C. trav. Liège (div. Neufchâteau), 18 octobre 2023, R.G. 2021/AU/46
Dans un arrêt du 18 octobre 2023, la Cour du travail de Liège (division Neufchâteau) revient sur la notion d’aménagements raisonnables au sens de la loi du 10 mai 2007 : il s’agit de toute mesure permettant à un travailleur atteint d’une limitation fonctionnelle entrant dans la notion de handicap d’accéder à un emploi ou de progresser dans sa carrière professionnelle. Celle-ci peut donc intervenir aussi bien lors de l’engagement que de (...)
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C. trav.
Articles
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Les aménagements raisonnables, au sens de la loi anti-discrimination, doivent permettre d’accéder à un emploi ou de progresser dans la carrière professionnelle
15 mai -
Rémunération de base de l’indemnité de protection en cas de crédit-temps C.C.T. n° 103
30 avril 2021Cour du travail de Liège (division Liège), 11 décembre 2020, R.G. 2019/AL/131
Terra Laboris
La cour du travail a été saisie, notamment, de la détermination du montant de la rémunération de base du calcul de l’indemnité de rupture, une employée ayant été licenciée alors qu’elle était en crédit-temps pour prendre soin de son enfant de moins de huit ans dans le cadre de la C.C.T. n° 103 du C.N.T. instaurant un système de crédit-temps, de diminution de carrière et d’emplois de fin de carrière, du 27 juin 2012, (...) -
Débiteur de cotisations à l’ONSS et créancier d’une administration publique
13 juin 2014Cour du travail de Bruxelles, 2 avril 2014, R.G. n° 2011/AB/832
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 2 avril 2014, la Cour du travail de Bruxelles met un terme à une longue procédure ayant opposé une société à l’ONSS, société travaillant pour l’Etat belge, débitrice de cotisations mais créancière des pouvoirs publics.
Rétroactes
De nombreuses décisions ont été rendues, en cette affaire, depuis un jugement du Tribunal du travail de Namur du 14 septembre 2006. L’affaire a ensuite connu des développements (...) -
Poursuite d’études et droit aux allocations de chômage
11 janvier 2018Cour du travail de Mons, 21 juin 2017, R.G. 2016/AM/38
Terra Laboris
Par arrêt du 21 juin 2017, la Cour du travail de Mons fait un rappel complet de la question, analysant en outre l’incidence sur le maintien de l’octroi de la poursuite des études malgré la communication par l’ONEm de sa décision de refus.
Les faits
Après avoir terminé des études professionnelles en secrétariat et sollicité le bénéfice d’allocations de chômage, Madame L. reprend, plus de 4 ans plus tard, des études aux fins d’obtenir (...) -
Accident sur le parking de l’employeur : accident du travail ou accident sur le chemin du travail ?
12 avril 2021Cour du travail de Liège (division Namur), 3 septembre 2020, R.G. 2019/AN/104
Terra Laboris
Dans un arrêt du 3 septembre 2020, la Cour du travail de Liège (division Namur) admet que constitue un accident sur le chemin du travail celui survenu à une employée d’un hôpital, à la sortie de son travail, alors qu’elle se trouvait sur le parking, la liberté de la travailleuse n’étant plus limitée, vu qu’elle ne se trouvait plus sous l’autorité de l’employeur.
Les faits
Une employée d’une institution (...) -
Encore deux arrêts confirmant que les primes patronales à l’assurance groupe constituent une rémunération au sens de la législation sur les accidents du travail
22 février 2008Cour du travail de Bruxelles, 16 avril 2007, R.G. 47.141 Cour du travail de Bruxelles, 16 avril 2007, R.G. 44.010
TERRA LABORIS ASBL – Sophie Remouchamps
Dans deux arrêts du même jour, la Cour du travail de Bruxelles, statuant sur l’appel de l’entreprise d’assurances, rappelle que les primes patronales à l’assurance groupe constituent une rémunération au sens de l’article 35 de la loi du 14.04.1971 et doivent dès lors être prises en compte pour la détermination de la rémunération de base.
Les faits (...) -
Majorations sur les arriérés de cotisations de sécurité sociale : la Cour constitutionnelle interrogée à propos de l’indemnité forfaitaire (véhicules utilitaires)
29 octobre 2013Cour du travail de Bruxelles, 15 juillet 2013, R.G. n° 2011/AB/945
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 15 juillet 2013, la Cour du travail de Bruxelles interroge la Cour constitutionnelle sur la légalité de l’article 38, § 3quater, 10°, alinéa 4 de la loi du 29 juin 1981, vu l’absence de possibilité de modulation de la majoration, comparé à l’hypothèse où le débiteur ferait l’objet de poursuites devant le tribunal correctionnel.
Les faits
Une société est citée par l’ONSS devant les juridictions du (...) -
Illégalité d’un arrêté royal modifiant les règles d’agrément d’un hôpital : conséquences ?
26 septembre 2011Cour du travail de Bruxelles, 1er juin 2011, R.G. n° 2003/AB/43.914
TERRA LABORIS ASBL
Un établissement hospitalier bénéficie d’un agrément pour différents services, dont un service de néonatologie, jusqu’au 31 décembre 1987.
La réglementation est alors modifiée à la date du 1er janvier 1988, suite à l’entrée en vigueur d’un arrêté royal du 15 août 1987. Suite à diverses tractations, l’agrément des services hospitaliers est prolongé « provisoirement », mais celui du service de néonatologie est retiré à la (...) -
Critères permettant de retenir le statut d’ouvrier ou d’employé
7 septembre 2011Cour du travail de Bruxelles, 17 février 2011, R.G. 2008/AB/51.312
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 17 février 2011, la Cour du travail de Bruxelles examine longuement les critères de distinction à retenir pour définir des fonctions d’employé et ceux à rejeter car indifférents.
Les faits
Monsieur D. est engagé en qualité d’ouvrier en 1976 pour effectuer des tâches d’ajusteur, et ce au service d’une grande société de l’aéronautique.
Il travaille ainsi pendant plus de 15 ans en tant qu’ouvrier (...) -
Cessation d’activité suite au décès de l’employeur : nature de l’indemnité et cumul avec des allocations de chômage
20 novembre 2012Cour du travail de Liège, 14 septembre 2012, R.G. n° 2011/AL/597
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 14 septembre 2012, la Cour du travail de Liège statue, dans le cadre de l’article 47 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 (allocations provisionnelles), sur la nature de l’indemnité qui peut être réclamée suite à la cessation d’activité consécutive au décès de l’employeur.
Les faits
Suite au décès de son employeur (libraire), une employée voit son contrat de travail résilié par l’administrateur provisoire (...)
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