Tribunal du travail de Liège (division Dinant), 3 mai 2019, R.G. 17/250/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 3 mai 2019, le Tribunal du travail de Liège (division Dinant) rappelle que la C.C.T. n° 109 interdit le cumul de l’indemnisation qu’elle prévoit avec d’autres sommes dues par l’employeur lors de la rupture, mais que cette interdiction ne vaut pas dès lors qu’est réclamée, dans le cadre d’un abus de droit, la réparation d’un autre dommage ayant une autre cause que le motif lui-même.
Les faits
Un (...)
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Trib. trav.
Articles
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C.C.T. n° 109 et théorie de l’abus de droit
29 novembre 2019 -
Conditions d’une « retenue – compensation » lors de la rupture du contrat de travail
14 septembre 2020Dans un jugement du 13 janvier 2020, le tribunal du travail du Hainaut (division de Mons) reprend l’articulation des règles de l’article 18 de la loi sur les contrats de travail et de l’article 23, 3°, de la loi sur la protection de la rémunération : toute retenue sur rémunération qui intervient en-dehors des conditions fixées dans ces deux dispositions combinées est illégale et est visée au titre d’infraction par le Code pénal social.
Les faits
Un ouvrier est licencié en septembre 2016, après des (...) -
Dégâts à un véhicule de société et responsabilité du travailleur
14 novembre 2022Tribunal du travail de Liège (division Liège), 11 mars 2022, R.G. 20/1.750/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 11 mars 2022, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) reprend les règles de l’immunité du travailleur telles qu’organisées à l’article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et souligne que toute clause conventionnelle adaptant les conditions de mise en cause de cette responsabilité doit être conforme à la disposition légale.
Les faits
Une société active (...)
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