Cour de cassation, 3 février 2020, n° S.16.0059.F
Terra Laboris
Par arrêt du 3 février 2020, la Cour de cassation interroge la Cour constitutionnelle sur les règles de recouvrement de la cotisation annuelle à charge des sociétés, cotisation qui a la nature d’un impôt.
Objet du litige
La Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 8 avril 2016.
Dans cet arrêt, la cour du travail avait examiné la nature juridique de la cotisation annuelle à charge (...)
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Cass.
Articles
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Cotisation annuelle à charge des sociétés : la Cour de cassation interroge la Cour constitutionnelle
9 juillet 2020 -
Contrôle du motif du licenciement de l’ouvrier : juge compétent et nécessités de fonctionnement de l’entreprise
27 octobre 2015Cour de cassation, 16 février 2015, n° S.13.0085.F
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 16 février 2015, la Cour de cassation confirme que le juge territorialement compétent est celui du lieu d’exécution du travail et, en cas de lieu d’exécution multiple, que le travailleur itinérant peut porter l’affaire devant le juge de l’arrondissement de son choix pourvu qu’il y ait effectivement presté. Elle trace également les limites du contrôle marginal du juge quant à l’organisation de l’entreprise.
Objet du (...) -
Accident du travail : le Fonds des Accidents du Travail doit-il intervenir lorsque l’assureur n’a pas encore pris position sur l’accident conformément à la loi ?
22 juin 2015Cour de cassation, 5 janvier 2015, n° C.13.0385.F
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 5 janvier 2015, la Cour de cassation rappelle que l’assureur qui estime qu’il y a doute sur l’application de la loi ou qui refuse de prendre le cas en charge ne peut être considéré comme étant en défaut de s’acquitter et que le Fonds des Accidents du Travail ne peut dès lors être amené à intervenir de ce fait.
Rétroactes
La Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du (...) -
Droit aux allocations d’insertion : condition d’études en Belgique
11 avril 2017Cour de cassation, 12 décembre 2016, n° S.14.0104.F
TERRA LABORIS
Dans un arrêt du 12 décembre 2016, la Cour Suprême a jugé en matière d’admissibilité aux allocations d’insertion (attente à l’époque) que, si le but de la distinction selon le lieu des études préalables est de s’assurer de l’existence d’un lien réel entre le demandeur d’allocations et le marché belge du travail, le juge peut cependant décider d’écarter cette condition pour contrariété aux articles 10 et 11 de la Constitution, car elle excède ce (...) -
Le point de départ du délai de recours en cassation contre une décision statuant sur le montant de la créance d’un travailleur victime d’une fermeture d’entreprise contre le Fonds d’indemnisation
29 septembre 2014Cour de cassation, 3 mars 2014, n° S.13.0096.F
Terra Laboris asbl
Les faits de la cause
Le litige oppose un travailleur salarié qui a perdu son emploi à la suite de la fermeture de son entreprise et le Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprise. Il porte sur la contestation relative aux montants de la créance du travailleur envers le Fonds.
Le montant de cette créance a été fixé par un arrêt de la cour du travail de Bruxelles du 3 avril 2013 contre lequel le (...) -
Taux d’intérêt applicable au remboursement des cotisations sociales
12 juin 2014Cour de cassation, 6 janvier 2014, n° S.12.0067.F
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 6 janvier 2014, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi contre un arrêt du 4 mai 2011 de la Cour du travail de Bruxelles qui avait tranché la question du taux d’intérêt applicable aux dettes de cotisations sociales, rappelant l’objectif de la loi-programme du 8 juin 2008.
Rétroactes
En cette affaire, l’O.N.S.S. avait entrepris de poursuivre en paiement de cotisations à l’égard d’une société, vu le paiement (...) -
Critiques formulées par un supérieur et événement soudain : la Cour de cassation confirme l’arrêt de la Cour du travail de Mons
17 octobre 2014Cour de cassation, 12 janvier 2009, n° S.08.0104.F
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 12 janvier 2009, la Cour de cassation a rejeté le pourvoir introduit par Monsieur V. à l’encontre d’un arrêt, commenté, de la Cour du travail de Mons qui avait estimé non établi un événement soudain constitué par le caractère inattendu et critique du contenu d’une réunion d’évaluation
Les faits
Monsieur V., occupé par une administration publique fédérale, s’estimait victime d’un accident du travail survenu au cours (...) -
Commission paritaire compétente pour les entreprises à finalité sociale
8 septembre 2015Cour de cassation, 8 juin 2015, n° S.14.0091.F
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 18 juin 2015, la Cour de cassation se prononce sur la détermination de la commission paritaire compétente pour une société anonyme à finalité sociale ayant à la fois une activité de nature économique (la collecte de papiers/cartons) et une activité d’insertion professionnelle, ces deux activités étant indissolublement liées entre elles. Les faits et antécédents de la cause
La société à finalité sociale (ci-après SAFS) (...) -
Arriérés d’aide sociale : date de départ
3 août 2009Cour de cassation, 9 février 2009, R.G. n° S.08.0090.F/1
TERRA LABORIS ASBL – Mireille Jourdan
Dans un arrêt du 9 février 2009, la Cour de cassation a cassé un arrêt de la cour du travail de Bruxelles du 6 mars 2008, qui n’avait accordé le droit à l’aide sociale qu’à partir de la décision judiciaire, au motif qu’il n’était pas constaté un besoin spécifique non rencontré par celle-ci.
Les faits
Un étranger d’origine algérienne, sans titre de séjour en Belgique vu l’échec d’une procédure d’une demande (...) -
Assujettissement de personnel domestique d’une ambassade à la sécurité sociale belge : un arrêt de la Cour de cassation
13 octobre 2020Cour de cassation, 4 mai 2020, n° S.19.0075.F
Terra Laboris
Par arrêt du 4 mai 2020, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi contre un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 12 février 2019, qui a admis qu’en présence d’une clause contractuelle, par laquelle l’Etat étranger s’engage à assujettir une travailleuse domestique de sa Mission diplomatique à la sécurité sociale belge, cette obligation contractuelle doit être respectée, même après la rupture du contrat de travail.
La Cour de cassation (...)
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