Cour du travail de Mons, 10 mars 2010, R.G. n° 2008/AM/21.173
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 10 mars 2010, la Cour du travail de Mons rappelle que le comportement agressif d’un usager d’un service public peut être à l’origine d’un accident du travail, même s’il a engendré une réaction de violence de la part du travailleur (chauffeur de bus).
Les faits
Un conducteur de bus est confronté, à l’occasion d’un trajet, à un abonné qui ne possédait pas son abonnement sur lui. Voulant le faire sortir du (...)
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C. trav.
Articles
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Altercation entre un chauffeur de bus et un voyageur : accident du travail ?
8 octobre 2010 -
Les conséquences d’une opération inopportune – mais réalisée dans le décours du suivi médical de l’accident du travail – font partie du dommage réparable
30 juillet 2008Cour du travail de Bruxelles, 17 mars 2008, R.G. 47.069
TERRA LABORIS ASBL – P. Hubain
Dans un arrêt du 17 mars 2008, la Cour du travail de Bruxelles estime que les conséquences d’une intervention chirurgicale doivent être prises en compte dans l’évaluation du dommage subi suite à l’accident, même si l’utilité de opération au regard des séquelles de celui-ci n’est pas reconnue. Dès lors que l’opération a été réalisée en raison de l’accident, il y a un lien causal entre ses conséquences et l’accident.
Les (...) -
Le fait qu’une surveillance soit exercée sur le travailleur constitue un élément inconciliable avec la qualification de travailleur indépendant
18 novembre 2008Cour du travail de Liège, section Namur, 24 juin 2008, R.G. 8.216/2006
TERRA LABORIS ASBL – Sophie Remouchamps
Dans un arrêt du 24 juin 2008, la Cour du travail de Liège, section Namur, est amenée à se prononcer sur l’existence d’un lien de subordination dans le cas de « serveuses », occupées dans un établissement supervisé par une gérante salariée (chargée de s’occuper des filles et de l’établissement).
Les faits
Mme H. exploite un bar. Elle ne déclare à l’ONSS qu’une seule personne, Mme W., présentée (...) -
Indemnité de non concurrence et cotisations de sécurité sociale
21 mars 2008Cour du travail de Bruxelles, 5 septembre 2007, R.G. 46.627
TERRA LABORIS ASBL – Sophie Remouchamps
Dans un arrêt du 5 septembre 2007, la Cour du travail de Bruxelles se prononce sur l’assujettissement d’une indemnité de non concurrence, payée en vertu d’une convention entre un travailleur et une société filiale de l’employeur, qui l’avait occupé dans le cadre d’un détachement temporaire. Relevant que l’ONSS ne prouve pas de « fraude », la Cour confirme la non débition des cotisations sur l’indemnité. (...) -
Action en révision des séquelles d’un accident du travail et règles de preuve
29 septembre 2017Cour du travail de Bruxelles, 8 mai 2017, R.G. 2016/AB/264
Terra Laboris
Dans un arrêt du 8 mai 2017, la Cour du travail de Bruxelles rappelle les règles de preuve en la matière : existe dans la loi du 10 avril 1971 une présomption de lien causal entre l’événement soudain et la lésion, mais cette présomption ne vaut pas pour l’action en révision des séquelles (aggravation pendant le délai de révision), où c’est la victime qui a la charge de la preuve du lien causal.
Les faits
Une infirmière à domicile (...) -
Indemnisation des périodes d’incapacité et compétence des juridictions du travail
21 février 2008Cour du travail de Bruxelles, 5 mars 2007, R.G. 49.500
TERRA LABORIS ASBL – Sophie Remouchamps
Dans un arrêt du 5 mars 2007, la cour du travail de Bruxelles, statuant comme juridiction de renvoi après cassation, confirme qu’une demande de paiement d’arriérés de traitement et non d’indemnités prévues par la législation sur les accidents du travail ne relève pas de la compétence des juridictions du travail.
Les faits et rétroactes
Mme M. est victime d’un accident du travail le 18 septembre 1990, alors (...) -
Parfumeries : quelle est la commission paritaire compétente ?
12 septembre 2016Cour du travail de Bruxelles, 24 février 2016, R.G. 2012/AB/1.268
Terra Laboris
Par arrêt du 24 février 2016, la Cour du travail de Bruxelles met un terme à une longue discussion initiée par un groupe de parfumerie quant à la commission paritaire dont ses magasins doivent dépendre. C’est la C.P. n° 207 et non la 201. Les faits
Un groupe commercial s’occupant de parfumeries chapeaute onze sociétés distinctes exploitant des points de vente (parfums et cosmétiques). Se pose depuis de longues années (...) -
Grève perlée dans le secteur public et droit à la rémunération
25 juin 2021Cour du travail de Liège (division Liège), 28 mai 2021, R.G. 2020/AL/258
Terra Laboris
La cour du travail a été saisie d’une affaire opposant la Zone II Intercommunale d’Incendie de Liège et environs à cent-nonante-sept pompiers occupés par elle sous statut.
Suite à un conflit social important survenu à la fin de l’année 2013 (ayant pour origine la question de la masse d’habillement), une grande partie du personnel a entrepris de faire grève. A la suite de celle-ci, qui dura six jours, certains firent (...) -
Mandat d’administrateur de société exercé à titre gratuit et droit aux allocations de chômage
26 mars 2008Cour du travail de Bruxelles, 24 mai 2007, R.G. N° 44.901
TERRA LABORIS ASBL – Sophie Remouchamps
Dans un arrêt du 24 mai 2007, la Cour du travail de Bruxelles a rappelé la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle la qualité d’administrateur d’une société commerciale dans laquelle le chômeur est titulaire de ce mandat même à titre gratuit doit être considéré comme une activité effectuée par le chômeur pour son propre compte.
Les faits
Une salariée acheta des parts sociales dans une S.A. (...) -
Récupération de l’indu en cas d’absence de manœuvres frauduleuses
4 août 2009Cour du travail de Mons, 18 février 2009, R.G. 20.564
TERRA LABORIS ASBL – Sandra Cala
Dans un arrêt du 18 février 2009, la Cour du travail de Mons a fixé les droits d’une assurée sociale confrontée à une demande de récupération d’indu. Comme l’avait rappelé la Cour de cassation en la même espèce, la Cour du travail reprend les conditions exigées pour constater la bonne foi ou les manœuvres frauduleuses. Elle revient également sur les conditions de l’article 100 § 2 et de l’article 101 de la loi (...)
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