Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 31 mars 2017, R.G. 16/7.648/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 31 mars 2017, le tribunal du travail francophone de Bruxelles retient, dans l’espèce qu’il examine, que dès lors qu’un demandeur occupe dans un immeuble un appartement distinct de celui d’autres membres de sa famille, avec toutes les commodités nécessaires pour assurer son autonomie, il ne vit pas sous le même toit qu’eux au sens de l’article 59 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 1991. (...)
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Trib. trav.
Articles
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Conditions de la cohabitation dans la réglementation chômage
30 juin 2017 -
Temps de travail à rémunérer dans le secteur de la construction
27 décembre 2016Tribunal du travail de Liège, division Marche-en-Famenne, 9 juin 2016, R.G. 15/426/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 9 juin 2016, le tribunal du travail de Liège (division Marche-en-Famenne) reprend la réglementation relative aux heures supplémentaires ainsi qu’au temps de travail lui-même, aux fins de vérifier si les règles applicables dans le secteur de la construction sont conformes au droit européen.
Les faits
Une société, relevant de la commission paritaire de la construction (124), a (...) -
Changement de commission paritaire : maintien des droits acquis
9 décembre 2022Tribunal du travail de Liège (division Liège), 22 avril 2022, R.G. 21/246/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 22 avril 2022, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) rappelle la théorie de l’incorporation dans le contrat de travail des clauses normatives individuelles d’une convention collective de travail.
Les faits
Un ouvrier, engagé par une société relevant de la commission paritaire n° 106.02 (industrie du béton), réclame à son employeur des arriérés de rémunération (salaire minimum de (...) -
Plans formation insertion (PFI) : légalité de la clause d’engagement (pas de clause d’essai)
1er juillet 2014Tribunal du travail de Tournai (section Mouscron), 12 février 2010, R.G. 08/201.004/A
TERRA LABORIS ASBL
Dans un jugement du 12 février 2010, le Tribunal du travail de Tournai pose deux questions à la Cour constitutionnelle relatives à la légalité des dispositions contenues dans l’article 8 du décret du Conseil régional wallon du 18 juillet 1997.
Les faits
Une société mouscronnoise signe une convention de formation insertion en entreprise avec un sieur V., convention cosignée par le FOREm. Il (...) -
Lanceur d’alerte et motif grave
28 avril 2023Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 20 janvier 2023, R.G. 21/3.980/A et 21/4.220/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 20 janvier 2023, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles rappelle la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en la matière, reprenant les critères d’analyse de la Cour sur les possibilités d’ingérence dans le droit à la liberté d’expression du travailleur (article 10 C.E.D.H.).
Les faits
Une employée a été engagée par une association (...) -
Un employé non lié par une clause de non concurrence peut-il exercer une activité concurrente à celle de son employeur après la fin du contrat ?
3 juin 2014Tribunal du travail de Bruxelles, 28 février 2014, R.G. n° 12/15.617/A
Terra Laboris asbl
Dans un jugement du 28 février 2014, le Tribunal du travail de Bruxelles rappelle les principes régissant la liberté pour un ancien salarié d’exercer une activité concurrente à celle de son employeur après la fin des relations de travail.
Les faits
Un employé d’une société active dans le secteur du nettoyage d’immeubles et de bureaux engage un inspecteur, sous statut d’employé. Le contrat ne contient pas de (...) -
Rixe et accident du travail
31 août 2018Tribunal du travail de Liège (division Verviers), 22 février 2018, R.G. 17/425/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 22 février 2018, le tribunal du travail de Liège (div. Verviers) reprend un principe important dans la matière des accidents du travail : la victime ne peut prétendre aux indemnités si elle a volontairement provoqué l’accident, même si elle n’en a pas voulu les conséquences. Il en découle que, à supposer qu’elle ait été à l’origine d’une rixe, ceci ne signifie pas qu’il faut appliquer la (...) -
Cohabitation en A.M.I. : critères
14 octobre 2019Tribunal du travail de Liège (division Liège), 24 avril 2019, R.G. 16/7.460/A et 17/1.374/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 24 avril 2019, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) écarte l’application de l’article 225, § 4, de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 d’exécution de la loi coordonnée du 10 juillet 1994, au motif de contrariété avec les articles 10 et 11 de la Constitution.
Les faits
Mme M., qui bénéficie d’indemnités de mutuelle, est domiciliée à la même adresse qu’un tiers, et ce (...) -
Personnes handicapées : conditions et calcul des avances à octroyer en cas d’indemnisation des séquelles d’un accident
27 octobre 2014Tribunal du travail de Bruxelles, 18 juin 2014, R.G. n° 11/15.584/A
Terra Laboris asbl
Dans un jugement du 18 juin 2014, le Tribunal du travail de Bruxelles rappelle les règles d’imputation en cas d’octroi d’avances provisionnelles sur indemnisation octroyées par une assurance RC, dans l’hypothèse de provisions successives payées sans affectation particulière.
Les faits
Une demande d’allocations aux personnes handicapées est introduite par une victime d’un grave accident de la circulation.
Les (...) -
Mise en cause de la responsabilité du secrétariat social : examen de la convention avec l’employeur affilié
10 janvier 2022Tribunal du travail de Liège (division Liège), 28 mai 2021, R.G. 19/4.004/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 28 mai 2021, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) conclut à l’absence de faute contractuelle dans le chef d’un secrétariat social, lui étant reprochée une faute dans sa mission d’information et de conseil : pour le tribunal, aucune obligation contractuelle du secrétariat social n’impose à ce dernier de fournir spontanément les informations juridiques personnalisées et liées à la (...)
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