Cour de cassation, 10 mars 2014, n° S.12.0103.N
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 10 mars 2014, la Cour de cassation rappelle les éléments à prendre en compte pour qu’il y ait contrat de travail, étant l’exécution d’un travail moyennant rémunération et sous l’autorité d’un employeur, les critères figurant dans la loi du 3 juillet 1978. La Cour de cassation rejette que ceux-ci puissent être tempérés par l’intention du travailleur ou la modicité d’une indemnité perçue en contrepartie du travail fourni. (...)
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Cass.
Articles
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La Cour de cassation rappelle la définition du contrat de travail
25 septembre 2014 -
Accident du travail dans le secteur public et subrogation de l’organisme assureur pour ses décaissements en soins de santé et indemnités
29 octobre 2021Cour de cassation, 17 mai 2021, n° S.20.0066.F
Terra Laboris
Par arrêt du 17 mai 2021, la Cour de cassation a jugé que l’accord de la victime sur la proposition d’indemnisation de l’employeur public (C.P.A.S.) est inopposable à l’organisme assureur A.M.I. si celui-ci n’a pas marqué son accord sur ses termes.
Les faits
M. G.O. a été victime d’un accident de travail le 13 juin 2013 alors qu’il travaillait comme ouvrier pour le C.P.A.S. d’Arlon dans le cadre de l’article 60, § 7, de la loi organique des (...) -
Allocations de chômage et cumul avec une pension de survie incomplète
1er décembre 2022Cour de cassation, 27 juin 2022, n° S.21.0066.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 27 juin 2022, la Cour de cassation se prononce sur la portée de l’article 65, § 3, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991, s’agissant du cumul avec une pension de survie de l’O.T.A.N.
Faits de la cause
Le litige concerne le cumul des allocations de chômage et de la pension de survie que Mme J.G. perçoit de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord. L’ONEm a appliqué la règle prévue par l’article 65, §§ 2 et 3, de (...) -
Dispense de prestation du préavis et date de fin du contrat de travail
13 juillet 2015Cour de cassation, 19 janvier 2015, n° S.12.0140.F
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 19 janvier 2015, la Cour de cassation rappelle qu’en cas de modification unilatérale d’une condition essentielle du contrat de travail, la cessation du contrat n’est pas automatique, mais qu’elle dépend de l’attitude adoptée par le travailleur.
Rétroactes
La Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi contre un arrêt rendu le 3 janvier 2012 par la Cour du travail de Bruxelles, arrêt suite auquel un second, en date (...) -
Non-dégressivité des allocations de chômage : un arrêt de la Cour de cassation sur l’article 116, § 5, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991
14 septembre 2018Cour de cassation, 23 avril 2018, n° S.16.0044.F
Terra Laboris
Par arrêt du 23 avril 2018, la Cour de cassation rejette un pourvoi contre l’arrêt rendu par la Cour du travail de Bruxelles le 7 avril 2016 (arrêt qui avait rejeté l’application de la disposition en cause au motif de son caractère disproportionné, s’agissant du bénéfice de la non-dégressivité à partir de la deuxième période d’indemnisation, pour les travailleurs intermittents).
Rétroactes
La cour de cassation est saisie d’un pourvoi contre (...) -
Un arrêt décisif de la Cour de cassation sur le licenciement d’un contractuel par un employeur public
25 janvier 2016Cour de cassation, 12 octobre 2015, S.13.0026.N
Terra Laboris ASBL
Dans un arrêt du 12 octobre 2015, la Cour de cassation prend position sur une controverse jurisprudentielle vive, étant de savoir si le licenciement d’un contractuel par un employeur public est un acte administratif au sens de l’article 2 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.
Rétroactes
La Cour de cassation est saisie d’un pourvoi, à l’initiative de la Ville d’Ostende, contre un (...) -
Suspension de la prescription en matière de chômage
16 août 2022Cour de cassation, 14 février 2022, n° S.21.0004.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 14 février 2022, la Cour de cassation apporte des précisions sur l’application dans le temps d’une loi qui introduit une nouvelle cause de suspension de l’action en recouvrement des allocations de chômage indues.
Faits et antécédents de la cause
Ainsi que le rappellent les conclusions de Madame l’Avocat général Bénédicte INGHELS, Mme A.D. a bénéficié d’allocations de chômage temporaire pour la période du 21 septembre 2004 (...) -
Sur le droit du travailleur, lorsque l’employeur apporte une modification unilatérale et importante à sa rémunération, d’obtenir l’exécution de la convention sans invoquer un acte équipollent à rupture
5 juin 2014Cour de cassation, 24 juin 2013, R.G. n° S.11.0116.F
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 24 juin 2013, la Cour de cassation rappelle que le fait de rester en service après une modification unilatérale ne prive pas le travailleur du droit qu’il trouve dans les articles 1134 et 1184 du Code civil de forcer l’employeur à l’exécution de la convention telle qu’elle a été convenue.
Les faits
Monsieur Y.D. a été engagé le 10 septembre 2002 en qualité d’ouvrier. Outre son salaire mensuel, le contrat prévoyait (...) -
Chômage : sanction en cas d’activité non déclarée
26 marsCass., (3e chbre), 11 décembre 2023 (R.G. S.21.0023.F)
La Cour de cassation apporte dans un arrêt du 11 décembre 2023 des précisions sur les conséquences de l’exercice d’une activité accessoire non déclarée quant à la sanction administrative prévue à l’article 154 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991.
Les faits de la cause
L’ONEm a exclu M. J.B. du bénéfice des allocations de chômage sur la base des articles 44 et 48 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage pour avoir exercé (...) -
La Cour de cassation confirme que la travailleuse écartée dans le cadre de la protection de la maternité peut bénéficier d’indemnités du Fonds des Maladies Professionnelles pendant la période d’allaitement
3 août 2009Cassation, 11 mai 2009, n° S.07.0112.F
TERRA LABORIS - Mireille JOURDAN
Dans un arrêt du 11 mai 2009, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi introduit par le Fonds des Maladies Professionnelles contre un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 8 janvier 2007, qui avait conclu que la durée de l’indemnisation de la travailleuse enceinte écartée peut également comprendre la période d’allaitement.
Les faits
Les faits ont été commentés précédemment, dans l’article relatif à l’arrêt de fond.
Une (...)