Cass., 12 juin 2023, n° S.22.0044.F
Par arrêt du 12 juin 2023, la Cour de cassation – saisie d’un pourvoi de l’Etat belge, qui contestait sa condamnation à délivrer une « carte-artiste » à un « modèle vivant » – a jugé que la compétence de la Commission Artistes instaurée au sein du SPF Sécurité sociale est une compétence liée et que le contrôle judiciaire est un contrôle de pleine juridiction.
Rétroactes
Mme L. introduisit en août 2019 auprès de la Commission Artistes instituée au sein du SPF Sécurité sociale (...)
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Cass.
Articles
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Délivrance de la « carte-artiste » : une précision importante de la Cour de cassation
13 octobre 2023 -
Supprimer toute réduction de cotisation de sécurité sociale lorsque l’employeur n’a pas communiqué la carte d’embauche du travailleur à l’O.N.Em. dans les soixante jours suivant la date de l’engagement est disproportionné lorsque les conditions du plan d’embauche sont réunies et que d’autres sanctions moins lourdes auraient permis d’atteindre le but recherché par le législateur et par l’autorité réglementaire
4 août 2011Cassation, 13 décembre 2010, n° S.10.0053.F
TERRA LABORIS ASBL
Supprimer toute réduction de cotisation de sécurité sociale lorsque l’employeur n’a pas communiqué la carte d’embauche du travailleur à l’O.N.Em. dans les soixante jours suivant la date de l’engagement est disproportionné lorsque les conditions du plan d’embauche sont réunies et que d’autres sanctions moins lourdes auraient permis d’atteindre le but rechercher par le législateur et par l’autorité réglementaire.
Les faits de la cause
Le (...) -
Cumul de l’indemnité de protection avec l’indemnité de sécurité d’emploi dans le secteur des assurances
2 octobre 2012Cour de cassation, 20 février 2012, S.10.0048.F
Terra Laboris asbl
Par arrêt du 20 février 2012, la Cour de cassation décide que l’indemnité accordée par la loi du 19 mars 1991 aux (candidats) délégués du personnel au conseil d’entreprise et au comité pour la prévention et la protection du travail peut être cumulée avec l’indemnité de stabilité d’emploi prévue par la CCT du 9 novembre 1987 relative à la sécurité d’emploi dans le secteur des assurances.
Les faits et antécédents de la cause
M. C., délégué (...) -
Octroi à des travailleurs d’abonnements gratuits ou à prix réduit : faut-il payer des cotisations de sécurité sociale ?
2 mai 2017Cour de cassation, 10 octobre 2016, n° S.15.0118.N
Terra Laboris
Dans un arrêt du 10 octobre 2016, la Cour de cassation est saisie de la question de l’octroi d’avantages accordés à des travailleurs d’un groupe de presse, les avantages en cause consistant en des abonnements gratuits ou à prix réduit de revues éditées par d’autres sociétés du groupe : pour la Cour de cassation, le caractère rémunératoire est avéré.
Rétroactes
La Cour de cassation est saisie d’un pourvoi formé par une douzaine de sociétés (...) -
Chômage : étendue des pouvoirs du juge
1er décembre 2022Cour de cassation, 27 juin 2022, n° S.21.0017.F
Terra Laboris
Sanction administrative contestée en justice dans la matière du chômage : un nouvel arrêt de la Cour de cassation du 27 juin 2022 éclaire la délicate question des pouvoirs et devoirs du juge au regard de la règle de la séparation des pouvoirs
Faits et antécédents de la cause
Mme M.P. a été sanctionnée, sur la base de l’article 154 de l’arrêté royal portant réglementation du chômage, d’une exclusion des allocations de chômage de treize (...) -
Action en revision : définition du fait nouveau requis
5 novembre 2008Cour de cassation, 26 mai 2008, n° S.07.0111.F
TERRA LABORIS ASBL – Mireille Jourdan
Le 26 mai 2008, la Cour de cassation a rendu un important arrêt relatif aux conditions de l’action en revision, en rappelant la définition du fait nouveau exigé.
Les faits
Un travailleur est victime d’un accident du travail en 1994, ayant fait une chute de plusieurs mètres. Cette chute entraîna une luxation des deux épaules. Cet accident fut réglé par voie administrative, un accord-indemnité étant signé par les (...) -
Le juge doit-il soulever d’office la prescription d’une action en récupération de l’indu en matière d’aide sociale ? Une clarification bienvenue de la Cour de cassation
4 avril 2014Cour de cassation, 28 octobre 2013, n° S.11.0054.F
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 28 octobre 2013, la Cour de cassation considère que le juge doit d’office vérifier si oui ou non une action en remboursement de l’aide sociale est prescrite.
Les faits
Le C.P.A.S. de Molenbeek-Saint-Jean a, par décision du 29 avril 2005, décidé de retirer à Mme A. K. l’aide sociale à partir du 1er septembre 2001 au motif d’une cohabitation non déclarée et d’un train de vie que l’aide sociale ne pouvait pas (...) -
Accident du travail : valeur d’un accord-indemnité non entériné par FEDRIS
23 août 2022Cour de cassation, 20 décembre 2021, n° S.21.0041.N
Terra Laboris
La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 20 décembre 2021, dans lequel elle confirme la règle selon laquelle un projet d’accord-indemnité non entériné par FEDRIS ne peut sortir aucun effet et que le juge n’est pas lié par les éléments repris dans celui-ci.
La Cour de cassation est saisie d’un pourvoi contre un arrêt rendu par la Cour du travail de Gand (division Gand) le 3 septembre 2020 (R.G. 2019/AG/188).
Rétroactes
Une (...) -
Absences répétées du travailleur et nécessités de fonctionnement de l’entreprise : examen du caractère abusif du licenciement
12 juin 2014Cour de cassation, 3 février 2014, n° S.12.0077.F
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 3 février 2014, la Cour de cassation rappelle que dans le cadre de l’article 63 de la loi du 3 juillet 1978, les absences répétées du travailleur peuvent être invoquées comme nécessités de fonctionnement de l’entreprise mais que l’employeur doit établir les effets négatifs de celles-ci sur l’organisation de l’entreprise.
Rétroactes
La Cour de cassation examine un pourvoi contre un arrêt de la Cour du travail de Mons du (...) -
Notion de cohabitation en chômage : le premier arrêt de la Cour de cassation attendu
25 janvier 2018Cour de cassation, 9 octobre 2017, n° S.16.0084.N
Terra Laboris
Par arrêt du 9 octobre 2017, la Cour de cassation rejette un pourvoi introduit par l’ONEm contre un arrêt de la Cour du travail de Gand (division Gand) du 5 septembre 2016, en matière de cohabitation au sens de la réglementation chômage.
Rétroactes
La Cour de cassation est saisie de la détermination du taux d’allocations de chômage dans l’hypothèse d’un partage des lieux de vie (immeuble). La Cour du travail de Gand a relevé – et ce (...)