Cour du travail de Bruxelles, 7 septembre 2015, R.G. 2014/AB/645 Terra Laboris
Un arrêt du 7 septembre 2015 de la Cour du travail de Bruxelles est exemplaire de l’étendue du contrôle judiciaire dans l’examen des motifs d’un licenciement survenant après une demande de crédit-temps : l’employeur doit établir preuves à l’appui le motif étranger à la cause de suspension du contrat, et ce conformément aux exigences de l’article 870 du Code judiciaire. Les éléments concrets d’une réorganisation des (...)
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C. trav.
Articles
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Contrôle du motif étranger en cas de crédit-temps
18 février 2016 -
Assurance soins de santé et indemnités : notion de travailleur régulier
14 avril 2010Cour du travail de Liège, 18 décembre 2009, R.G. 36.268/09
TERRA LABORIS ASBL – Mireille JOURDAN
Dans un arrêt du 18 décembre 2009, la Cour du travail de Liège, devant définir la notion de travailleur régulier en matière de soins de santé et indemnités, précise qu’il faut faire une lecture cohérente des articles 93 et 93bis de la loi coordonnée ainsi que de l’article 224 de son arrêté royal d’exécution.
Les faits
Une nettoyeuse occupée au service d’une commune est victime d’un accident du travail le 14 (...) -
Charte de l’assuré social : portée de l’article 17, alinéa 3, de la loi du 11 avril 1995
8 janvier 2018Cour du travail de Mons, 5 juillet 2017, R.G. 2016/AM/47
Terra Laboris
Par arrêt du 5 juillet 2017, la Cour du travail de Mons précise la portée de l’article 17, alinéa 3, de la loi du 11 avril 1995 (Charte de l’assuré social), faisant un rapprochement avec l’arrêté royal du 31 mai 1933 auquel le texte se réfère.
Les faits
Un assuré social a été victime d’un accident du travail en 2012. Cet accident étant reconnu, l’organisme assureur A.M.I. ne l’a pas indemnisé. Ayant cependant déménagé et s’étant (...) -
Accompagnement des chômeurs et obligations des institutions
31 mars 2017Cour du travail de Mons, 12 octobre 2016, R.G. 2015/AM/14
Terra Laboris
Dans un arrêt du 12 octobre 2016, la Cour du travail de Mons reprend les obligations de l’ONEm et des services régionaux de l’emploi en matière d’accompagnement des chômeurs et particulièrement sur le plan de la procédure administrative (art. 51, § 1er A.R. organique)
Les faits
Un assuré social, bénéficiant d’allocations de chômage, présente une inaptitude temporaire au travail d’au moins 33%. Celle-ci est admise par le médecin (...) -
Cumul de l’indemnisation en maladie professionnelle avec une pension
14 mai 2021Cour du travail de Liège (division Liège), 5 octobre 2020, R.G. 2015/AL/512
Terra Laboris
Un arrêt de la Cour du travail de Liège (division Liège) du 5 octobre 2020 pose la question du cumul entre une indemnisation pour maladie professionnelle et la perception d’une pension de retraite : si le cumul est autorisé pour l’incapacité temporaire totale, la question de la rémunération de base des indemnités journalières ne fait pas l’objet d’une règle légale claire.
Rétroactes
La Cour du travail de Liège (...) -
Force majeure : conditions du droit aux allocations de chômage
7 février 2023Cour du travail de Mons, 18 janvier 2022, R.G. 2020/AM/269
Terra Laboris
Par arrêt du 18 janvier 2022, la Cour du travail de Mons rappelle que la force majeure est une cause d’extinction du contrat de travail et que, si l’employeur entend solliciter le bénéfice des allocations de chômage temporaire, il doit établir que l’ensemble des éléments de celle-ci sont réunis, en ce compris qu’il s’agit d’un événement qui rend l’exécution de ses obligations impossible et qui est exempt de toute faute dans son (...) -
Etendue de l’obligation d’information de l’ONP dans le cadre d’une demande d’estimation d’une pension de retraite
7 février 2011Cour du travail de Liège, 23 mars 2010, R.G. n° 357.515
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 23 mars 2010, la Cour du travail de Liège examine l’étendue des obligations de l’ONP dans le cadre de l’estimation d’une pension future, précisant les limites de l’information qui peut être exigée.
Les faits
À l’âge de 60 ans, un docteur en médecine demande à l’ONP une estimation de ses droits à la pension de retraite en qualité de salarié. L’ONP donne un montant de pension au taux isolé et un autre au taux ménage. (...) -
De l’intérêt à contester, en cas de reprise du travail, la décision de suspension pour chômage de longue durée
6 janvier 2009Cour du travail de Bruxelles, 3 septembre 2008, R.G. n° 47.352
TERRA LABORIS ASBL – Sophie Remouchamps
Dans un arrêt du 3 septembre 2008, la Cour du travail de Bruxelles considère que le chômeur, qui vient de reprendre le travail au moment où il reçoit l’avertissement pour chômage de longue durée et qui ne conteste pas la décision de suspension prise ne peut faire valoir, pour sa réadmission aux allocations de chômage, les journées de travail précédant la décision de suspension du bénéfice des (...) -
Droit à la majoration d’allocation familiale en cas de handicap de l’enfant : point de départ
19 octobre 2010Cour du travail de Bruxelles, 22 avril 2010, R.G. n° 2005/AB/46.628
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 22 avril 2010, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que le point de départ de l’octroi de l’allocation familiale majorée en cas de handicap d’un enfant (autiste) doit être fixé à la date de l’apparition des premiers symptômes du handicap.
Les faits
Le litige porte sur le point de départ de l’octroi d’allocations familiales majorées, la mère d’un enfant handicapé sollicitant celui-ci depuis la (...) -
Omission d’information de l’O.N.S.S. par un entrepreneur de travaux : sanction de l’article 30bis, § 8, de la loi du 27 juin 1969
24 août 2023Cour du travail de Bruxelles, 19 janvier 2023, R.G. 2022/AB/129
Terra Laboris
Dans un arrêt du 19 janvier 2023, la Cour du travail de Bruxelles a confirmé le caractère pénal de la sanction visée à l’article 30bis, § 8, de la loi du 27 juin 1969, au sens des articles 7.1 de la C.E.D.H. et 15.1 du Pacte international des droits civils et politiques. Conformément à ces dispositions, et en l’absence de dispositions spéciales dans la loi du 27 juin 1969, il n’y a pas lieu de condamner à des intérêts de (...)
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