Cour du travail de Bruxelles, 16 février 2016, R.G. 2014/AB/146
Terra Laboris
Par arrêt du 16 février 2016, la Cour du travail de Bruxelles examine la sanction à réserver aux conséquences d’un licenciement intervenu en violation d’une clause de stabilité d’emploi et conclut à la perte d’une chance de ne pas être licencié, perte de chance qui doit être indemnisée. Les faits
Un employé d’une société publique de téléphonie, engagé depuis avril 2010, est en défaut d’atteindre les performances de vente (...)
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C. trav.
Articles
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Sanction du non-respect d’une clause de stabilité d’emploi
23 septembre 2016 -
Temps de déplacement et temps de travail
14 septembre 2020Dans un arrêt du 6 novembre 2019, la cour du travail de Bruxelles rappelle la distinction à faire entre le temps de déplacement du travailleur de son domicile à son lieu de travail (qui n’est pas du temps de travail) et le temps de déplacement en clientèle (qui est du temps de travail), en ce compris celui du domicile au client (qui peut être du temps de travail).
Les faits
Suite à la rupture de son contrat de travail, un employé réclame des arriérés de rémunération liés à la prestation d’heures (...) -
AMI : la décision du médecin-conseil d’une mutuelle est une décision administrative au sens de la loi sur la motivation formelle des actes administratifs
25 août 2014Cour du travail de Bruxelles, 27 mars 2014, R.G. n° 2012/AB/282
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 27 mars 2014, la Cour du travail de Bruxelles annule une décision prise par le médecin-conseil d’une mutuelle relative à un refus d’indemnités, et ce vu une motivation insuffisante, eu égard aux exigences de la loi du 29 juillet 1991 sur la motivation formelle des actes administratifs.
Les faits
Suite à des problèmes de santé au travail, une employée décida de démissionner, en juin 2009. Elle ne (...) -
Vie en maison communautaire et taux des allocations de chômage
21 septembre 2015Cour du travail de Bruxelles, 2 avril 2015, R.G. n° 2014/AB/784
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 2 avril 2015, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que, en matière de chômage, le fait de régler principalement en commun les questions ménagères implique un aspect économique (des achats communs), un élément intentionnel (la volonté de mettre en commun tout ou partie de son patrimoine avec une certaine idée de solidarité) et une certaine permanence. Le fait de vivre dans un appartement (...) -
Garantie de revenus – Obligation de déclarer une cession de biens mobiliers vu l’accroissement du montant des ressources à prendre en considération
18 juin 2013Cour du travail de Liège, 18 novembre 2008, R.G. n° 35.192/07
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 18 novembre 2008, la Cour du travail de Liège a rappelé que dans les ressources à prendre en considération, en vue d’établir les revenus du demandeur, l’on ne distingue pas, en cas de cession de biens mobiliers, ceux qui doivent être pris en compte ou non.
Les faits
Un ménage bénéficie du revenu garanti au taux ménage, celui-ci étant accordé à chacun depuis le 1er juin 2001, date d’entrée en vigueur de la (...) -
A qui s’étend la solidarité légale ?
4 avril 2013Cour du travail de Bruxelles, 8 février 2013, R.G. n° 2011/AB/970
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 8 février 2013, la Cour du travail de Bruxelles rappelle qu’une société est redevable d’une cotisation forfaitaire annuelle et que certaines personnes physiques agissant pour son compte sont solidairement responsables de celle-ci. La solidarité ne s’étend cependant pas aux mandataires généraux ou spéciaux.
Les faits
Une société de droit luxembourgeois désigne Monsieur T. comme représentant légal (...) -
Convention de rupture du contrat de travail pour force majeure : examen de la cause
31 octobre 2022Cour du travail de Bruxelles, 29 juin 2022, R.G. 2016/AB/1.107
Terra Laboris
Dans un arrêt du 29 juin 2022, la Cour du travail de Bruxelles conclut qu’est nulle une convention de rupture d’un contrat de travail pour force majeure vu une inaptitude physique définitive, dès lors que celle-ci a une fausse cause.
Les faits
Un ouvrier communal se trouve, en 2011, être l’objet de plaintes répétitives de collègues, ce qui amène le Collège communal à solliciter une procédure d’audit externe. Aucun rapport (...) -
Maladie professionnelle : point de départ de l’indemnisation et règle de prescription
15 novembre 2019Cour du travail de Liège (division Namur), 23 avril 2019, R.G. 2016/AN/110
Terra Laboris
Dans un arrêt du 23 avril 2019, la Cour du travail de Liège (division Namur) rappelle la distinction à retenir en ce qui concerne le point de départ de l’indemnisation d’une maladie professionnelle et les règles de paiement, soumises à la prescription de l’article 2277 du Code civil.
Les faits
Une demande d’indemnisation d’une maladie professionnelle est introduite par un travailleur en février 2007. Elle porte (...) -
Carte de pointage et obligations du chômeur
29 décembre 2016Cour du travail de Bruxelles, 8 juin 2016, R.G. 2014/AB/1.096
Terra Laboris Dans un arrêt du 8 juin 2016, la Cour du travail de Bruxelles reprend les obligations du chômeur en cas de dispense en matière de carte de contrôle : si un chômeur, qui est dispensé de l’obligation d’avoir sur lui sa carte de contrôle, exerce une activité pour compte de tiers, il doit respecter certaines obligations, étant de communiquer celle-ci par écrit à son organisme de paiement avant le début de l’exercice. Il doit (...) -
Notion d’interruption temporaire d’une activité d’indépendant exercée à titre principal et droit aux allocations de chômage
29 févrierC. trav. Bruxelles, 9 novembre 2023, R.G. 2020/AB/627
Dans un arrêt du 9 novembre 2023, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que la notion d’interruption temporaire d’une activité indépendante exercée à titre principal au sens de l’article 55, 3°, de l’arrêté royal organique chômage ne peut trouver à s’appliquer en cas de cessation d’activité.
Les faits
Un ingénieur industriel a exercé une activité en tant que salarié de 1984 à 2008.
Il a alors entrepris une activité d’indépendant à titre principal. (...)
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