Tribunal du travail de Bruxelles, 15 juin 2009, R.G. n° 18.721/01
TERRA LABORIS ASBL – Sandra Cala
Dans un jugement du 15 juin 2009, le tribunal du travail de Bruxelles, a considéré non avérée une réorganisation présentée comme étant le motif du licenciement dès lors que l’employeur ne dépose aucune pièce probante de la situation vantée.
Les faits
Un ouvrier est engagé en qualité de manœuvre pour une entreprise verrière. Il est occupé, contractuellement, au chargement et déchargement des camions à l’aide (...)
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Trib. trav.
Articles
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Une réorganisation invoquée comme étant le motif du licenciement doit être prouvée à suffisance de droit
11 août 2009 -
Violence au travail : résolution judiciaire et indemnisation
31 août 2018Tribunal du travail du Hainaut (division Tournai), 19 janvier 2018, R.G. 17/393/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 19 janvier 2018, le Tribunal du travail du Hainaut (division Tournai) a fait droit à une demande de résolution judiciaire, demande introduite suite à des violences physiques intervenues dans le cadre de la relation de travail et dont était responsable l’administrateur-délégué de la société employeur. Si celle-ci est prononcée, les circonstances dans lesquelles le licenciement est (...) -
Le motif de réorganisation – étendue du contrôle judiciaire
3 août 2009Tribunal du travail de Charleroi, section de Charleroi), 2 février 2009, RG n° 07/184.653/A
TERRA LABORIS ASBL – Mireille Jourdan
Dans un jugement du 2 février 2009, le tribunal du travail de Charleroi retient qu’est abusif un licenciement annoncé au motif de réorganisation, dès lors que l’ensemble des éléments produits par l’entreprise ne démontre en rien l’existence d’une telle réorganisation nécessitant le licenciement.
Les faits
Le 24 octobre 2005, une société met un terme à un contrat de travail (...) -
Licenciement manifestement déraisonnable : condition d’ancienneté de six mois
26 mai 2023Tribunal du travail de Liège (division Liège), 15 novembre 2022, R.G. 21/3.511/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 15 novembre 2022, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) confirme la validité de la condition d’ancienneté de six mois pour prétendre au bénéfice de l’indemnité prévue par la C.C.T. n° 109, tout en rappelant une jurisprudence contraire du Tribunal du travail francophone de Bruxelles.
Les faits
Un employé (vendeur) a été engagé le 1er mai 2021. Le contrat, verbal, a pris fin le (...) -
Retrait de l’agrément d’une société de titres-services : conséquences sur le contrat de travail
13 octobre 2020Tribunal du travail du Hainaut (division Charleroi), 10 février 2020, R.G. 18/2.534/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 10 février 2020, le Tribunal du travail du Hainaut (division Charleroi) examine la situation d’une travailleuse dans le secteur des titres-services, après le retrait de l’agrément de la société et le refus de l’ONEm de reconnaître la situation comme ouvrant le droit au chômage temporaire pour force majeure.
Les faits
Une société de titres-services fait l’objet en mai 2018 d’un (...) -
L’existence d’une convention de transaction entre l’employeur et le travailleur ne prive pas ce dernier du droit de faire valoir des avantages vis-à-vis du Fonds social sectoriel
27 mars 2008Tribunal du travail de Bruxelles, 12 mars 2007, R.G. 86.897/04
TERRA LABORIS ASBL – Pascal Hubain
Dans un jugement du 12 mars 2007, le Tribunal du travail refuse en effet au Fonds sectoriel de se prévaloir d’une convention portant renonciation conclue entre le travailleur et l’employeur, laquelle ne préjudicie pas le travailleur sur le plan du droit au paiement de la prime de fin d’année due par le Fonds.
Les faits
Mme D. a été occupée par une société du secteur Horeca du 16 octobre 2000 au 4 (...) -
Les travailleurs intérimaires qui remplacent des travailleurs en formation ou en repos compensatoire en raison d’heures supplémentaires doivent être comptabilisés
27 mars 2008Tribunal du travail de Bruxelles, 11 février 2008, R.G. 992/08
TERRA LABORIS ASBL – Pascal Hubain
Les faits
Les sociétés X et Y constituent une seule unité technique d’exploitation. Elles entamèrent les opérations préliminaires aux élections sociales uniquement en vue de l’institution d’un comité pour la prévention et la protection au travail (C.P.P.T.).
Estimant que l’entreprise occupe au moins 100 travailleurs, une des organisations représentatives introduit un recours contre les décisions prises à (...) -
Quelle est la prescription applicable à la demande d’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable ?
25 août 2021Trib. trav. Liège (div. Liège), 1er mars 2021, R.G. 19/3.556/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 1er mars 2021, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) rejette une demande d’application de la prescription quinquennale à une action relative à une demande d’indemnité pour licenciement manifestement déraisonnable au sens de la C.C.T. n° 109. La jurisprudence est cependant partagée.
Les faits
Un employé (délégué de vente) au service d’un concessionnaire automobile est licencié moyennant paiement (...) -
Harcèlement sexuel : preuve et indemnisation
29 janvier 2019Tribunal du travail de Liège (division Liège), 13 septembre 2018, R.G. 14/419.006/A
Terra Laboris
Par jugement du 13 septembre 2018, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) fait droit à une demande d’indemnisation pour harcèlement sexuel introduite contre une société et contre l’auteur des faits directement. S’agissant de faits antérieurs à la modification législative de 2014, le tribunal sursoit quant au quantum de l’indemnisation, l’étendue du dommage devant être établie par la victime.
Les (...) -
Aide sociale et adresse de référence : droit pour le sans abri
1er juillet 2014Tribunal du travail de Bruxelles, 13 juillet 2012, R.G. n° 11/16.738/A
Terra Laboris asbl
Dans un jugement du 13 juillet 2012, le tribunal du travail de Bruxelles rappelle qu’un sans abri, bénéficiaire de prestations sociales, doit, s’il est résidence, bénéficier d’une adresse de référence.
Les faits
Une personne bénéficie d’une adresse de référence auprès CPAS d’une commune bruxelloise depuis 2002, ayant sollicité celle-ci suite à sa radiation des registres. Il est bénéficiaire d’allocations de chômage (...)
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