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Cass.
Articles
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Condition d’exposition au risque dans le secteur public : la référence (traditionnelle) à l’article 32 des lois coordonnées n’a pas lieu d’être
30 mai 2016 -
Participation aux séances du conseil d’entreprise dans l’enseignement et temps de travail
27 février 2017Cour de cassation, 28 novembre 2016, n° S.15.0108.F Terra Laboris
Dans un arrêt du 28 novembre 2016, la Cour de cassation se prononce sur un litige qui concerne la question de la rémunération des heures passées par un enseignant de l’enseignement libre subventionné à participer aux séances du conseil d’entreprise Les faits de la cause
Mr E., enseignant nommé à temps plein à l’ASBL Communauté scolaire Sainte Marie, a cité ce pouvoir organisateur de l’enseignement libre subventionné en paiement de (...) -
Droit au R.I.S. et disposition au travail des étudiants
9 décembre 2022Cour de cassation, 27 juin 2022, n° S.21.0054.F
Terra Laboris
Par arrêt du 27 juin 2022, la Cour de cassation rappelle que, pour les étudiants de moins de vingt-cinq ans suivant des études (répondant aux conditions légales), un projet individualisé d’intégration sociale doit être établi et que c’est à la lumière de celui-ci que s’apprécie la disposition au travail.
La Cour de cassation est saisie d’un pourvoi contre un arrêt (inédit) rendu par la Cour du travail de Liège (division Liège) le 23 avril 2021 (...) -
Réparation de l’accident du travail : interdiction de cumul
29 mars 2022Cour de cassation (1re chambre), 1er octobre 2021, n° C.19.0307.F
Terra Laboris
La Cour de cassation reprend, dans un arrêt du 1er octobre 2021, sa jurisprudence en matière de cumul de la réparation en cas d’accident du travail : l’interdiction de cumul de la réparation en loi avec une autre réparation s’applique même si la nécessité de fournir des efforts accrus n’a pas été prise en considération lors de la fixation des indemnités d’accident du travail.
Faits de la cause
M. P.P. a subi un accident (...) -
Taux d’intérêt en cas de répétition de cotisations de sécurité sociale payées indûment
29 septembre 2014Cour de cassation, 7 avril 2014, n° S.13.0080.N
TERRA LABORIS ASBL
Dans un très bref arrêt du 7 avril 2014, la Cour de cassation a rappelé que l’action en répétition d’une somme indûment payée à l’O.N.S.S. est une action en matière sociale au sens de la loi du 5 mai 1865 relative au prêt à l’intérêt.
Rétroactes
La Cour de cassation est saisie d’un pourvoi contre un arrêt rendu le 14 décembre 2012 par la Cour du travail d’Anvers.
Cet arrêt a statué sur le taux d’intérêt applicable à l’action en répétition (...) -
Délai de prescription de l’action en paiement de l’allocation d’incapacité permanente
29 décembre 2014Cour de cassation, 12 mai 2014, R.G. n° S.13.0020.F
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 12 mai 2014, la Cour de cassation a considéré, sur la question du délai de l’action en paiement de l’allocation d’incapacité permanente en cas de maladie professionnelle, qu’aucune disposition des lois coordonnées ni de la Charte de l’assuré social n’exclut l’application de l’article 2277 du Code civil. Celui-ci est dès lors la règle.
Rétroactes
Le litige porte sur la limitation ou non du paiement des arriérés (...) -
Procédure de suivi du comportement actif du chômeur : précisions de la Cour de cassation
31 mars 2016Cour de cassation, 5 octobre 2015, n° S.14.0055.F
Terra Laboris Dans un arrêt du 5 octobre 2015, la Cour de Cassation examine la question de la motivation de la décision administrative et l’incidence de ce que la personne exclue n’était plus chômeuse à la date de cette décision.
Les faits et antécédents de la cause
Mme N.D.K. a signé le 18 février 2009 un deuxième contrat écrit dans le cadre du suivi du comportement actif des chômeurs (article 59quinquies, § 5 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991). (...) -
Conditions pour que l’exercice d’une activité salariée dans un autre pays donne à l’activité indépendante exercée en Belgique un caractère complémentaire
26 mai 2016Cour de cassation, 14 décembre 2015, n° S.13.0015.F
Terra Laboris Par arrêt du 14 décembre 2015, la Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure : sous réserve de l’application de règlements européens ou de conventions internationales réglant l’assujettissement au statut social belge des travailleurs indépendants pour l’exercice d’une activité indépendante exercée à titre complémentaire, seules les activités exercées sur le territoire de la Belgique sont prises en considération au titre (...) -
Accident du travail : étendue de l’obligation pour l’assureur-loi d’informer l’organisme assureur en A.M.I.
10 mai 2016Cour de cassation, 23 novembre 2015, n° S.13.0078.N
Terra Laboris
Dans un arrêt du 23 novembre 2015, la Cour de cassation accueille un pourvoi contre un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 21 janvier 2013, qui avait fait une mauvaise application de l’article 63, § 2, alinéa 4, de la loi du 10 avril 1971, en ce qui concerne les cas dans lesquels l’assureur-loi est tenu d’informer l’organisme assureur en A.M.I. de la fin de son intervention.
Rétroactes
Un accident du travail survint en (...) -
Conditions de prise en charge par l’AWIPH de travaux d’aménagement du domicile d’une personne handicapée
24 juillet 2015Cour de cassation, 16 mars 2015, n° S.14.0049.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 16 mars 2015, la Cour de cassation donne la lecture à faire de l’article 278 du Code wallon de l’action sociale et de la santé ainsi que de l’article 4 de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 14 mai 2009 relatifs à la prise en charge par l’AWIPH des travaux d’aménagement du domicile de la personne handicapée.
Rétroactes
La Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la Cour du travail de Liège (section (...)
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