Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 10 juin 2021, R.G. 20/1.314/A
Terra Laboris
Par jugement du 10 juin 2021, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles fait droit à une demande d’indemnisation pour non-respect d’une promesse d’engagement, allouant au travailleur diverses sommes suite à la rupture, en ce compris une indemnité pour abus de droit de licencier.
Les faits
Une promesse unilatérale de contrat est signée entre une société du secteur de l’Horeca et un travailleur. Elle (...)
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Trib. trav.
Articles
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Sanction du non-respect d’une promesse d’engagement
29 octobre 2021 -
Conditions de la remise totale de dettes
5 octobre 2010Tribunal du travail de Charleroi, 10 juin 2010, R.G. 09/108/B
TERRA LABORIS ASBL
Dans un jugement du 10 juin 2010, le tribunal du travail de Charleroi rappelle que même si le médiateur fait un procès-verbal de carence, la remise totale de dettes sans plan de règlement n’est pas automatique.
Les faits
Le demandeur est un homme de 24 ans, célibataire, vivant seul et bénéficiaire du revenu d’intégration au taux isolé (soit 725,79€ par mois). Le médiateur de dettes a évalué les charges incompressibles (...) -
Discrimination : état de santé et désorganisation de l’entreprise
14 octobre 2022Tribunal du travail de Liège (division Liège), 1er mars 2022, R.G. 20/1.343/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 1er mars 2022, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) examine la question de la discrimination sur la base de l’état de santé à l’occasion un licenciement motivé par la désorganisation de l’entreprise consécutive à celui-ci.
Les faits
Une assistante sociale prestant dans une association du non marchand tombe enceinte en 2014 et fait l’objet d’une mesure d’écartement (congé (...) -
Contestation sur la reconnaissance de l’incapacité du travail : conditions pour qu’un expert soit désigné par le tribunal du travail
4 avril 2013Tribunal du travail de Bruxelles, 21 décembre 2012, R.G. n° 11/16962/A
Terra Laboris asbl
Dans un jugement du 21 décembre 2012, le Tribunal du travail de Bruxelles, saisi d’une demande de désignation d’expert aux fins de donner son avis sur la perte de capacité de travail de plus de 66%, rappelle de manière très circonstanciée les conditions que doit respecter le certificat médical produit par le demandeur.
Les faits
Une dame M. se voit notifier une décision de sa mutuelle, considérant qu’elle (...) -
Chercheur universitaire et renouvellement de contrats à durée déterminée
23 février 2018Tribunal du travail de Liège, division Liège, 23 octobre 2017, R.G. 15/7.805/A
Terra Laboris
Dans un jugement très motivé du 23 octobre 2017, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) examine la conformité du renouvellement de contrats à durée déterminée successifs dans l’hypothèse de l’occupation d’un chercheur universitaire payé sur fonds externes.
Les faits
Un détenteur d’un diplôme universitaire est engagé par le Patrimoine de l’Université de Liège en octobre 2007. Lui sont soumis entre cette (...) -
Contrats à durée déterminée successifs : condition de licéité
12 mai 2022Tribunal du travail de Liège (division Liège), 15 octobre 2021, R.G. 20/1.805/A
Terra Laboris
Par jugement du 15 octobre 2021, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) admet que constitue une « raison légitime » au sens de l’article 10 de la loi du 3 juillet 1978 autorisant la succession de contrats à durée déterminée l’hypothèse où l’employeur ne perçoit qu’un seul subside, qui lui permet d’engager du personnel pour effectuer une seule activité (en l’occurrence entretien d’un jardin botanique (...) -
Demande de paiement d’heures supplémentaires et règles de prescription
16 juin 2009Tribunal du travail de Bruxelles, 9 février 2009, R.G. n° 2.624/07
TERRA LABORIS ASBL – Pascal Hubain
Dans un jugement du 9 février 2009, le tribunal du travail de Bruxelles rappelle que la prescription quinquennale est applicable en cas de demande de paiement d’heures supplémentaires, s’agissant d’un délit continué.
Les faits
Un ouvrier est engagé à partir du 20 juillet 2000 dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée. Il preste de nombreuses heures supplémentaires, ce qui justifie (...) -
Allocations de chômage et exercice de mandats (activité bénévole, mandat d’administrateur d’une A.S.B.L. et gérant d’une société commerciale)
10 novembre 2023Trib. trav. fr. Bruxelles, 21 juin 2023, R.G. 22/2.411/A
Dans un jugement du 21 juin 2023, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles reprend les règles des articles 44, 45, 45bis et 48 de l’arrêté royal organique chômage relatifs aux conditions de cumul des allocations avec l’exercice d’activités concomitantes sous divers statuts (bénévole ou administrateur pour une A.S.B.L., activité accessoire pour une société commerciale).
Les faits
Un bénéficiaire d’allocations de chômage a été exclu à (...) -
Mise à l’écart d’une travailleuse et harcèlement moral
14 septembre 2020Tribunal du travail du Hainaut (division Mons), 13 janvier 2020, R.G. 18/1.468/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 13 janvier 2020, le tribunal du travail du Hainaut, division de Mons, rappelle que constitue une forme de harcèlement moral le fait d’isoler une personne, en l’ignorant, en ne lui parlant plus, en la tenant à l’écart de ses collègues, en lui donnant des instructions contradictoires, etc.
Les faits
Une P.M.E. active dans le secteur du conditionnement (colis) occupe notamment une (...) -
C.C.T. n° 109 : obligation pour le travailleur de demander les motifs du licenciement par voie recommandée ?
28 mai 2019Tribunal du travail de Liège (division Dinant), 9 novembre 2018, R.G. 17/469/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 9 novembre 2018, le Tribunal du travail de Liège (division Dinant) rappelle la discussion sur les effets d’une demande de communication de motifs concrets adressée par voie ordinaire et non recommandée. Le tribunal considère que cette formalité intervient sur le plan probatoire et ne peut être considérée comme susceptible d’entraîner la nullité de la demande en cas de non-respect.
Les (...)