Cour du travail de Bruxelles, 11 janvier 2007, R.G. 43.164
TERRA LABORIS ASBL – Sophie Remouchamps
La Cour de travail de Bruxelles, dans un arrêt du 11 janvier 2007, rappelle que c’est à l’ONEm, s’il veut refuser les droits aux allocations pour chômage temporaire, d’établir l’absence d’une cause de force majeure ayant justifié la suspension du contrat.
Les faits
Monsieur C. prestait pour une société x, en qualité d’ouvrier dans un restaurant exploité par cette société. Apparemment, les locaux étaient (...)
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C. trav.
Articles
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La suspension du contrat de travail pour cause de force majeure et l’indemnisation par l’Onem : quid de la charge de la preuve ?
26 mars 2008 -
Rémunération de base et tickets-repas
2 octobre 2009Cour du travail de Bruxelles, 22 juin 2009, R.G. n° 50.446
TERRA LABORIS ASBL – Pascal Hubain
Dans un arrêt du 22 juin 2009, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que les tickets-repas peuvent être pris en compte dans le calcul de la rémunération de base en fonction de la date de l’accident.
Les faits
L’accident du travail dont la Cour examine le règlement date du 16 avril 2002. L’accident, survenu dans le secteur public, a été reconnu par l’employeur et une période d’incapacité temporaire (...) -
Un membre du personnel de direction peut-il obtenir le paiement d’heures supplémentaires ?
15 mai 2017Cour du travail de Bruxelles, 20 décembre 2016, R.G. n° 2014/AB/912
Terra Laboris
Dans un arrêt du 20 décembre 2016, la Cour du travail de Bruxelles alloue - comme l’avait fait le tribunal - des arriérés de rémunération à un membre du personnel de direction, rappelant que, s’il ne peut prétendre au supplément de rémunération fixé par la loi du 16 mars 1971 sur le travail en cas d’heures supplémentaires, l’équité peut justifier le paiement au taux normal de ces heures lorsqu’il résulte de la modicité de la (...) -
Statut d’administrateur délégué et lien de subordination
14 juin 2021Cour du travail de Bruxelles, 19 janvier 2021, R.G. 2018/AB/21
Terra Laboris
Dans un arrêt du 19 janvier 2021, la Cour du travail de Bruxelles conclut qu’un lien de subordination existe dès lors qu’un administrateur délégué connaît, dans l’exercice de la fonction qu’il exerce, des limitations régulières à son autonomie, ainsi l’obligation de solliciter des autorisations sur de très nombreuses questions, un rapport hiérarchique existant de ce fait.
Les faits
Une société, filiale allemande d’un groupe (...) -
Motif grave : quand commence le délai de 3 jours pour licencier ?
28 octobre 2020C. trav. Bruxelles, 20 janvier 2020, R.G. 2017/AB/746
Motif grave : quand commence le délai de 3 jours pour licencier ?
Dans un arrêt du 20 janvier 2020, la Cour du travail de Bruxelles, reprenant les principes énoncés dans les arrêts rendus par la Cour de cassation sur la question, rappelle que l’employeur ne peut se voir reprocher, lorsqu’il soupçonne un travailleur, en l’espèce disposant d’une longue ancienneté et d’une protection contre le licenciement, de ne pas se contenter d’une simple (...) -
Rupture d’un commun accord – abandon d’emploi convenable
6 mars 2014Cour du travail de Bruxelles, 5 septembre 2013, R.G. n° 2013/AB/68
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 5 septembre 2013, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que la fonction constitue un élément essentiel du contrat de travail et que, si l’employeur ne peut plus offrir celle-ci, à la suite d’une suspension (en l’occurrence crédit-temps) du contrat de travail et qu’un autre emploi moins qualifié est proposé, il y a emploi non convenable, le travailleur ne devant en conséquence pas être sanctionné (...) -
Abandon d’emploi convenable et motif légitime
24 mai 2011Cour du travail de Bruxelles, 9 février 2011, R.G. n° 2009/AB/52.555
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 9 février 2011, la Cour du travail de Bruxelles rappelle les contours du contrôle judiciaire en cas d’abandon d’emploi convenable, s’agissant en l’espèce d’une enseignante en début de carrière et ayant accepté une charge incomplète d’enseignement, qui quitte son emploi après quelques mois.
Les faits
Une jeune diplômée bénéficie d’allocations de chômage. Elle est amenée à exercer une activité (...) -
L’abandon d’emploi convenable peut intervenir – mais non nécessairement - avec l’intention de demander les allocations de chômage : quelles sanctions dans l’un et l’autre cas ?
26 mars 2008Cour du travail de Bruxelles, 8 février 2007, RG N° 47.347
TERRA LABORIS ASBL – Mireille Jourdan
Dans un arrêt du 8 février 2007, la cour du travail de Bruxelles a examiné si le choix fait par un travailleur de mettre un terme d’un commun accord à la relation de travail qui le liait à son employeur constitue un abandon d’emploi convenable et quelle était, une fois celui-ci établi, la sanction à appliquer au niveau des allocations de chômage.
La décision litigieuse
Par décision du 19 août 2004, un (...) -
Le principe du délai raisonnable comme principe de bonne administration
29 janvier 2019Cour du travail de Bruxelles, 18 avril 2018, R.G. 2015/AB/229
Terra Laboris
Par arrêt du 18 avril 2018, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que le principe de bonne administration impose aux institutions de sécurité sociale d’agir dans un délai raisonnable mais qu’il ne permet pas de céder devant le principe de légalité.
Les faits
Les faits remontent à plus de 30 ans. Ils portent sur la réclamation, par l’ONEm, en 1990, de la cotisation spéciale de sécurité sociale sur les revenus perçus (...) -
L’absence de moyen de transport constitue-t-elle un motif légitime d’abandon d’emploi ?
4 août 2009Cour du travail de Liège, section de Namur, 2 juin 2009, R.G. n° 8.083/06
TERRA LABORIS ASBL – Sophie Remouchamps
Dans un arrêt du 2 juin 2009, la Cour du travail de Liège, section de Namur, rappelle les conditions permettant de justifier un abandon d’emploi.
Les faits
Le demandeur originaire, habitant Namur, obtient un contrat d’intérim auprès d’une société sise à Perwez. Ce contrat débute le 12 juillet 2004 et est suivi d’un contrat d’engagement direct, allant jusqu’à la fin du mois de septembre. (...)
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