Cour du travail de Bruxelles, 24 novembre 2014, R.G. 2012/AB/1.113
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 24 novembre 2014, statuant dans le cadre de l’article 63 de la loi du 3 juillet 1978, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que la preuve de l’existence du motif économique implique d’établir la réalité de celui-ci, et ce sur la base d’éléments concrets.
Les faits
Un travailleur de l’HORECA (restaurant) est licencié moyennant préavis à prester, en décembre 2006. Il travaille ainsi jusqu’à la (...)
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C. trav.
Articles
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Licenciement : preuve des raisons économiques justifiant la rupture du contrat de travail
25 février 2015 -
C.C.T. n° 109 : absence de notification des motifs concrets par voie recommandée
25 mars 2020C. trav. Bruxelles, 17 mai 2019, R.G. 2018/AB/366
Terra Laboris
C.C.T. n° 109 : absence de notification des motifs concrets par voie recommandée
Dans un arrêt du 17 mai 2019, la Cour du travail de Bruxelles conclut à l’application de la sanction civile forfaitaire fixée par l’article 7 de la C.C.T. n° 109 lorsque l’employeur, qui a reçu une demande de communication des motifs concrets de licenciement, envoie sa réponse par courriel et non par lettre recommandée.
Les faits
Un employé est engagé en (...) -
Personnes de confiance : l’arrêté royal du 10 février 1965 dresse-t-il la liste exhaustive des catégories de personnel concernées ?
15 juin 2017Cour du travail de Bruxelles, 23 novembre 2016, R.G. 2014/AB/755
Terra Laboris
Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2016, la Cour du travail de Bruxelles retient qu’un « security supervisor » peut avoir le statut de cadre investi d’un poste de confiance et qu’il importe peu que cette fonction ne figure pas avec cet énoncé exact dans l’énumération contenue à l’arrêté royal du 10 février 1965.
Les faits
Une société active dans le secteur de la surveillance et de la protection des biens mobiliers et (...) -
Le travailleur peut-il demander en justice la condamnation de son employeur à délivrer un C4 corrigé ?
4 septembre 2014Cour du travail de Bruxelles, 6 mai 2014, R.G. n° 2012/AB/681
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 6 mai 2014, la Cour du travail de Bruxelles rappelle l’importance pour le travailleur qui doit rendre des comptes à l’ONEm de bénéficier d’un C4 corrigé, en cas de décision modifiant ses droits relatifs à une indemnité de rupture.
Les faits
Une société procède en mars 2010 au licenciement d’une employée, moyennant paiement d’une indemnité compensatoire de préavis de trois mois. Celle-ci a une ancienneté de (...) -
Incapacité de travail et exercice d’une activité : motif grave ?
18 août 2023Cour du travail de Bruxelles, 20 février 2023, R.G. 2021/AB/28
Terra Laboris
Dans un arrêt du 20 février 2023, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que l’exercice d’une activité (rémunérée ou non) pendant une période d’incapacité de travail n’est pas nécessairement constitutive de motif grave.
Les faits
Une société active dans le commerce de détail de matériaux de construction et d’articles de bricolage a engagé un ouvrier magasinier en 2013. Celui-ci était chargé de la réception des marchandises, de (...) -
Cotisations O.N.S.S. : conditions d’exonération ou de réduction des sanctions civiles
29 septembre 2016Cour du travail de Liège (division Namur), 22 mars 2016, R.G. 2013/AN/77
Terra Laboris
Par arrêt du 22 mars 2016, la Cour du travail de Liège (division Namur) reprend les hypothèses et conditions dans lesquelles un employeur peut obtenir l’exonération ou la réduction des cotisations de sécurité sociale, une condition essentielle étant que l’employeur ait préalablement payé toutes les cotisations sociales échues et remis les déclarations les concernant.
Les faits
Une société est en litige avec (...) -
Avantages particuliers perçus lors de la rupture du contrat de travail et compatibilité avec l’octroi d’allocations de chômage
15 juillet 2011Cour du travail de Bruxelles, 13 avril 2011, R.G. n° 2008/AB/51.288
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 13 avril 2011, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que l’article 46 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 ne donne pas en son § 1er une liste exhaustive des sommes et avantages ayant, au sens de la réglementation chômage, un caractère rémunératoire.
Les faits
Dans le cadre de la privatisation de la CGER, conformément à diverses conventions collectives de travail conclues au sein de (...) -
Pompiers volontaires : rémunération du temps de garde à domicile ?
31 mai 2018Cour du travail de Bruxelles, 8 novembre 2017, R.G. 2015/AB/720
Terra Laboris
Dans un arrêt du 8 novembre 2017, la Cour du travail de Bruxelles rappelle la problématique des temps de garde à domicile, en cas de contraintes très fortes pesant sur le personnel pendant celles-ci, arrêt rendu avant que la Cour de Justice, interrogée sur la question de l’application de la Directive n° 2003/88 du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, en ce que certaines (...) -
Validité d’un accord-indemnité et rappel des règles en matière de rémunération de base
29 mars 2022Cour du travail de Liège (division Namur), 2 septembre 2021, R.G. 2020/AN/124 et 2020/AN/125
Terra Laboris
Dans un arrêt du 2 septembre 2021, la Cour du travail de Liège (division Namur) rappelle le caractère d’ordre public de la loi du 10 avril 1971, notamment en ses articles 65 (procédure d’entérinement d’un accord-indemnité) et 34 et suivants (rémunération de base – en l’occurrence en cas de crédit-temps).
Les faits
Une travailleuse salariée, occupée dans le secteur privé, a été victime d’un (...) -
Les aménagements raisonnables, au sens de la loi anti-discrimination, doivent permettre d’accéder à un emploi ou de progresser dans la carrière professionnelle
15 maiC. trav. Liège (div. Neufchâteau), 18 octobre 2023, R.G. 2021/AU/46
Dans un arrêt du 18 octobre 2023, la Cour du travail de Liège (division Neufchâteau) revient sur la notion d’aménagements raisonnables au sens de la loi du 10 mai 2007 : il s’agit de toute mesure permettant à un travailleur atteint d’une limitation fonctionnelle entrant dans la notion de handicap d’accéder à un emploi ou de progresser dans sa carrière professionnelle. Celle-ci peut donc intervenir aussi bien lors de l’engagement que de (...)
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