Cour de cassation, 20 mai 2019, n° S.17.0004.F
Terra Laboris
Par arrêt du 20 mai 2019, la Cour de cassation donne l’interprétation à réserver à la combinaison des articles 27, 1°, 29, §§ 2 et 2bis, ainsi que § 4, et 131bis, de l’arrêté royal organique : le bénéficiaire d’allocations au titre de chômeur complet sur la base d’une activité à temps plein et qui conclut un contrat de travail à temps partiel sans remplir les conditions du statut de travailleur à temps partiel avec maintien des droits ne peut plus (...)
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Cass.
Articles
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Conclusion d’un contrat de travail à temps partiel pendant une période de chômage : statut du chômeur ?
29 novembre 2019 -
Sur les pouvoirs du juge saisi d’un recours contre une décision mettant fin à la reconnaissance de l’état d’invalidité d’un travailleur indépendant
7 juillet 2014Cour de cassation, 16 décembre 2013, n° S.12.0032.F
Terra Laboris asbl
Sur les pouvoirs du juge saisi d’un recours contre une décision mettant fin à la reconnaissance de l’état d’invalidité d’un travailleur indépendant.
Dans un arrêt du 16 décembre, la Cour de cassation rappelle que le juge ne peut – tout comme l’INAMI – considérer qu’il y a fin d’invalidité alors que, du fait de la survenance d’une interruption de plus de trois mois, il devait être question d’incapacité primaire, de la compétence de (...) -
Incendie de l’entreprise : la Cour de cassation rappelle les conditions d’existence de la force majeure permettant de rompre les contrats de travail sans indemnité
7 octobre 2014Cour de cassation, 10 mars 2014, n° S.12.0019.N
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 10 mars 2014, la Cour de cassation rappelle que, si le constat de force majeure a été posé à tort, il entraîne cependant la rupture irrégulière du contrat et que le juge n’est pas tenu de constater qu’il y avait volonté de l’employeur de rompre.
Les faits
Suite à l’incendie de ses locaux, une société notifie à l’ONEm la suspension des contrats de travail du personnel. Ceci est admis pendant une période de 27 mois. Les (...) -
C.P.A.S. : la Cour de cassation précise la notion de centre secourant
25 juin 2021Cour de cassation, 15 février 2021, n° S.20.0063.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 15 février 2021, la Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination du centre secourant en cas de séjour dans une maison d’accueil d’une personne radiée des registres de la population, et ce pour l’application de la règle du maintien de la compétence de ce centre lorsque la personne secourue est ensuite admise successivement et sans interruption dans des établissements se trouvant sur le territoire d’autres (...) -
Conditions pour que l’exercice d’une activité salariée dans un autre pays donne à l’activité indépendante exercée en Belgique un caractère complémentaire
26 mai 2016Cour de cassation, 14 décembre 2015, n° S.13.0015.F
Terra Laboris Par arrêt du 14 décembre 2015, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure : sous réserve de l’application de règlements européens ou de conventions internationales réglant l’assujettissement au statut social belge des travailleurs indépendants pour l’exercice d’une activité indépendante exercée à titre complémentaire, seules les activités exercées sur le territoire de la Belgique sont prises en considération au titre (...) -
Incapacité de travail : professions accessibles pour l’appréciation du taux de 66%
14 avril 2023Cour de cassation, 19 septembre 2022, n° S.22.0006.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 19 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle les règles qui régissent la détermination de l’incapacité de travail au sens de l’article 100, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées le 14 juillet 1994.
Les faits
Le pourvoi de l’I.N.A.M.I. est dirigé contre un arrêt de la Cour du travail de Liège du 2 novembre 2021 qui entérine un rapport d’expertise ayant conclu que M. S.D. était incapable de travailler au sens de (...) -
Accident du travail : étendue de l’obligation pour l’assureur-loi d’informer l’organisme assureur en A.M.I.
10 mai 2016Cour de cassation, 23 novembre 2015, n° S.13.0078.N
Terra Laboris
Dans un arrêt du 23 novembre 2015, la Cour de cassation accueille un pourvoi contre un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 21 janvier 2013, qui avait fait une mauvaise application de l’article 63, § 2, alinéa 4, de la loi du 10 avril 1971, en ce qui concerne les cas dans lesquels l’assureur-loi est tenu d’informer l’organisme assureur en A.M.I. de la fin de son intervention.
Rétroactes
Un accident du travail survint en (...) -
Légalité de la décision de FEDASIL de supprimer un lieu obligatoire d’inscription « sur base volontaire » ?
4 avril 2013Cour de cassation, 7 janvier 2013, R.G. n° S.11.0111.F
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 7 janvier 2013, la Cour de cassation a confirmé la possibilité pour FEDASIL, vu l’article 13 de la loi du 12 janvier 2007 et dans les conditions de celui-ci, de procéder à la suppression du lieu obligatoire d’inscription.
Les faits
Mme D., de nationalité chinoise, a introduit une demande d’asile le 4 mai 2009 et a résidé dans le centre d’accueil qui lui a été désigné comme lieu obligatoire d’inscription. Le (...) -
Participation aux séances du conseil d’entreprise dans l’enseignement et temps de travail
27 février 2017Cour de cassation, 28 novembre 2016, n° S.15.0108.F Terra Laboris
Dans un arrêt du 28 novembre 2016, la Cour de cassation se prononce sur un litige qui concerne la question de la rémunération des heures passées par un enseignant de l’enseignement libre subventionné à participer aux séances du conseil d’entreprise Les faits de la cause
Mr E., enseignant nommé à temps plein à l’ASBL Communauté scolaire Sainte Marie, a cité ce pouvoir organisateur de l’enseignement libre subventionné en paiement de (...) -
Le point de départ des délais de recours contre une décision statuant sur le montant de la créance d’un travailleur victime d’une fermeture d’entreprise contre le Fonds d’indemnisation
29 septembre 2014Cour de cassation, 3 mars 2014, n° S.13.0096.F
Terra Laboris asbl
Les faits de la cause
Le litige oppose un travailleur salarié qui a perdu son emploi à la suite de la fermeture de son entreprise et le Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprise. Il porte sur la contestation relative aux montants de la créance du travailleur envers le Fonds.
Le montant de cette créance a été fixé par un arrêt de la cour du travail de Bruxelles du 3 avril 2013 contre lequel le (...)
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