Tribunal du travail de Liège (division Namur), 19 septembre 2019, R.G. 17/1.305/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 19 septembre 2019, le Tribunal du travail de Liège (division Namur) confirme sa jurisprudence sur l’effet de la modification de l’arrêté royal du 21 décembre 1967 par celui du 3 juillet 2014, qui a revu les règles en matière de pension de survie : cette nouvelle réglementation est inconstitutionnelle, constituant un recul des droits sociaux non justifié.
Les faits
Suite au décès de (...)
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Trib. trav.
Articles
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Privation de la pension de survie et principe du standstill
14 mai 2020 -
Changements d’affectation d’un enseignant : harcèlement ?
31 août 2018Tribunal du travail de Liège (division Liège), 11 janvier 2018, R.G. 15/7.028/A
Terra Laboris
Statuant dans un jugement du 11 janvier 2018, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) fait droit à la demande d’une enseignante d’obtenir réparation de faits de harcèlement consistant principalement dans des mutations successives et injustifiées, ainsi que dans la persistance de comportements hostiles de la part de l’autorité qui l’emploie.
Les faits
Une enseignante preste dans l’enseignement (...) -
Engagements à durée déterminée par plusieurs structures : même employeur ?
10 septembre 2019Tribunal du travail du Hainaut (division Charleroi), 4 février 2019, R.G. 17/2.885/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 4 février 2019, le Tribunal du travail du Hainaut (div. Charleroi) rappelle que la notion de « même employeur » doit valoir pour les contrats à durée indéterminée, et non pour les contrats à durée déterminée, s’agissant d’une notion permettant de déterminer l’ancienneté de service du travailleur en cas de licenciement.
Les faits
Une formateur a été engagé par diverses institutions dans (...) -
Trajet de réintégration : respect de la procédure de concertation
28 avril 2023Tribunal du travail de Liège (division Dinant), 7 octobre 2022, R.G. 21/320/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 7 octobre 202, le Tribunal du travail de Liège (division Dinant) conclut à l’irrégularité du constat de rupture pour force majeure médicale lorsque le trajet de réintégration n’a pas été mené jusqu’à son terme, vu l’absence de concertation.
Les faits
Un cuisinier d’une M.R.S. prestant dans un régime de travail variable à temps partiel (vingt-huit heures et demie) depuis 2007 s’est retrouvé en (...) -
Réduction de cotisations de sécurité sociale « groupe cible – nouvel employeur » : des précisions
30 août 2019Tribunal du travail de Liège (division Namur), 20 décembre 2018, R.G. 17/1.129/A
Terra Laboris
Par jugement du 20 décembre 2018, le Tribunal du travail de Liège (division Namur) reprend les conditions d’octroi des réductions de cotisations de sécurité sociale en cas d’engagement d’un nouveau travailleur, eu égard d’une part à la notion d’unité technique d’exploitation et, d’autre part, à celle de travailleur actif.
Objet du litige
Le 3 août 2017, l’O.N.S.S. a pris une décision, annulant l’octroi de (...) -
Abandon d’emploi en vue d’exercer une activité indépendante
31 octobre 2022Tribunal du travail du Hainaut (division Charleroi), 4 février 2022, R.G. 20/1.716/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 4 février 2022, le Tribunal du travail du Hainaut (division Charleroi) conclut qu’il n’y a pas lieu d’appliquer la « période de carence » de six mois à un travailleur qui a renoncé volontairement à son emploi salarié en vue d’exercer une activité indépendante mais en a été empêché pour raison de force majeure (pandémie Covid-19).
Les faits
Suite à son licenciement par le C.P.A.S. pour (...) -
Incapacité de travail, rupture pour force majeure, discrimination et harcèlement : une application combinée des mécanismes de protection
13 février 2018Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 2 octobre 2017, R.G. 16/2.888/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 2 octobre 2017 (non définitif), le Tribunal du travail francophone de Bruxelles reprend les principes applicables en cas de rupture consécutive à une incapacité de travail : sont abordés à la fois les mécanismes de la rupture pour force majeure (inaptitude définitive pour raison médicale), le licenciement manifestement déraisonnable (licenciement en représailles), la discrimination dans (...) -
Secteur des titres-services : licenciement et abus de droit
13 juin 2023Tribunal du travail du Hainaut (division Charleroi), 10 octobre 2022, R.G. 21/858/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 10 octobre 2022, le Tribunal du travail du Hainaut (division Charleroi) conclut au caractère abusif du licenciement d’une ouvrière qui réclamait le statut d’employée, vu la nature des fonctions qu’elle exerçait au sein d’une société de titres-services.
Les faits
Une travailleuse a été engagée par une société de titres-services, pour laquelle elle a presté du 7 octobre 2016 au 11 mai (...) -
Harcèlement moral : demande d’indemnité de protection et demande d’indemnisation du dommage moral fondée sur la faute de l’employeur
8 avril 2022Tribunal du travail de Liège (division Liège), 3 septembre 2021, R.G. 19/3.573/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 3 septembre 2021, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) rappelle que peuvent être dus, en sus de l’indemnité protectionnelle visée par l’article 32tredecies, § 4, de la loi du 4 août 1996, des dommages et intérêts pour dommage moral subi ensuite des fautes commises par l’employeur dans la relation de travail.
Les faits
Une enseignante de l’enseignement libre subventionné (...) -
Résolution judiciaire du contrat de travail : date d’effet
13 juillet 2017Tribunal du travail du Hainaut, division Binche, 23 janvier 2017, R.G. 13/61/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 23 janvier 2017, le Tribunal du travail du Hainaut (division Binche) rappelle qu’en matière de résolution judiciaire, le principe est de la fixer avec effet rétroactif, hypothèse qui ne peut être rencontrée dans le cadre d’un contrat de travail – sauf si celui-ci a été suspendu.
Les faits
Un sapeur-pompier introduit une demande devant le tribunal du travail en vue d’être réintégré dans (...)
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