Cour de Justice de l’Union européenne, 19 avril 2016, Aff. n° C-441/14
Terra Laboris
Par arrêt du 19 avril 2016, la Cour de Justice de l’Union européenne répond à deux questions préjudicielles posées par la Cour suprême du Danemark à l’occasion d’un litige opposant un employé à son ex-employeur suite à la rupture du contrat de travail à l’âge de l’ouverture du droit à la pension de vieillesse : la Cour rappelle les règles relatives à l’application directe d’une directive dans un litige entre particuliers, (...)
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C.J.U.E.
Articles
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Principe général d’interdiction de discrimination et pouvoirs du juge
28 octobre 2016 -
La Cour de Justice a rendu son arrêt dans l’affaire VUELING (certificats E-101)
28 septembre 2020Dans un arrêt du 2 avril 2020, la Cour de Justice répond à la délicate question des pouvoirs du juge national saisi d’une demande au civil dès lors qu’une décision pénale a été rendue, condamnant un employeur pour utilisation frauduleuse du recours au détachement (travail dissimulé en l’occurrence, s’agissant de droit français).
Les faits
La société VUELING, compagnie aérienne avec un siège social à Barcelone et inscrite au registre de commerce et des sociétés en France (implantation à l’aéroport de (...) -
Règlements européens et droit aux allocations familiales
26 février 2016Cour de Justice de l’Union européenne, 22 octobre 2015, Aff. C-378/14 (Bundesagentur für Arbeit - Familienkasse Sachsen c/ Trapkowski)
Terra Laboris
Dans un arrêt du 22 octobre 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne rappelle que les législations nationales, en l’occurrence celles déterminant l’ouverture du droit à des prestations familiales, doivent être interprétées conformément aux principes de l’Union, à savoir que la finalité des règlements de coordination est d’empêcher que quelqu’un qui (...) -
Soins hospitaliers dans un autre Etat membre : conditions du refus d’autorisation préalable
25 février 2015Cour de Justice de l’Union européenne, 9 octobre 2014, Aff. n° C-268/13 (PETRU c/ CASA JUDEŢEANĂ DE ASIGURĂRI DE SĂNĂTATE SIBIU ET CASA NAŢIONALĂ DE ASIGURĂRI DE SĂNĂTATE
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 9 octobre 2014, la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé que l’article 22, paragraphe 2, second alinéa du Règlement (CEE) n° 1408/71 ne permet pas de refuser une prestation de soins hospitaliers sur le territoire d’un autre Etat membre lorsqu’il y a défaut de médicaments et de fournitures médicales (...) -
Les prestations de travail accomplies au service d’une institution de l’U.E. établie dans l’Etat membre interviennent-elles dans le calcul du stage pour les allocations de chômage ?
26 mars 2015Cour de Justice de l’Union Européenne, 4 février 2015, Affaire n° C-647/13
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 4 février 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne, interrogée par la Cour du travail de Bruxelles, répond à la demande d’interprétation du principe de coopération loyale, ainsi que de l’article 34, § 1er de la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne relative à la conformité de la réglementation chômage aux principes communautaires.
Les faits
Une travailleuse salariée a été (...) -
Période de garde sous régime d’astreinte
12 mars 2021Cour de Justice de l’Union européenne (Grande Chambre), 9 mars 2021 (Aff. n° C-344/19, D. J. c/ RADIOTELEVIZIJA SLOVENIJA), EU:C:2021:182
Et
Cour de Justice de l’Union européenne (Grande Chambre), 9 mars 2021 (Aff. n° C-580/19, RJ c/ STADT OFFENBACH AM MAIN), EU:C:2021:183
Terra Laboris
La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu le 9 mars dernier deux arrêts en matière de temps de travail. Les deux affaires concernent chacune une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 (...) -
Examen d’une discrimination en matière d’octroi d’une pension de retraite (régime professionnel)
25 octobre 2016Cour de Justice de l’Union européenne, 16 juin 2016, Aff. n° C-159/15 (LESAR c/ BEIM VORSTAND DER TELEKOM AUSTRIA AG EINGERICHTETES PERSONALAMT)
Terra Laboris
Par arrêt du 16 juin 2016, la Cour de Justice de l’Union européenne est saisie d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 2 et 6 de la Directive 2000/78/CE du Conseil, à l’occasion d’un litige de droit autrichien posant une question de discrimination possible dans les conditions d’octroi des pensions de retraite des (...) -
Commentaires sur les conclusions de l’Avocat général Henrik SAUGMANSGAARD ØE
15 mai 2017Cour de Justice de l’Union européenne, 27 avril 2017, Aff. C-168/16 et C-169/16 (NOGUEIRA et alii c/ RYANAIR)
Conclusions de l’Avocat général Henrik SAUGMANSGAARD ØE
Terra Laboris
Le 27 avril dernier, l’Avocat général SAUGMANSGAARD ØE a rendu ses conclusions, dans l’affaire qui oppose de l’ancien personnel de la compagnie Ryanair à celle-ci et à une société proche (Crewlink Ltd), et ce suite aux questions préjudicielles posées à la Cour de Justice par la Cour du travail de Mons dans un arrêt du 18 mai (...) -
Libre circulation des travailleurs et droit à la pension de vieillesse
14 novembre 2016Cour de Justice de l’Union européenne, 13 juillet 2016, Aff. C-187/15 (PÖPPERL c/ LAND NORDRHEIN-WESTFALEN)
Terra Laboris Statuant à propos d’une disposition de droit allemand en matière de pension de vieillesse des fonctionnaires, la Cour de Justice de l’Union européenne vient de rappeler dans un arrêt du 13 juillet 2016 qu’il ne peut y avoir d’entrave au principe fondamental de libre circulation des travailleurs.
Les faits
Un fonctionnaire, enseignant, au service du Land de (...) -
Pensions d’entreprise : interdiction des discriminations indirectes et examen des justifications
12 avril 2021Cour de Justice de l’Union européenne, 24 septembre 2020, Aff. n° C-223/19 (YS c/ NK AG)
Terra Laboris
Dans un arrêt du 24 septembre 2020, la Cour de Justice de l’Union européenne répond à plusieurs questions posées par un juge autrichien en ce qui concerne la conformité au droit européen de la législation autrichienne prévoyant un prélèvement sur les pensions versées directement à leurs bénéficiaires par des entreprises contrôlées majoritairement par l’Etat ainsi que la suppression de l’indexation du (...)
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