Le commentaire est consultable ci-dessous.
Accueil > Mots-clés > Juridictions > C.J.U.E.
C.J.U.E.
Articles
-
Le droit fondamental à la libre circulation du citoyen économiquement inactif : mythe ou réalité ?
16 novembre 2020 -
Règlement n° 883/2004 : notion de « demande »
13 février 2023Cour de Justice de l’Union européenne, 29 septembre 2022, Aff. n° C-3/21 (FS c/ THE CHIEF APPEALS OFFICER e.a., EU:C:2022:737)
Terra Laboris
Par arrêt du 29 septembre 2022, la Cour de Justice définit la « demande » de prestations de sécurité sociale au sens de l’article 81 du Règlement n° 883/2004 et rappelle le principe d’effectivité du droit de l’Union.
Les faits
Une ressortissante roumaine introduit une demande d’allocations familiales en Roumanie pour son enfant né en décembre 2015. Elle les (...) -
Etrangers et article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 : la réponse de la C.J.U.E.
13 juillet 2015Cour de Justice de l’Union européenne, 18 décembre 2014, Aff. n° C-562/13 (C.P.A.S. D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE c/ ABDIDA), EU:C:2014:2453
Terra Laboris Dans un arrêt du 18 décembre 2014, la Cour de justice a répondu à la question préjudicielle lui posée par la Cour du travail de Bruxelles par arrêt du 25 octobre 2013, sur la notion de recours effectif, eu égard à l’absence d’effet suspensif du recours introduit dans le cadre de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le (...) -
Ressortissants de pays tiers bénéficiant d’un statut protégé par le droit de l’Union et égalité de traitement
15 mars 2022Cour de Justice de l’Union européenne, 28 octobre 2021, Aff. n° C-462/20 (ASSOCIAZIONE PER GLI STUDI GIURIDICI SULL’IMMIGRAZIONE (ASGI) e.a. c/ PRESIDENZA DEL CONSIGLIO DEI MINISTRI et MINISTERO DELL’ECONOMIA E DELLE FINANZE), EU:C:2021:894
Terra Laboris
Dans un arrêt du 28 octobre 2021, la Cour de Justice examine les droits des travailleurs issus de pays tiers, résidents de longue durée ou titulaires d’un permis unique ou de la carte bleue européenne ainsi que ceux des bénéficiaires d’une (...) -
Soins médicaux à l’étranger : exigences relatives à l’autorisation préalable
15 février 2022Cour de Justice de l’Union européenne, 6 octobre 2021, Aff. n° C-538/19 (TS e.a. c/ C.N.A.S. et C.A.S.C.), EU:C:2021:809
Terra Laboris
Dans un arrêt du 6 octobre 2021, la Cour de Justice de l’Union européenne poursuit l’interprétation à donner à la question de l’autorisation préalable à un traitement médical à l’étranger. Doit être pris en compte l’avis médical émis par un médecin d’un autre Etat membre qui prescrit un traitement différent de celui du médecin relevant de l’Etat de résidence (la Cour (...) -
Avantages en matière de pension réservés aux seules femmes : discrimination directe
12 juin 2020Cour de Justice de l’Union européenne, 12 décembre 2019, Aff. n° C-450/18 (WA c/ INSTITUTO NACIONAL DE LA SEGURIDAD SOCIAL (INSS))
Terra Laboris
Dans un arrêt du 12 décembre 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne conclut à l’existence d’une discrimination directe dans la législation espagnole, qui réserve un complément de pension aux femmes ayant eu aux moins deux enfants et étant bénéficiaires d’une pension de retraite, complément qui est refusé aux hommes dans la même situation.
Les faits
Le (...) -
Les notions d’« établissement » et de « travailleur » dans la législation sur les licenciements collectifs précisées par la Cour de justice de l’Union européenne
13 octobre 2015L’article est consultable ci-dessous.
-
Droit à la libre circulation : incidence sur les cotisations sociales personnelles du travailleur salarié
25 juin 2019Cour de Justice de l’Union européenne, 23 janvier 2019, Aff. n° C-272/17 (ZYLA c/ STAATSSECRETARIS VAN FINANCIËN)
Terra Laboris
Dans un arrêt du 23 janvier 2019, statuant à propos de la législation néerlandaise, la Cour de Justice rappelle les principes en matière de discrimination, en ce compris de mesures discriminatoires indirectes interdites eu égard à l’article 45, T.F.U.E., le droit néerlandais autorisant une réduction des cotisations de sécurité sociale, celle-ci étant cependant proportionnée à (...) -
Règlement (CE) n° 883/2004 : octroi des prestations de sécurité sociale aux ressortissants de pays tiers
28 septembre 2017Cour de Justice de l’Union européenne, 21 juin 2017, Affaire n° C-449/16
Terra Laboris
Par arrêt du 21 juin 2017, la Cour de Justice de l’Union européenne rappelle que les Etats membres peuvent, dans les conditions fixées par le Règlement, déroger au principe de l’égalité de traitement pour les ressortissants des pays tiers dans les conditions qu’il fixe. Dans la mesure où il n’a pas été fait usage de cette possibilité, les prestations de sécurité sociale doivent être accordées à ceux-ci.
Les faits
Une (...) -
RGPD et traitement de données médicales
26 marsC.J.U.E., 21 décembre 2023, Aff C–667/21 (ZQ c/ MEDIZINISCHER DIENST DER KRANKENVERSICHERUNG NORDRHEIN, KÖRPERSCHAFT DES ÖFFENTLICHEN RECHTS), EU:C:2023:1022
Dans un arrêt très fouillé du 21 décembre 2023 la Cour de Justice reprend la question de la licéité du traitement de données à caractère médical aux fins d’évaluer l’état de santé du travailleur dans le cadre d’une incapacité de travail.
Les faits
Un service médical de caisses d’assurance-maladie (Allemagne) a notamment pour objet de réaliser des (...)