-end de Pâques en (...)
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C. trav.
Articles
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Point de départ du délai de prescription en accident du travail
14 septembre 2018 -
Pompiers professionnels : exigence d’une égalité de traitement sur le plan de la rémunération
13 mai 2022Cour du travail de Bruxelles, 9 septembre 2021, R.G. 2018/AB/553
Terra Laboris
Dans un arrêt du 9 septembre 2021, la Cour du travail de Bruxelles, saisie d’une distinction au niveau du paiement de la rémunération de pompiers professionnels en fonction de leur ancienneté (non-paiement de certaines prestations), conclut à la violation des principes d’égalité et de non-discrimination.
Les faits
Des pompiers professionnels occupés au service d’incendie d’une commune du Brabant wallon (personnel (...) -
Changement de statut d’ouvrier à celui d’employé : licéité de la clause d’essai du second contrat et conséquences en cas de rupture
17 novembre 2011C. trav. Bruxelles, 22 mars 2011, R.G. 2010/AB/276
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 22 mars 2011, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que, dans l’hypothèse où un second contrat de travail est conclu alors qu’un premier était en cours, la clause d’essai peut être valable et qu’en cas de rupture du second contrat, il peut y avoir survivance du premier.
Les faits
Une travailleuse est engagée en qualité d’ouvrière (nettoyeuse) par une société du secteur et est affectée à un chantier déterminé. (...) -
Motif grave : quand commence le délai de 3 jours pour licencier ?
28 octobre 2020C. trav. Bruxelles, 20 janvier 2020, R.G. 2017/AB/746
Motif grave : quand commence le délai de 3 jours pour licencier ?
Dans un arrêt du 20 janvier 2020, la Cour du travail de Bruxelles, reprenant les principes énoncés dans les arrêts rendus par la Cour de cassation sur la question, rappelle que l’employeur ne peut se voir reprocher, lorsqu’il soupçonne un travailleur, en l’espèce disposant d’une longue ancienneté et d’une protection contre le licenciement, de ne pas se contenter d’une simple (...) -
Chômeur atteint d’une incapacité permanente de 33% et procédure de contrôle du comportement de recherche active d’emploi
25 juin 2021Cour du travail de Liège (div. Neufchâteau), 10 mars 2021, R.G. 2020/AU/25
Terra Laboris
Dans un arrêt du 10 mars 2021, la Cour du travail de Liège (division Neufchâteau) écarte pour contrariété au principe de standstill consacré par l’article 23 de la Constitution les dispositions des arrêtés royaux des 20 et 23 juillet 2012 ayant modifié – et ensuite abrogé – le § 2 de l’article 59nonies de l’arrêté royal organique permettant au chômeur atteint d’une incapacité permanente de 33% de bénéficier d’une (...) -
Soins médicaux programmés à l’étranger : circonstances justifiant l’absence d’autorisation préalable
16 avrilC. trav. Liège (div. Neufchâteau), 26 avril 2023, R.G. 2022/AU/43
Dans un arrêt du 26 avril 2023, la Cour du travail de Liège (division Neufchâteau) retient, pour une personne âgée nécessitant des soins en période de COVID, que les circonstances entourant sa situation ainsi que le contexte lié à la pandémie constituent des motifs justifiant l’absence d’autorisation préalable de la mutuelle requise pour recevoir des soins à l’étranger.
Les faits
Une personne âgée de 93 ans a été opérée à Arlon en (...) -
Règles de prescription du remboursement de versements effectués par le CPAS
11 août 2020Dans un arrêt rendu le 20 novembre 2019, la Cour du travail de Bruxelles rappelle le caractère d’ordre public des règles de prescription dans le cadre de la loi organique des CPAS du 8 juillet 1976 : celle-ci ne vise pas la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait.
Les faits
Suite à une violente agression, Madame C. a été prise en charge dans une résidence, où elle est hébergée depuis 2000. Un administrateur provisoire est désigné pour gérer ses biens et par (...) -
Vérification de la minime importance d’une activité accessoire dans l’HORECA et devoir d’information de l’ONEm
26 avrilC. trav. Liège (division Neufchâteau, chambre 8-A), 13 septembre 2023, R.G. 2020/AU/46
Dans arrêt du 13 septembre 2023, la cour du travail de Liège (division Neufchâteau) se penche sur la notion d’activité accessoire ‘de minime importance’, notion non précisée dans la réglementation.
Faits de la cause
Le 14 juillet 2017, Mme B. introduit une demande de ruling auprès de l’ONEm ayant deux objets. Elle souhaite savoir si elle pourrait bénéficier des allocations de chômage si elle quitte son emploi (étant (...) -
L’article 65 de l’arrêté royal Chômage est-il une clause anti-cumul au sens de l’article 53 du Règlement n° 883/2004 ?
14 décembre 2020Cour du travail de Liège (division Liège), 26 mai 2020, R.G. 2019/AL/645
Terra Laboris
Dans un arrêt du 26 mai 2020, la Cour du travail de Liège (division Liège) pose la question de l’interprétation de l’article 65 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 au sens de l’article 53 du Règlement n° 883/2004, étant de savoir s’il s’agit d’une disposition anti-cumul au sens de celui-ci, la cour posant également – sans encore y répondre dans cet arrêt – celle de savoir si l’article 53 du Règlement ne s’applique (...) -
Paiement de la rémunération de la main à la main : importance de la quittance
13 septembre 2012Cour du travail de Bruxelles, 30 mai 2012, R.G. n° 2010/AB/378
Terra Laboris asbl Dans un arrêt du 30 mai 2012, la Cour du travail de Bruxelles considère que l’absence de quittance en cas de paiement de la rémunération de la main à la main permet de conclure que l’infraction de non paiement de la rémunération est établie.
Les faits
Un employé reçoit, en 2008, un avis de rectification de sa déclaration à l’impôt des personnes physiques, pour les revenus perçus en 2006 et déclarés en 2007. Il lui est (...)
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