Cour du travail de Bruxelles, 20 avril 2015, R.G. n° 2013/AB/452
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 20 avril 2015, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que la jurisprudence qui a retenu que le refus de subir une intervention chirurgicale aurait une incidence sur l’indemnisation d’une victime d’un accident du travail est complètement dépassée, les règles en la matière étant d’ordre public et étant régulièrement rappelées par la Cour de cassation.
Les faits
Un ouvrier bagagiste à l’aéroport a été (...)
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C. trav.
Articles
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Le refus de subir une intervention chirurgicale a-t-il une incidence sur l’évaluation de la capacité de travail restante après un accident du travail ?
21 août 2015 -
Détermination de la rémunération de base de la rente en cas d’accident du travail dans le secteur public : un nouvel arrêt de la cour du travail de Liège
26 avrilC. trav. Liège (div. Liège), 23 janvier 2024, R.G. 2021/AL/280
Dans un arrêt du 23 janvier 2024, la chambre 3B de la Cour du travail de Liège rejoint la jurisprudence de la Cour du travail de Bruxelles en ce qui concerne l’indexation de la rente d’accident du travail dans le secteur public.
Les faits
Suite à un accident du travail survenu le 11 septembre 2017, un travailleur occupé dans un C.P.A.S. introduit en 2018 une procédure devant le tribunal du travail de Liège (division Liège) aux fins de (...) -
C.P.A.S. : preuve de la cohabitation : l’existence de liens affectifs ne suffit pas
11 janvier 2016Cour du travail de Liège (division Liège), 20 juillet 2015, R.G. 2015/CL/1
Terra Laboris ASBL
Dans un arrêt du 20 juillet 2015, la Cour du travail de Liège (div. Liège), statuant dans le cadre des référés, admet, sur la base de l’apparence de droit, qu’une cohabitation n’est pas établie lorsqu’il n’est pas démontré devant elle qu’il y a vie sous le même toit. Cette condition doit être remplie avant d’examiner s’il y a mise en commun des principales charges ménagères.
Les faits
Une mère de trois enfants et (...) -
Notion d’exécution du contrat de travail et accident du travail
26 février 2019Cour du travail de Liège (division Liège), 10 septembre 2018, R.G. 2017/AL/517
Terra Laboris
Dans un important arrêt rendu le 10 septembre 2018, la Cour du travail de Liège fait un rappel complet de l’évolution jurisprudentielle de la notion d’exécution « au cours » du contrat de travail, telle que contenue à l’article 7 de la loi du 10 avril 1971. Elle dégage, sur la base de nombreux indices, les éléments permettant de conclure que la liberté du travailleur était limitée pendant une période de voyage à (...) -
Agression pour des motifs de vie privée et accident du travail
29 mars 2019Cour du travail de Bruxelles, 3 décembre 2018, R.G. 2018/AB/179
Terra Laboris
Dans un arrêt du 3 décembre 2018, la Cour du travail de Bruxelles rappelle qu’un accident survenu là où la liberté du travailleur n’est pas limitée par l’employeur est un accident sur le chemin du travail et non un accident du travail au sens strict.
Les faits
Une employée d’un centre de santé mentale (agent statutaire) se rend à son travail en voiture. Son mari l’accompagne. A la fin de ses prestations de travail, elle (...) -
Invalidité : petit rappel des critères d’évaluation de la réduction de capacité de gain
1er juillet 2014Cour du travail de Liège (sect. Namur), 21 juin 2011, R.G. n° 2007/AM/8.422
Dans un arrêt du 21 juin 2011, la cour du travail de Liège reprend les principes de l’évaluation de la réduction de capacité de gain dans le cadre de l’état d’invalidité et insiste sur la nécessité de procéder à une appréciation individualisée et réaliste.
Les faits
Une dame K, âgée de 45 ans environ, lors de sa mise en incapacité de travail se voit notifier une décision d’aptitude près de 5 mois après avoir été reconnue invalide. (...) -
Allocations, primes, indemnités et cotisations de sécurité sociale : le point sur les exclusions prévues à l’article 30 de l’arrêté royal du 28 novembre 1969
12 février 2019Cour du travail de Bruxelles, 25 avril 2018, R.G. 2017/AB/118
Terra Laboris
Dans un arrêt rendu le 25 avril 2018, la Cour du travail de Bruxelles reprend les conditions mises par l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pour que puissent être exonérées de cotisations de sécurité sociale les allocations de foyer ou de résidence ou allocations et indemnités de toute nature dont bénéficient certains travailleurs, étant ceux pour lesquels l’application de la loi est limitée au régime d’assurance obligatoire AMI. (...) -
Société de transport de carburants : commission paritaire applicable
14 mai 2021Cour du travail de Bruxelles, 10 février 2021, R.G. 2018/AB/546
Terra Laboris
Par arrêt du 10 février 2021, la Cour du travail de Bruxelles examine les champs d’application respectifs des C.P. 117, 127 et 140 et rappelle la règle de l’incorporation dans le contrat de travail de dispositions normatives individuelles, entraînant le maintien de la rémunération malgré le changement d’appartenance à une commission paritaire dans le chef de l’employeur.
Les faits
Une société de transport pour compte de (...) -
Infarctus du myocarde et événement soudain dit « banal » : un arrêt exemplaire de la Cour du travail de Bruxelles
22 février 2008Cour du travail de Bruxelles, 26 mars 2007, R.G. 47.355
TERRA LABORIS ASBL – Sophie Remouchamps
Dans un arrêt du 26 mars 2007, la Cour du travail de Bruxelles, saisie d’une demande de réparation formée par un automobiliste (chemin du travail) ayant subi au volant de son véhicule un infarctus et invoquant comme événement soudain la vue d’un motard zigzagant dans les embouteillages bruxellois, reconnaît l’existence de l’événement et replace sur le terrain du lien causal la question de la cause de la (...) -
Droit aux allocations de chômage en cas de prestations à l’étranger d’abord et en Belgique ensuite
12 février 2015Cour du travail de Bruxelles, 12 novembre 2014, R.G. n° 2012/AB/983
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 12 novembre 2014, la Cour du travail de Bruxelles rappelle le mécanisme de la totalisation des périodes d’assurance exigées par le Règlement européen de sécurité sociale n° 1408/71 eu égard aux conditions d’admissibilité aux allocations de chômage fixées par l’arrêté royal du 25 novembre 1991.
Les faits
Un ressortissant de nationalité espagnole vient en Belgique. Après deux mois d’occupation dans un (...)
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