Tribunal du travail du Hainaut (division Tournai), 13 novembre 2018, R.G. 15/779/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 13 novembre 2018, le Tribunal du travail du Hainaut (division Tournai) reprend la jurisprudence de la Cour de cassation concernant les compléments aux avantages accordés pour les diverses branches de la sécurité sociale (en l’espèce allocations familiales), ainsi que la discussion sur le caractère rémunératoire d’autres avantages alloués par l’employeur aux travailleurs (ou à (...)
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Trib. trav.
Articles
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Avantages complémentaires alloués aux travailleurs d’une entreprise : cotisations de sécurité sociale ?
14 juin 2019 -
Propos inappropriés et motif grave
1er septembre 2020Dans un jugement du 17 janvier 2020, le tribunal du travail du Hainaut (division de Tournai) rappelle que le motif grave doit être un fait fautif et que la faute commise doit avoir propension à altérer immédiatement et définitivement la confiance réciproque des parties, ce qui n’est pas nécessairement le cas lors de la constatation de comportements/propos inappropriés dans le chef d’un membre du personnel.
Les faits
Une employée comptable, engagée depuis fin 2014 dans une société faisant partie (...) -
Consommation d’alcool au travail et motif équitable de licenciement
30 juillet 2019Tribunal du travail du Hainaut (division Mouscron), 21 décembre 2018, R.G. 17/567/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 21 décembre 2018, le Tribunal du travail du Hainaut (division Mouscron) confirme la position de l’ONEm selon laquelle la consommation de boissons alcoolisées sur les lieux du travail, et particulièrement la conduite d’un véhicule après celle-ci, est un motif équitable de licenciement, le tribunal constatant en outre que le règlement de travail contient une interdiction formelle en (...) -
Discrimination à l’embauche d’une caractéristique physique : application de la loi anti-discrimination
27 décembre 2016Tribunal du travail de Liège, division Dinant, 20 juin 2016, R.G. 15/167/A
Terra Laboris
Par jugement du 20 juin 2016, Le Tribunal du travail de Liège condamne une société de conduite automobile à l’indemnité légale due en cas de discrimination, s’agissant du refus d’embauche d’un moniteur au motif qu’il présenterait un excès de poids.
Les faits
En 2014, Monsieur D., âgé de 30 ans, pose sa candidature en tant que moniteur de conduite automobile. Des discussions interviennent avec l’entreprise (...) -
Chômage : qu’entend-on par « études de plein exercice » ?
25 août 2021Trib. trav. fr. Bruxelles, 24 novembre 2020, R.G. 16/554/A
Chômage : qu’entend-on par « études de plein exercice » ?
Dans un jugement du 24 novembre 2020, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles examine l’incidence sur le stage d’insertion d’études de bachelier suivies dans le cadre de l’enseignement de promotion sociale.
Les faits
Après ses études, la demanderesse a débuté un stage d’insertion professionnelle auprès d’Actiris. Elle a été inscrite comme demandeur d’emploi pendant un an. Elle a (...) -
Interdiction de signes extérieurs de convictions politiques, religieuses ou philosophiques : application dans le cas d’une pharmacie
29 juillet 2019Tribunal du travail de Liège (division Verviers), 20 février 2019, R.G. 15/878/A
Terra Laboris
Par jugement du 20 février 2019, le Tribunal du travail de Liège (division Verviers), s’appuyant sur la jurisprudence ACHBITA de la Cour de Justice de l’Union européenne, admet la licéité de l’interdiction de port de signes convictionnels, et ce au motif de la légitimité d’une politique de neutralité en vigueur dans l’entreprise.
Les faits
Une pharmacienne est engagée depuis 2001 comme pharmacienne de (...) -
Discrimination syndicale et protection des représentants syndicaux contractuels dans le secteur public
9 juillet 2020Tribunal du travail du Hainaut (division Charleroi), 14 octobre 2019, R.G. 17/1.884/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 14 octobre 2019, le Tribunal du travail du Hainaut (division Charleroi) admet le caractère discriminatoire du licenciement d’un agent contractuel dans le secteur public. Celui-ci étant par ailleurs délégué syndical, il est conclu à un constat d’inconstitutionnalité de l’arrêté royal du 28 septembre 1984 et à la réparation d’un préjudice moral évalué à 1 euro.
Les faits
Un ouvrier (...) -
Calcul de l’indemnité compensatoire de préavis : questions diverses et applicabilité d’une clause sectorielle de stabilité d’emploi après transfert conventionnel d’entreprise entrainant un changement de secteur
21 septembre 2010Tribunal du travail de Bruxelles, 16 mars 2010, R.G. 9.342/08
TERRA LABORIS A.S.B.L.
Dans un jugement du 16 mars 2010, le Tribunal du travail de Bruxelles est appelé à trancher quant à la base de calcul d’une indemnité compensatoire de préavis (avantages inclus), mais également sur l’applicabilité des dispositions en matière de sécurité d’emploi du secteur des assurances à une entreprise qui relève de la C.P. 218 dans un contexte de transfert conventionnel d’entreprise, le travailleur bénéficiant (...) -
Conditions de la réduction de la cotisation d’office en cas de non-assurance de l’employeur en matière d’accidents du travail
29 avril 2022Tribunal du travail du Hainaut (division Charleroi), 9 novembre 2021, R.G. 20/1.983/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 9 novembre 2021, le Tribunal du travail du Hainaut (division Charleroi) rappelle la jurisprudence de la Cour constitutionnelle en la matière, reprenant la nature du pouvoir du Comité de gestion de FEDRIS et les conditions de l’arrêté royal du 30 décembre 1976 permettant la réduction de la cotisation en cause.
Rétroactes Une société a introduit un recours devant le Tribunal (...) -
Âge de la pension et incapacité de travail
28 septembre 2020Dans un jugement du 2 mars 2020, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) examine les différences de traitement en matière d’indemnités AMI pour les travailleurs qui sont toujours sous contrat de travail à l’âge de la retraite et n’ont pas sollicité celle-ci, différence prévue à l’article 108 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, selon que l’incapacité de travail intervient avant ou après l’âge de la pension (texte antérieur à la loi du 7 avril 2019 relative aux dispositions sociales de l’accord (...)
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