Cour du travail de Bruxelles, 2 décembre 2020, R.G. 2016/AB/334
Terra Laboris
Par arrêt du 2 décembre 2020, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que l’interprétation de l’arrêté royal du 10 février 1965 définissant la notion de personnel de direction ou de confiance doit se faire dans le respect de la Directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.
Les faits
Un employé est engagé en 1980 par une (...)
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C. trav.
Articles
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Personnel de direction et de confiance : droit à des heures supplémentaires ?
29 avril 2021 -
Sanction du non-respect d’une clause de non concurrence : une décision nuancée
11 juillet 2016C. trav. Bruxelles, 17 novembre 2015, R.G. 2013/AB/865
Terra Laboris
Dans un arrêt du 17 novembre 2015, la Cour du travail de Bruxelles rappelle qu’en cas de différence de texte entre une clause contractuelle de non-concurrence et celui de la loi du 3 juillet 1978, c’est cette dernière qui doit être appliquée, dans la mesure où la clause est antérieure à la rupture du contrat de travail et qu’il s’agit d’une disposition impérative en faveur du travailleur.
Les faits
Un employé, au service d’une (...) -
Concurrence exercée après la rupture du contrat de travail : conditions
9 septembre 2013Cour du travail de Bruxelles, 4 juin 2013, R.G. n° 2012/AB/968
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 4 juin 2013, la Cour du travail de Bruxelles rappelle, dans un cas d’espèce où ne figure pas de clause de non-concurrence dans le contrat de travail, les exigences jurisprudentielles pour qu’il y ait concurrence déloyale au sens de l’article 17, 3° LCT.
Les faits
Une importante société active dans le domaine des services aux petites entreprises constate qu’un employé (ayant, en fin de contrat, les (...) -
Que faut-il entendre par concurrence déloyale dans le chef du travailleur ?
10 décembre 2015Cour du travail de Bruxelles, 22 mai 2015, R.G. 2014/AB/552
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 22 mai 2015, la Cour du travail de Bruxelles revient sur la notion de concurrence déloyale, rappelant qu’il y a renvoi à celle de pratiques honnêtes de commerce, et reprenant les nuances apportées par la doctrine.
Les faits
Une employée d’une société d’expédition maritime présente sa démission après environ quatre ans d’occupation.
Elle est interpellée, quelques jours après la fin du préavis de démission (...) -
Le travailleur peut-il demander en justice la condamnation de son employeur à délivrer un C4 corrigé ?
4 septembre 2014Cour du travail de Bruxelles, 6 mai 2014, R.G. n° 2012/AB/681
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 6 mai 2014, la Cour du travail de Bruxelles rappelle l’importance pour le travailleur qui doit rendre des comptes à l’ONEm de bénéficier d’un C4 corrigé, en cas de décision modifiant ses droits relatifs à une indemnité de rupture.
Les faits
Une société procède en mars 2010 au licenciement d’une employée, moyennant paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de trois mois. Celle-ci a une ancienneté de (...) -
Erreur d’une institution de sécurité sociale et conditions de non-rétroactivité de la décision de révision
29 août 2017Cour du travail de Bruxelles, 27 février 2017, R.G. 2015/AB/69
Terra Laboris
Dans un arrêt du 27 février 2017, la Cour du travail de Bruxelles fait une stricte application de l’article 17, § 2, de la Charte de l’assuré social, examinant les conditions dans lesquelles une décision de révision peut ou non avoir un effet rétroactif dès lors qu’elle revoit à la baisse les prestations sociales allouées. L’arrêt donne également une définition de la décision au sens de l’article 2, 8°, de la Charte.
Les faits (...) -
Existence d’un contrat de travail : l’ONSS non partie au procès pénal ne peut se voir opposer l’autorité de chose jugée du pénal sur le civil … pour autant qu’il soulève l’argument
10 septembre 2008Cour du travail de Liège, 25 janvier 2008, R.G. 32.293/04, 32.172/07 et 35.173/07
TERRA LABORIS ASBL – Sophie REMOUCHAMPS
Dans un arrêt du 25 janvier 2008, la Cour du travail de Liège rappelle qu’en application de l’article 6 de la C.E.D.H., l’ONSS, non représenté lors du procès pénal mené contre l’employeur, peut contester les éléments retenus par le Juge pénal, pour autant qu’il le demande. Elle se prononce également sur la recevabilité de l’appel visant deux jugements mais introduit par une même (...) -
Les provisions demandées par l’expert doivent être consignées au greffe du tribunal
16 avril 2012Cour du travail de Bruxelles, 19 décembre 2011, R.G. n° 2011/AB/925
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 19 décembre 2011, la Cour du travail de Bruxelles rappelle deux règles importantes en matière d’expertise judiciaire : obligation de consigner au greffe la provision de l’expert et irrecevabilité dans le chef de ce dernier d’un appel contre un jugement ordonnant son remplacement.
Les faits
Un expert judiciaire est désigné en matière d’accident du travail par jugement du Tribunal du travail de (...) -
Secteur public : licenciement d’un travailleur contractuel et obligation d’audition
13 février 2023Cour du travail de Bruxelles, 26 septembre 2022, R.G. 2019/AB/473
Terra Laboris
Par arrêt du 26 septembre 2022, la Cour du travail de Bruxelles rappelle les obligations de preuve à charge d’un travailleur contractuel du secteur public licencié pour des motifs liés à la conduite, sans audition préalable : tant pour ce qui est du motif que des circonstances du licenciement, le demandeur doit prouver la faute, le dommage extraordinaire et le lien de causalité.
Les faits
Un employé communal sous (...) -
Droit à des arriérés d’aide sociale : un rappel de la Cour du travail de Liège
7 août 2023Cour du travail de Liège (division Liège), 14 octobre 2022, R.G. 2021/AL/552
Terra Laboris
Par arrêt du 14 octobre 2022, la Cour du travail de Liège (division Liège) reprend les conditions d’octroi du revenu d’intégration sociale et de l’aide sociale, avec l’incidence de ces règles sur le droit au paiement d’arriérés destinés à couvrir une période antérieure à la demande introduite.
Les faits
Une travailleuse sollicite l’aide du C.P.A.S. en septembre 2020 au motif que, suite à la fin de son contrat de (...)
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