C. trav. Liège (div. Namur), 3 octobre 2019, R.G. 2018/AN/136 et 2018/AN/140
Chômage : suppression des compléments d’ancienneté et obligation de standstill
Par arrêt du 3 octobre 2019, la Cour du travail de Liège (division Namur) a conclu à la méconnaissance du principe de standstill et à l’existence d’une inégalité de traitement dans les mesures prises par l’arrêté royal du 30 décembre 2014, modifiant l’article 126 de l’arrêté royal organique du 25 novembre 1991.
Les faits
Dans le courant de l’année (...)
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C. trav.
Articles
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Chômage : suppression des compléments d’ancienneté et obligation de standstill
13 avril 2020 -
Octroi de l’aide médicale urgente eu égard à la condition de séjour
16 avril 2013Cour du travail de Liège, 16 janvier 2013, R.G. n° 2011/AL/486
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 16 janvier 2013, la Cour du travail de Liège rappelle que l’aide médicale urgente doit répondre aux conditions générales de l’aide sociale et qu’elle peut être octroyée, que le séjour soit légal ou non, celle-ci étant cependant la seule possible pour les étrangers en séjour illégal.
Les faits
Une personne de nationalité roumaine, vivant avec son mari roumain et ses trois enfants sollicite auprès d’un CPAS (...) -
Accident de droit commun : effets d’une convention transactionnelle sur l’obligation d’intervention de l’organisme assureur en AMI
18 novembre 2014Cour du travail de Mons, 11 septembre 2014, R.G. n° 2013/AM/289
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 11 septembre 2014, la Cour du travail de Mons est amenée à rappeler la portée d’une convention réglant de manière définitive les conséquences d’un accident de roulage sur les droits de l’assuré social en matière d’assurance soins de santé et indemnités.
Les faits
Madame L. a été victime d’un grave accident de roulage en 1986, accident qui a donné lieu à diverses opérations chirurgicales.
Dans le cadre du (...) -
Subordination juridique : éléments distinctifs et méthode d’examen
21 mars 2008Cour du travail de Liège, 11 juin 2007, R.G. n° 33.497/05
TERRA LABORIS ASBL – Mireille Jourdan
Dans un arrêt du 11 juin 2006, la Cour du travail de Liège complète les principes énoncés dans sa jurisprudence, rendue dans des situations contractuelles antérieures au 1er janvier 2007 (date d’entrée en vigueur des dispositions nouvelles contenues dans la loi programme du 27 décembre 2006 sur la nature juridique de la relation de travail).
Les faits
Les faits sont relativement simples, s’agissant d’une (...) -
Débiteur de cotisations à l’O.N.S.S. et créancier d’une administration publique : conditions de suspension de l’exigibilité des cotisations
13 novembre 2013Cour du travail de Bruxelles, 15 juillet 2013, R.G. n° 2011/AB/832
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 15 juillet 2013, la Cour du travail de Bruxelles, statuant après l’arrêt de la Cour de cassation du 22 février 2010, rappelle que le délai de 45 jours prévu à l’article 4, § 1er de l’arrêté royal du 11 octobre 1985 exécutant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, est un délai d’ordre. Son dépassement n’est dès lors pas sanctionné.
Les faits
Une S.P.R.L. travaillant pour l’Etat (...) -
Requalification d’une convention de bénévolat en contrat de travail
7 juin 2019Cour du travail de Liège (division Liège), 16 octobre 2018, R.G. 2017/AL/644
Terra Laboris
Par arrêt du 16 octobre 2018, la Cour du travail de Liège (division Liège) rappelle les conditions légales pour la conclusion d’une convention de bénévolat ainsi que d’une convention d’immersion professionnelle, conditions qui, à défaut d’être remplies, permettent la requalification en contrat de travail si les éléments constitutifs de celui-ci sont réunis.
Les faits
Une bénévole preste au profit d’une A.S.B.L. Il (...) -
Le CPAS ne peut refuser son aide au motif que le demandeur aurait pu continuer à vivre chez ses beaux-parents
21 septembre 2010Cour du travail de Bruxelles, 14 avril 2010, R.G. n° 2008/AB/50.568
Free Clinic pour TERRA LABORIS ASBL - Vincent Decroly
Dans un arrêt du 14 avril 2010, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que le CPAS ne peut renvoyer un demandeur qu’à ses ascendants ou descendants du premier degré. Et ce n’est là qu’une faculté, dont le CPAS ne peut user qu’après avoir évalué les ressources du débiteur auquel il envisage de renvoyer le demandeur et l’incidence de ce renvoi sur la qualité des relations (...) -
Rémunération de base en cas d’accident du travail d’un jeune de plus de 18 ans en formation professionnelle agréée par les classes moyennes
13 décembre 2018Cour du travail de Bruxelles, 26 mars 2018, R.G. 2016/AB/112
Terra Laboris
Par arrêt du 26 mars 2018, la Cour du travail de Bruxelles rejette l’application de l’arrêté royal du 18 avril 2000 fixant les conditions spéciales de calcul de la rémunération de base pour l’application de la loi du 10 avril 1971 à certaines catégories de travailleurs en ce qu’il fixe une rémunération inférieure pour ceux-ci, et ce au motif de l’absence d’habilitation du Roi pour ce faire.
Les faits
Une procédure a été (...) -
Sanction du non-respect d’une clause de stabilité d’emploi
23 septembre 2016Cour du travail de Bruxelles, 16 février 2016, R.G. 2014/AB/146
Terra Laboris
Par arrêt du 16 février 2016, la Cour du travail de Bruxelles examine la sanction à réserver aux conséquences d’un licenciement intervenu en violation d’une clause de stabilité d’emploi et conclut à la perte d’une chance de ne pas être licencié, perte de chance qui doit être indemnisée. Les faits
Un employé d’une société publique de téléphonie, engagé depuis avril 2010, est en défaut d’atteindre les performances de vente (...) -
Temps de déplacement et temps de travail
14 septembre 2020Dans un arrêt du 6 novembre 2019, la cour du travail de Bruxelles rappelle la distinction à faire entre le temps de déplacement du travailleur de son domicile à son lieu de travail (qui n’est pas du temps de travail) et le temps de déplacement en clientèle (qui est du temps de travail), en ce compris celui du domicile au client (qui peut être du temps de travail).
Les faits
Suite à la rupture de son contrat de travail, un employé réclame des arriérés de rémunération liés à la prestation d’heures (...)
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