Cour de cassation, 3 avril 2017, n° S.15.0110.N
Terra Laboris
Par arrêt du 3 avril 2017, la Cour de cassation rappelle la règle : si un travailleur a bénéficié d’allocations de chômage et qu’il introduit une nouvelle demande en tant que chômeur complet après une période de reprise du travail, le montant de l’allocation, fixé à l’article 116 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991, s’applique indépendamment du fait que le chômeur satisfait à la condition de stage (article 30) ou qu’il en est dispensé (article (...)
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Cass.
Articles
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Réinscription au chômage : montant de l’allocation après une période de reprise du travail
10 novembre 2017 -
Conditions d’admissibilité et travail à l’étranger : une précision de la Cour de cassation en cas de temps partiel effectué en Belgique
27 février 2017Cour de cassation, 31 octobre 2016, n° S.15.0024.F
Terra Laboris
Pour que les prestations de travail à l’étranger soient prises en considération dans le calcul du stage, il est requis que le demandeur d’allocations de chômage effectue, après lesdites prestations à l’étranger, des prestations de travail en Belgique, mais l’article 37§2 al.2 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 n’exige pas que, si celles-ci sont accomplies dans un emploi à temps partiel, le chômeur réponde aux conditions d’admissibilité à (...) -
Accident du travail dans le secteur public : un nouvel arrêt de la Cour de cassation sur le caractère contraignant de la décision du MEDEX concernant le taux d’incapacité permanente
12 mars 2021Cour de cassation, 11 mai 2020, n° S.19.0045.N
Terra Laboris
Par arrêt du 11 mai 2020, la Cour de cassation confirme le caractère contraignant de l’avis du MEDEX en ce qui concerne le taux de l’incapacité permanente, taux qui s’impose à l’autorité et au juge, pouvant uniquement faire l’objet d’une majoration.
La Cour de cassation est saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la Cour du travail d’Anvers (division Anvers) du 12 novembre 2018 (non publié). Il s’agit d’une affaire relative à un membre du (...) -
Accident du travail lors d’un retour au domicile pendant le temps de repos
29 septembre 2017Cour de cassation, 15 mai 2017, n° S.16.0081.F
Terra Laboris
Par arrêt du 15 mai 2017, la Cour de cassation reprend les règles en matière de chemin du travail, contenues à l’article 8 de la loi du 10 avril 1971, et ce à l’occasion d’un accident survenu pendant la pause de midi.
Le litige
La Cour de cassation est saisie d’un pourvoi contre un arrêt rendu le 9 juillet 2014 par la Cour du travail de Mons. Dans cet arrêt, la Cour du travail de Mons avait admis qu’un accident survenu à un travailleur (...) -
Reconnaissance du statut de travailleur salarié : délai de prescription
20 juin 2017Cour de cassation, 27 février 2017, n° S.15.0130.F
Terra Laboris
Par arrêt du 27 février 2017, la Cour de cassation accueille un pourvoi contre une décision ayant admis que l’action en reconnaissance du bénéfice de la loi du 27 juin 1969, intentée dans le délai de 10 ans, n’était pas prescrite du seul fait du respect de ce délai et que pouvait ainsi être accueillie la demande portant sur une période d’occupation beaucoup plus longue.
Rétroactes
La Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi contre un (...) -
L’action en révision des conséquences de l’accident du travail n’est pas ouverte lorsque seule la date de la consolidation et le taux d’incapacité permanente ont été fixés par une décision définitive mais non la rémunération de base
11 mars 2011Cour de cassation, 25 octobre 2010, R.G. n° : S.09.0052.F
TERRA LABORIS
Dans un arrêt du 25 octobre 2010, la Cour rappelle les règles en matière d’ouverture de l’action en revision.
Les faits de la cause
Le sieur D., travailleur de Fortis (qui était son propre assureur-loi) a été victime d’un accident du travail le 21 décembre 1992. Il a cité l’assureur-loi à comparaître devant le tribunal du travail de Nivelles afin d’obtenir réparation de cet accident. Ce tribunal, par un jugement du 1er octobre (...) -
Chômage : procédure de suivi de la recherche active d’emploi pour les bénéficiaires d’allocations d’insertion
8 mai 2018Cour de cassation (3e chambre), 11 décembre 2017, n° S.16.0064.F
Terra Laboris
La Cour de cassation se prononce sur les conséquences du non-respect par l’Office National de l’Emploi de son obligation d’informer le bénéficiaire d’allocations d’insertion sur la procédure de suivi du comportement actif.
Faits de la cause
Pour la clarté de l’exposé, il convient de préciser que l’arrêté royal du 20 juillet 2012 (M.B. du 30 juillet 2012) a instauré une procédure spécifique de suivi du comportement de recherche (...) -
Nullité d’une clause de non-concurrence : maintien de la présomption d’apport de clientèle ?
24 septembre 2018Cour de cassation, 19 mars 2018, n° S.16.0075.F
Terra Laboris
Par arrêt du 19 mars 2018, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi contre un arrêt de la Cour du travail de Liège du 8 janvier 2016, qui avait jugé que la présomption d’apport de clientèle découlant de l’article 105 de la loi du 3 juillet 1978 s’applique y compris lorsque la clause est nulle.
L’arrêt de la Cour du travail de Liège (division Liège) du 8 janvier 2016
Cet arrêt a statué d’une part sur la validité de contrats à durée déterminée (...) -
Convocation au 3e entretien d’évaluation
13 février 2017Cour de cassation, 5 septembre 2016, n° S.16.0004.F
Terra Laboris
Par cet arrêt, la Cour casse un arrêt rendu par la cour du travail de Liège, division de Neufchâteau, le 14 octobre 2015, en tranchant la question de l’interprétation de l’article 59sexies, § 1er, de l’A.R. du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. L’arrêt de la Cour de cassation reproduit cette disposition « dans sa rédaction applicable au litige » mais celle-ci n’a pas subi de modifications susceptibles de lui faire perdre (...) -
Une illustration de la difficulté de cumuler la qualité de mandataire de société et de prépensionné
15 mai 2017Cour de cassation, 12 décembre 2016, n° S.13.0022.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 12 décembre 2016, la Cour de cassation rappelle sa jurisprudence constante, étant que l’activité d’administrateur d’une société commerciale est une activité exercée pour compte propre telle que visée à l’article 45, alinéa 1er 1° de l’A.R. du 25 novembre 1991 et qu’elle est exercée dans un but lucratif même si elle ne procure pas de revenus. Elle n’est pas une activité limitée à la gestion normale des biens propres au sens de (...)
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