Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 1er septembre 2020, R.G. 19/2.204/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 1er septembre 2020, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles rappelle que, à défaut d’entrée en vigueur de la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004, qui a codifié les règles de la coutume internationale à cet égard, la signification (ou la notification) d’un acte introductif d’instance à un Etat étranger est effectuée par communication adressée par les voies (...)
Accueil > Mots-clés > Juridictions > Trib. trav.
Trib. trav.
Articles
-
Procédure contre un Etat étranger : modalités de signification de l’acte introductif
29 janvier 2021 -
Chercheur universitaire et renouvellement de contrats à durée déterminée
23 février 2018Tribunal du travail de Liège, division Liège, 23 octobre 2017, R.G. 15/7.805/A
Terra Laboris
Dans un jugement très motivé du 23 octobre 2017, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) examine la conformité du renouvellement de contrats à durée déterminée successifs dans l’hypothèse de l’occupation d’un chercheur universitaire payé sur fonds externes.
Les faits
Un détenteur d’un diplôme universitaire est engagé par le Patrimoine de l’Université de Liège en octobre 2007. Lui sont soumis entre cette (...) -
Changement de commission paritaire : maintien des droits acquis
9 décembre 2022Tribunal du travail de Liège (division Liège), 22 avril 2022, R.G. 21/246/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 22 avril 2022, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) rappelle la théorie de l’incorporation dans le contrat de travail des clauses normatives individuelles d’une convention collective de travail.
Les faits
Un ouvrier, engagé par une société relevant de la commission paritaire n° 106.02 (industrie du béton), réclame à son employeur des arriérés de rémunération (salaire minimum de (...) -
La qualité de parent d’un enfant belge peut-elle faire obstacle à l’application de l’article 57, § 2 de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ?
12 août 2008Tribunal du travail de Bruxelles, 4 février 2008, R.G. n° 16.661/07
TERRA LABORIS ASBL – Mireille Jourdan
Dans un jugement du 4 février 2008, le tribunal du travail de Bruxelles a considéré, s’inscrivant dans la jurisprudence constante de la 15e chambre de ce tribunal, que le refus d’autoriser la mère d’un enfant belge mineur en bas âge à séjourner avec lui empêcherait cet enfant de revendiquer le bénéfice des lois de l’Etat belge et priverait d’effet utile son droit fondamental à la nationalité. La (...) -
Comment s’évalue le besoin d’aide de tiers en accident du travail ?
16 juillet 2018Tribunal du travail de Liège (division Dinant), 7 novembre 2017, R.G. 13/959/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 7 novembre 2017, le Tribunal du travail de Liège (division Dinant) rappelle la finalité de l’indemnisation de l’aide de tiers, le montant de l’allocation ne devant pas tenir compte du salaire réellement payé à la personne qui apporte cette aide.
Les faits
Un travailleur fut victime d’un accident du travail le 7 mars 2012, accident dont les séquelles furent fixées dans le cadre d’une (...) -
Pécules de vacances et rémunération variable
23 septembre 2022Tribunal du travail du Hainaut (division Tournai), 18 février 2022, R.G. 20/473/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 18 février 2022, le Tribunal du travail du Hainaut (division de Tournai) reprend les règles des articles 38 et 39 de l’arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d’exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés et rappelle qu’en cas de rémunération variable, le pécule de vacances ne peut pas être inclus dans celle-ci.
Les faits
Un (...) -
Requalification des relations professionnelles et préjudice subi en cas de non-paiement de cotisations de sécurité sociale
9 décembre 2022Tribunal du travail de Liège (division Namur), 28 juin 2022, R.G. 20/72/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 28 juin 2022, le Tribunal du travail de Liège (division Namur) examine une demande de dommages et intérêts introduite contre l’ex-employeur, qui n’a pas, malgré les termes d’une décision judiciaire précédente, payé les cotisations de sécurité sociale dues suite à la requalification d’une collaboration indépendante en contrat de travail.
Les faits
Un journaliste occupé par un groupe de presse (...) -
Droit au revenu d’intégration sociale et reprise d’études
13 octobre 2023Trib. trav. Liège (div. Namur), 28 avril 2023, R.G. 22/1.024/A
Dans un jugement (définitif) du 28 avril 2023, le Tribunal du travail de Liège (division Namur) rappelle les conditions d’octroi du revenu d’intégration sociale. Celles-ci étant strictement énumérées à l’article 3 de la loi du 26 mai 2002, le demandeur ne peut se voir reprocher, dans leur appréciation, un choix d’études pour lequel il n’a pas obtenu de dérogation de l’ONEm et a dès lors été privé d’allocations d’insertion, l’amenant à se (...) -
Obligations de l’ONEm dans l’instruction du dossier et Charte de l’assuré social
14 octobre 2022Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 11 janvier 2022, R.G. 21/1.065/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 11 janvier 2022, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles annule une décision administrative, en application de l’article 17, alinéa 2, de la Charte de l’assuré social, vu le défaut de l’ONEm de vérifier d’office le montant d’une pension perçue par un membre de la famille d’un bénéficiaire d’allocations de chômage, pension dont le montant ne permettait pas à ce dernier de bénéficier du (...) -
Mise à disposition prohibée : conséquences
14 mai 2018Tribunal du travail du Hainaut, division Binche, 25 septembre 2017, R.G. 15/4.622/A
Terra Laboris
Par jugement du 25 septembre 2017, le Tribunal du travail du Hainaut (division Binche) rappelle que, en cas de mise à disposition illicite, il y a lieu de rechercher la date du transfert d’autorité de l’employeur vers l’utilisateur, afin de pouvoir fixer le point de départ du contrat de travail existant avec celui-ci.
Les faits
Un contrat de travail est conclu à durée indéterminée pour des (...)
0 | ... | 20 | 30 | 40 | 50 | 60 | 70 | 80 | 90 | 100 | ... | 600