Tribunal du travail du Hainaut (division Tournai), 18 février 2022, R.G. 20/473/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 18 février 2022, le Tribunal du travail du Hainaut (division de Tournai) reprend les règles des articles 38 et 39 de l’arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d’exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés et rappelle qu’en cas de rémunération variable, le pécule de vacances ne peut pas être inclus dans celle-ci.
Les faits
Un (...)
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Trib. trav.
Articles
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Pécules de vacances et rémunération variable
23 septembre 2022 -
Requalification des relations professionnelles et préjudice subi en cas de non-paiement de cotisations de sécurité sociale
9 décembre 2022Tribunal du travail de Liège (division Namur), 28 juin 2022, R.G. 20/72/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 28 juin 2022, le Tribunal du travail de Liège (division Namur) examine une demande de dommages et intérêts introduite contre l’ex-employeur, qui n’a pas, malgré les termes d’une décision judiciaire précédente, payé les cotisations de sécurité sociale dues suite à la requalification d’une collaboration indépendante en contrat de travail.
Les faits
Un journaliste occupé par un groupe de presse (...) -
Droit au revenu d’intégration sociale et reprise d’études
13 octobre 2023Trib. trav. Liège (div. Namur), 28 avril 2023, R.G. 22/1.024/A
Dans un jugement (définitif) du 28 avril 2023, le Tribunal du travail de Liège (division Namur) rappelle les conditions d’octroi du revenu d’intégration sociale. Celles-ci étant strictement énumérées à l’article 3 de la loi du 26 mai 2002, le demandeur ne peut se voir reprocher, dans leur appréciation, un choix d’études pour lequel il n’a pas obtenu de dérogation de l’ONEm et a dès lors été privé d’allocations d’insertion, l’amenant à se (...) -
Obligations de l’ONEm dans l’instruction du dossier et Charte de l’assuré social
14 octobre 2022Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 11 janvier 2022, R.G. 21/1.065/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 11 janvier 2022, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles annule une décision administrative, en application de l’article 17, alinéa 2, de la Charte de l’assuré social, vu le défaut de l’ONEm de vérifier d’office le montant d’une pension perçue par un membre de la famille d’un bénéficiaire d’allocations de chômage, pension dont le montant ne permettait pas à ce dernier de bénéficier du (...) -
Mise à disposition prohibée : conséquences
14 mai 2018Tribunal du travail du Hainaut, division Binche, 25 septembre 2017, R.G. 15/4.622/A
Terra Laboris
Par jugement du 25 septembre 2017, le Tribunal du travail du Hainaut (division Binche) rappelle que, en cas de mise à disposition illicite, il y a lieu de rechercher la date du transfert d’autorité de l’employeur vers l’utilisateur, afin de pouvoir fixer le point de départ du contrat de travail existant avec celui-ci.
Les faits
Un contrat de travail est conclu à durée indéterminée pour des (...) -
Une des dernières apparitions de l’article 63 de la loi du 3 juillet 1978
14 mai 2020Tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles, 23 mai 2019, R.G. 18/1.308/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 23 mai 2019, le Tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles alloue le bénéfice de l’article 63 de la loi du 3 juillet 1978 à un chauffeur d’ambassade licencié en 2017, eu égard au statut des missions diplomatiques à cette époque (étant qu’elles n’étaient pas encore soumises à la loi du 5 décembre 1968).
Les faits
Un chauffeur d’ambassade est en service depuis septembre 2013. Il fait état, (...) -
Cumul d’une pension et d’allocations de chômage : petit rappel
7 février 2020Tribunal du travail du Hainaut (division Tournai), 21 juin 2019, R.G. 18/141/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 21 juin 2019, le Tribunal du travail du Hainaut (division Tournai) examine l’incidence de la perception d’une pension étrangère accordée avec effet rétroactif, portant ainsi sur une période couverte par des allocations de chômage.
Les faits
Une assurée sociale, née en 1960, a, suite au décès de son mari (en juin 2014), pu bénéficier d’une pension de réversion française à partir du 1er (...) -
Une enquête sociale de résidence confiée à la police est jugée contraire tant à l’esprit qu’au texte de la loi relative au droit à l’intégration sociale. Elle doit par conséquent être écartée des débats
6 novembre 2008Tribunal du travail de Liège – 13 mai 2008 – R.G. 368.640 et 370.604
TERRA LABORIS ASBL – Sandra CALA
Les faits de la cause
Séparé de son épouse, le demandeur vit avec sa fille et perçoit le revenu d’intégration au taux personne avec charge de famille.
Le CPAS prend une décision de retrait avec effet au 1er mai « pour complément d’enquête », soupçonnant le demandeur d’effectuer du travail non déclaré et d’être absent de chez lui, en sorte qu’il lui serait impossible d’assumer l’éducation de sa fille. (...) -
Chômage : qu’entend-on par « études de plein exercice » ?
25 août 2021Trib. trav. fr. Bruxelles, 24 novembre 2020, R.G. 16/554/A
Chômage : qu’entend-on par « études de plein exercice » ?
Dans un jugement du 24 novembre 2020, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles examine l’incidence sur le stage d’insertion d’études de bachelier suivies dans le cadre de l’enseignement de promotion sociale.
Les faits
Après ses études, la demanderesse a débuté un stage d’insertion professionnelle auprès d’Actiris. Elle a été inscrite comme demandeur d’emploi pendant un an. Elle a (...) -
Crédit-temps : Quelle est l’étendue du contrôle du motif économique de licenciement ?
27 mars 2008Tribunal du Travail de Bruxelles, 29 mars 2006, R.G. n° 77395/04
TERRA LABORIS ASBL – Mireille Jourdan
Dans un jugement du 29 mars 2006, le tribunal du travail de Bruxelles a rappelé qu’un motif économique existe, permettant de licencier un membre du personnel bénéficiant d’une protection contre le licenciement, vu une réduction de prestations, si des difficultés économiques persistantes sont établies et que des mesures de divers ordres doivent être prises pour y remédier.
Les faits
Une secrétaire (...)
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