Cour de cassation, 11 octobre 2010, R.G. n° : S.09.0087.F
TERRA LABORIS
Dans un arrêt du 11 octobre 2010, la Cour de cassation précise ce qu’il faut entendre par date de transfert au sens de la CCT 32bis.
Les faits de la cause
Les administrateurs provisoires d’une société V. ont accepté le 22 décembre 1998 une offre de rachat des actifs par une société P. (devenue société S.). Il était convenu entre les parties que le vendeur inviterait le tribunal de commerce à prononcer la faillite « pour éviter (...)
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Cass.
Articles
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La date du transfert de l’entreprise et donc des contrats de travail existants n’est pas nécessairement celle à laquelle la vente des actifs du cédant au cessionnaire est parfaite en droit civil
16 mars 2011 -
Projet individualisé d’intégration sociale : l’arrêt de la Cour du travail de Liège du 19 avril 2017 soumis à la censure de la Cour de cassation
29 octobre 2018Cour de cassation, 11 juin 2018, n° S.17.0061.F
Terra Laboris
Par arrêt du 11 juin 2018, la Cour de cassation rappelle que le projet individualisé d’intégration sociale, modalité du droit à l’intégration sociale, ne peut être conclu que si les conditions du droit à l’intégration sociale sont réunies.
Les rétroactes
Mr F.B., qui est âgé de moins de 25 ans, a demandé au C.P.A.S. de Liège de lui octroyer le revenu d’intégration sociale (en abrégé R.I.S.), ce qui lui a été refusé.
L’arrêt rendu par la Cour (...) -
L’absence d’une convocation régulière pour l’audition du chômeur avant son exclusion du bénéfice des allocations de chômage n’a pas pour conséquence que le juge qui, après avoir annulé la décision administrative, statue sur les droits du chômeur, pourrait écarter des débats toutes les pièces du dossier administratif constitué préalablement à la convocation irrégulière
4 août 2011Cassation, 9 mai 2011, n° S.10.0078.F
TERRA LABORIS ASBL
L’absence d’une convocation régulière pour l’audition du chômeur avant son exclusion du bénéfice des allocations de chômage n’a pas pour conséquence que le juge qui, après avoir annulé la décision administrative, statue sur les droits du chômeur, pourrait écarter des débats toutes les pièces du dossier administratif constitué préalablement à la convocation irrégulière.
Les faits de la cause
La dame D.O. bénéficie d’allocations d’attente au taux chef (...) -
Notion d’employeur en droit pénal social
26 marsCass., 29 novembre 2023, P.23.0952.F
En droit pénal social, l’employeur est celui qui exerce son autorité sur le travailleur. Sa responsabilité peut dès lors être mise en cause, soit en tant qu’employeur de fait soit en tant que préposé ou mandataire d’une société pour laquelle il interviendrait.
Les faits
La Cour de cassation résume les faits comme suit.
Un employeur a été condamné par jugement du 19 septembre 2019 pour plusieurs infractions, notamment l’absence de déclaration immédiate à l’emploi de (...) -
Incapacité de travail et droit aux allocations de chômage
31 octobre 2023Cass. (3e chambre), 12 juin 2023, n° S.21.0014.F
Par arrêt du 12 juin 2023, la Cour de cassation confirme qu’à défaut d’avis du médecin affecté au bureau de chômage (conformément à la procédure prévue à l’article 62 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991), un bénéficiaire d’allocations de chômage ne peut être exclu des allocations pour défaut d’aptitude au travail.
Faits de la cause
M. B., qui bénéficiait d’allocations de chômage, a, dans le cadre de la vérification de sa disponibilité sur le marché de l’emploi, (...) -
Revenu d’intégration sociale et défaut de la collaboration : une mise au point de la Cour de cassation
26 février 2016Cour de cassation, 22 juin 2015, n° S.14.0092.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 22 juin 2015, la Cour de cassation a jugé, en matière de revenu d’intégration sociale, que, si la collaboration tardive d’un demandeur de R.I.S. n’est pas sanctionnée en tant que telle, elle peut néanmoins aboutir à un refus d’octroi de la part du Centre pour la période pour laquelle il ne dispose pas des éléments nécessaires à l’examen de la demande.
Rétroactes
Le C.P.A.S. d’Ixelles décide, vis-à-vis d’un assuré social, de (...) -
Accident du travail : pécule de vacances et incapacité de travail temporaire
20 août 2009Cour de cassation de Belgique, 9 mars 2009, C.07.0511.F
TERRA LABORIS ASBL – Mireille Jourdan
Dans un arrêt du 9 mars 2009, la Cour de cassation a cassé un arrêt de la Cour du travail de Liège du 8 mars 2007, qui avait refusé, pour un accident survenu en 1999, le droit aux pécules de vacances relatifs à la période d’incapacité temporaire de travail.
Les faits
Les faits ont été commentés précédemment, l’arrêt de la Cour du travail de Liège ayant été annoté (« Accident du travail et droit aux pécules de (...) -
Les allocations familiales versées à la mère doivent-elles être prises en considération comme ressources des ascendants pour l’octroi du R.I.S. ?
5 mai 2015Cour de cassation, 19 janvier 2015, n° S.13.0084.F
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 19 janvier 2015, la Cour de cassation tranche une controverse : les allocations familiales perçues par une mère au profit de sa fille majeure, demanderesse du RIS, qui cohabite avec ses parents font partie des ressources de la mère qui peuvent être prises en considération.
Les faits de la cause
Mlle A. vit avec son père, sa mère, un frère et une sœur. Devenue majeure, elle sollicite le revenu d’intégration (...) -
Chômeurs complets non indemnisés et supplément d’allocations familiales
9 juillet 2014Arrêts de la Cour de cassation, 5 mars 2012, n° S.11.0057.F [1] & S.11.0058.F [2])
I. Affaire S.11.0057.F
Les faits et antécédents de la cause
Mme F. a demandé à bénéficier des allocations de chômage en tant que travailleuse à temps partiel volontaire le 21 octobre 2007. Cette demande a été refusée par l’O.N.Em. Elle a reçu une aide financière mensuelle du C.P.A.S. et a, le 17 juin 2008, demandé le bénéfice des allocations familiales garanties pour son enfant né le 26 septembre 2008. L’ONAFTS a (...) -
Chômage : nature du contrat d’activation
8 mai 2018Cour de cassation (3e ch.), 11 décembre 2017, n° S.16.0012.F
Terra Laboris
La Cour de cassation décide que les dispositions du Code civil relatives aux contrats ne s’appliquent pas au contrat d’activation souscrit dans le cadre du suivi du comportement de recherche active d’emploi et dégage les règles relatives à la saisine des juridictions du travail saisies d’un recours du chômeur contre une décision d’exclusion.
Faits de la cause
Mr J-C. W. a été admis le 1er mars 2010 au bénéfice des allocations (...)
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