Cour de Justice de l’Union européenne, 26 octobre 2016, Aff. n° C-269/15
TERRA LABORIS
Par arrêt du 26 octobre 2016, la Cour de Justice répond à la question posée par la Cour de cassation dans son arrêt du 18 mai 2015 concernant les retenues effectuées en Belgique sur les pensions complémentaires dues à un bénéficiaire qui ne réside pas sur le territoire belge mais dans un autre Etat membre, dont la législation nationale lui est applicable.
Rétroactes
Un citoyen de nationalité hollandaise est occupé (...)
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C.J.U.E.
Articles
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Non-conformité avec le droit européen des retenues opérées sur les pensions complémentaires de bénéficiaires résidant à l’étranger
27 janvier 2017 -
Conditions du séjour permanent au sens de la Directive n° 2004/38/CE
25 juin 2020Cour de Justice de l’Union européenne, 22 janvier 2020 Aff. n° C-32/19 (AT c/ PENSIONSVERSICHERUNGSANSTALT)
Terra Laboris
Dans un arrêt du 22 janvier 2020, la Cour de Justice rappelle les conditions mises dans la Directive n° 2004/38/CE aux fins de l’obtention d’un droit de séjour permanent dans l’Etat d’accueil, conditions qui s’appliquent également à un travailleur qui, au moment où il cesse son activité, a atteint l’âge prévu par la législation de cet Etat d’accueil pour faire valoir ses droits à une (...) -
Commentaire des conclusions de Madame l’Avocat Général SHARPSTON (BOUGNAOUI et ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS DE L’HOMME (ADDH) c/ MICROPOLE S.A.), C.J.U.E., 13 juillet 2016, Aff. n° C-188/15 (ECLI:EU:C:2016:553)
14 février 2017Commentaire des conclusions de Madame l’Avocat Général SHARPSTON (BOUGNAOUI et ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS DE L’HOMME (ADDH) c/ MICROPOLE S.A.), C.J.U.E., 13 juillet 2016, Aff. n° C-188/15 (ECLI:EU:C:2016:553)
Terra Laboris
Par arrêt du 24 avril 2015, la Cour de cassation de France a posé à la Cour de Justice la question préjudicielle suivante : les dispositions de l’article 4, § 1er, de la Directive n° 78/2000/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de (...) -
Complément différentiel des allocations familiales : détermination des règles relatives à la conversion monétaire pour un travailleur prestant en Suisse
12 juin 2020Cour de Justice de l’Union européenne, 4 septembre 2019, Aff. n° C-473/18 (GP c/ BUNDESAGENTUR FÜR ARBEIT – FAMILIENKASSE BADEN-WÜRTTEMBERG WEST)
Terra Laboris
En date du 4 septembre 2019, la Cour de Justice de l’Union européenne a rendu un arrêt relatif à la détermination de la date de référence du taux de change du complément différentiel des allocations familiales dû à un travailleur résidant dans un Etat membre et travaillant en Suisse. Il s’agit du premier arrêt rendu dans le cadre des Règlements de (...) -
Règlement 883/2004 : notion de prestations équivalentes en sécurité sociale
26 mai 2016Cour de Justice de l’Union européenne, 21 janvier 2016, Aff. n° C-453/14
Terra Laboris
Dans un arrêt du 21 janvier 2016, la Cour de Justice rappelle sa jurisprudence relative aux règles d’interprétation des textes européens, étant en l’occurrence la notion de prestations équivalentes, telles que définies à l’article 5, a) du Règlement 883/2004, à défaut pour celle-ci d’être définie dans le texte.
Les faits
Deux affaires sont examinées ensemble dans l’arrêt de la Cour de Justice du 21 janvier 2016. Elles (...) -
Effet rétroactif des certificats A1 et notion de travailleur envoyé en remplacement d’une autre personne au sens des règlements européens de coordination
21 décembre 2018Cour de Justice de l’Union européenne, 6 septembre 2018, Aff. n° C-527/16 (SALZBURGER GEBIETSKRANKENKASSE, BUNDESMINISTER FÜR ARBEIT, SOZIALES UND KONSUMENTENSCHUTZ, en présence de ALPENRIND GmbH, MARTIN-MEAT et alii)
Terra Laboris
Dans cet arrêt très attendu, la Cour de Justice conforte sa jurisprudence en la matière, examinant deux questions importantes, l’une relative à la possibilité de délivrer ces certificats alors que l’institution nationale du pays d’accueil a déjà pris une décision (...) -
Montant des allocations familiales et libre circulation des travailleurs
15 novembre 2021Cour de Justice de l’Union européenne, 12 mai 2021, Aff. n° C-27/20 (PF et QG c/ CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF) D’ILLE-ET-VILAINE), EU:C:2021:383
Terra Laboris
Dans un arrêt du 12 mai 2021, la Cour de Justice de l’Union européenne examine les conditions d’octroi des allocations familiales en droit français et leur conformité au droit communautaire. Renvoyant à sa jurisprudence constante en matière de libre circulation des travailleurs dont le principe est garanti aux articles 45 T.F.U.E. et 7 (...) -
Carrière en Belgique et en tant que fonctionnaire européen : règles de cumul
10 mai 2016Cour de Justice de l’Union européenne, 10 septembre 2015, Aff. n° C-408/14, WOJCIECHOWSKI c/ OFFICE NATIONAL DES PENSIONS
Terra Laboris
La Cour de Justice de l’Union européenne a rappelé qu’une réglementation nationale ne peut avoir un effet dissuasif sur l’acceptation d’un emploi en tant que fonctionnaire européen. L’affaire est relative à la règle de l’unité de carrière et à la réduction de celle-ci conformément à l’A.R. n° 50 relatif aux pensions de retraite des travailleurs salariés.
Les faits
En mai (...) -
Notion de « résidence légale » au sens de l’article 1er du Règlement (UE) n° 1231/2010
25 août 2021C.J.U.E. (ord.), 3 mars 2021, Aff. n° C-523/20 (KOPPÁNY 2007 Kft. c/ VAS MEGYEI KORMÁNYHIVATAL), EU:C:2021:160
Notion de « résidence légale » au sens de l’article 1er du Règlement (UE) n° 1231/2010
Dans une ordonnance du 3 mars 2021, la Cour de Justice de l’Union européenne rappelle sa jurisprudence dans l’affaire BALANDIN du 24 janvier 2019, confirmant que l’article 1er du Règlement n° 1231/2010 permet à des ressortissants de pays tiers qui séjournent temporairement dans un Etat membre en vertu d’un (...) -
Règlement de coordination : conditions permettant de bénéficier d’allocations de chômage lors du retour du travailleur dans son pays d’origine
12 févrierC.J.U.E., 24 mars 2023 (Ord.), n° C – 30/22 (DVD c/ DIREKTOR NA TERITORIALNO PODELENIE NA NATSIONALNIA OSIGURITELEN INSTITUT – VELIKO TARNOVO), EU : C:2023:259
La Cour de Justice de l’Union européenne rappelle dans une ordonnance du 24 mars 2023 que l’article 65, paragraphe 2, du Règlement n° 883/2004 ne s’applique pas à une situation dans laquelle une personne sollicite le bénéfice de prestations de chômage auprès de l’autorité compétente d’un État dans lequel elle n’a pas accompli de périodes (...)