Cour de cassation, 10 décembre 2018, n° S.18.0001.F
Terra Laboris
La Cour de cassation a prononcé un nouvel arrêt de principe en matière de maladie professionnelle dans le secteur public. Elle confirme dans son arrêt du 10 décembre 2018 que l’article 32 des lois coordonnées du 3 juin 1970 (qui définit la notion d’exposition au risque dans le secteur privé) n’est pas applicable au secteur public mais également que la présomption générale d’exposition du secteur public s’applique bien aux maladies dites (...)
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Cass.
Articles
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La présomption d’exposition au risque professionnel du secteur public s’applique aussi aux maladies « hors liste »
26 avril 2019 -
Quand l’employé peut-il valablement renoncer au paiement de l’indemnité forfaitaire due en cas d’application de la clause de non-concurrence ?
1er juillet 2014Cour de cassation, 13 décembre 2010, R.G. n° : S.10.0044.F
Les faits de la cause
Le sieur H.B. a rompu le contrat de travail le 10 juillet 2006 avec effet au 30 septembre 2006, date à laquelle le contrat a effectivement pris fin. Le 10 juillet 2006, il renonce à son droit à l’indemnité forfaitaire due en cas d’application de la clause de non-concurrence. Il cite ensuite l’ex-employeur en paiement de cette indemnité, prétention qui est accueillie par le premier juge mais rejetée par la cour du (...) -
Pompiers volontaires : taux de la rémunération pour des gardes à domicile
15 novembre 2021Cour de cassation, 21 juin 2021, n° S.19.0071.F
Terra Laboris
Par arrêt du 21 juin 2021, la Cour de cassation a cassé un arrêt de la Cour du travail de Mons du 20 décembre 2018, qui avait fixé à 100% le taux de la rémunération revenant à des pompiers volontaires pour des gardes à domicile qu’elle avait considérées comme temps de travail et non comme périodes de repos selon les critères dégagés par la Cour de Justice dans sa jurisprudence récente.
La Cour de cassation est saisie d’un pourvoi contre un (...) -
Cumul d’une rémunération et d’allocations de chômage : étendue de la récupération
15 juin 2017Cour de cassation, 5 décembre 2016, n° S.16.0010.N
Terra Laboris
Dans un arrêt du 5 décembre 2016, la Cour de cassation précise l’interprétation à donner de l’article 169, alinéa 3, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991, en ce qu’il vise la récupération des allocations pour les journées ou périodes pendant lesquelles du travail a été effectué.
Faits de la cause
Un bénéficiaire d’allocations de chômage est, pendant la période où il perçoit celles-ci, engagé dans un contrat de travail pour une journée d’abord (...) -
Prime de compensation AViQ : la position de la Cour de cassation
26 mars 2019Cour de cassation, 26 novembre 2018, n° S.18.0051.F
Terra Laboris
Par arrêt du 26 novembre 2018, la Cour de cassation rejette un pourvoi introduit contre l’arrêt de la Cour du travail de Liège (division Namur) du 20 mars 2018, qui avait admis que la prime de compensation prévue par le Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé restait due en cas de prise en charge du coût salarial de la personne handicapée par un tiers (en l’occurrence la Communauté française).
Les faits (...) -
C.P.A.S. : la Cour de cassation précise la notion de centre secourant
25 juin 2021Cour de cassation, 15 février 2021, n° S.20.0063.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 15 février 2021, la Cour de cassation apporte des précisions sur la détermination du centre secourant en cas de séjour dans une maison d’accueil d’une personne radiée des registres de la population, et ce pour l’application de la règle du maintien de la compétence de ce centre lorsque la personne secourue est ensuite admise successivement et sans interruption dans des établissements se trouvant sur le territoire d’autres (...) -
Exercice non autorisé d’une activité d’indépendant : base de calcul en vue du remboursement des allocations de chômage
16 juillet 2018Cour de cassation (3e chambre), 19 février 2018, n° S.17.0066.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 19 février 2018, la Cour de cassation tranche une controverse, étant de déterminer sur quelle base devaient être fixés les revenus d’indépendant issus de l’exercice d’une activité autorisée en vue de calculer les montants à rembourser à l’ONEm : bruts ou nets ?
Faits et antécédents de la cause
Par décision du 15 octobre 2010, l’ONEm a exclu Mr A.E. du bénéfice des allocations de chômage à partir du 1er avril (...) -
Droits du personnel affecté à la partie d’entreprise transférée
24 février 2011Cour de cassation, 13 septembre 2010, R.G. n° S.10.0002.F
TERRA LABORIS
Dans un arrêt du 13 septembre 2010, la Cour de cassation a rappelé que, en cas de cession d’une partie de l’entreprise, l’accord du cédant et du cessionnaire sur le personnel qui sera transféré est inopérant. Le juge doit vérifier si le travailleur était ou non affecté pour exercer sa tâche à la partie transférée de l’entreprise
Les faits de la cause
Mme C.Z. était au service de l’Hôpital Français – César de Paepe qui a, selon un (...) -
Incitants financiers payés par une société de financement à des salariés de sociétés concessionnaires de vente de véhicules automobiles : caractère rémunératoire confirmé
29 août 2022Cour de cassation, 14 mars 2022, n° S.21.0006.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 14 mars 2022, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi contre un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 25 juin 2020, qui avait admis, confirmant en cela une jurisprudence constante, le caractère rémunératoire d’incitants sur ventes payés à des vendeurs liés par un contrat de travail avec une société concessionnaire de vente de véhicules automobiles.
La Cour de cassation est saisie d’un pourvoi contre un arrêt de la (...) -
Limitation des allocations d’insertion : comment calculer la période de trente-six mois ?
14 novembre 2023Cass., 12 juin 2023, n° S.22.0089.F
Dans un arrêt du 12 juin 2023, la Cour de cassation écarte l’interprétation de l’ONEm sur le calcul de la période pendant laquelle le jeune chômeur a droit aux allocations d’insertion lorsqu’il est considéré comme travailleur ayant charge de famille, comme travailleur isolé ou comme cohabitant privilégié.
Les faits
M. J., né en 1988, a été admis au bénéfice des allocations d’insertion à partir du 13 novembre 2012.
Le 15 septembre 2015, il a déclaré sur un formulaire C1 (...)
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