Tribunal du travail de Liège (division Huy), 27 mai 2016, R.G. 10/834/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 27 mai 2016 (non définitif), le Tribunal du travail de Liège (div. Huy), conclut qu’il n’y a pas lieu d’appliquer l’exclusion du champ d’application de la loi du 27 février 1987 relative à la condition de nationalité, dès lors qu’existent des attaches durables et très fortes avec la Belgique (présence sur le territoire depuis plus de quinze ans).
Les faits
Un ressortissant serbe réside en Belgique (...)
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Trib. trav.
Articles
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Allocations aux personnes handicapées et exclusion de certains étrangers du champ d’application de la loi
29 septembre 2016 -
Modification unilatérale de la fonction et pouvoirs du juge statuant au provisoire
21 septembre 2010Tribunal du travail de Bruxelles, 15 juin 2010, R.G. 18.615/2009
TERRA LABORIS A.S.B.L.
Dans un jugement du 15 juin 2010, le Tribunal du travail de Bruxelles est saisi d’une demande en application de l’article 19, alinéa 2 du Code judiciaire, dans le cadre d’une procédure de résolution judiciaire, qui vise également à ce qu’il soit fait interdiction à l’employeur d’occuper la travailleuse à une fonction autre que celle exercée avant la modification. Le Tribunal accueille la demande de mesures urgentes (...) -
Accident du travail et validité d’un rapport de détective privé
27 décembre 2019Tribunal du travail du Hainaut (division Binche), 12 février 2019, R.G. 13/3.156/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 12 février 2019, le Tribunal du travail du Hainaut (div. Binche) reprend les principes dégagés par la Cour de cassation dans son arrêt du 10 mars 2008 concernant la validité d’une preuve illicitement recueillie à la lumière des articles 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
Objet du litige
Le (...) -
Standstill et suppression d’un type d’aide à l’emploi
7 février 2023Tribunal du travail de Liège (division Liège), 22 février 2022, R.G. 20/2.601/A et 20/2.904/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 22 février 2022, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) interroge la Cour constitutionnelle à propos de la suppression en Région wallonne du complément de reprise du travail pour le chômeur âgé de cinquante-cinq ans, suppression intervenue par le décret du 2 février 2017.
Les faits
Une assurée sociale, bénéficiaire d’allocations de chômage, demande en 2012 un (...) -
Assimilation des journées de chômage économique pour le calcul du pécule de vacances
25 mars 2020Trib. trav. Hainaut (div. Mons), 5 juin 2019, R.G. 14/2.408/A
Terra Laboris
Assimilation des journées de chômage économique pour le calcul du pécule de vacances
Dans un jugement du 5 juin 2019, le Tribunal du travail du Hainaut (division Mons) reprend les hypothèses d’exclusion possibles de l’assimilation des journées de chômage économique à des journées de travail effectif et rappelle à cet égard que la Caisse de vacances peut décider pour chaque travailleur de l’assimilation en cause, et ce sous le (...) -
Indemnisation en cas de rupture du contrat : quelques questions récurrentes
31 mars 2010Tribunal du travail de Mons, 27 mars 2006, R.G. n° 14.064/05/M
TERRA LABORIS ASBL – Sophie Remouchamps
Dans un jugement du 27 mars 2006, définitif, le tribunal du travail de Mons se penche sur le litige, très fourni, introduit par un cadre de haut niveau, licencié, qui sollicite notamment le paiement d’une indemnité complémentaire de préavis mais également d’une indemnité d’éviction et de dommages et intérêts pour atteinte à l’honorabilité et la réputation. De nombreuses problématiques sont abordées par (...) -
Distinction ouvrier / employé : le tribunal du travail de Bruxelles pose une nouvelle question à la Cour constitutionnelle
24 août 2010Tribunal du travail de Bruxelles, 22 avril 2010, R.G. n° 13.229/08
TERRA LABORIS ASBL – Mireille Jourdan
Dans un jugement du 22 avril 2010, le tribunal du travail de Bruxelles renvoie, à titre préjudiciel, une affaire devant la Cour constitutionnelle, sur la constitutionnalité des délais de préavis et l’application du jour de carence pour les ouvriers.
Les faits
Un travailleur est occupé dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, après avoir presté dans le cadre de contrats de (...) -
Stage à l’étranger et droit à l’assimilation pour les allocations d’insertion
15 septembre 2017Tribunal du travail de Liège, division Marche-en-Famenne, 13 avril 2017, R.G. 16/463/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 13 avril 2017, le Tribunal du travail de Liège (division Marche-en-Famenne) confirme la position de l’ONEm selon laquelle un séjour/stage effectué à l’étranger en vue de parfaire des connaissances linguistiques avant l’entame d’études universitaires ne peut pas être retenu comme un stage au sens de l’article 36, § 2, 5°, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991, en l’absence de contenu (...) -
Calcul du délai de trois jours
27 mars 2008Tribunal du travail de Mons, 16 janvier 2006, R.G. n° 11.748/04/M
TERRA LABORIS ASBL – Sophie Remouchamps
Dans un jugement du 16 janvier 2006, le tribunal du travail de Mons a été appelé à se prononcer sur le calcul du délai de trois jours, étant la notion de jour ouvrable, ainsi que sur d’autres questions annexes, telles que la surséance à statuer en raison du principe « le criminel tient le civil en état » et la possibilité pour l’employeur de solliciter la compensation entre les sommes dues par lui (...) -
L’appréciation judiciaire du motif grave en cas de vol non contesté nécessite un examen des données du cas d’espèce
27 mars 2008Tribunal du travail de Mons, 13 mars 2006, R.G. n° 16.081/05/M
TERRA LABORIS ASBL – Sophie Remouchamps
Dans un jugement définitif du 13 mars 2006, le tribunal du travail de Mons rappelle les principes en matière de motif grave, et notamment en ce qui concerne l’appréciation des faits au regard de la notion légale de motif grave. Le jugement est également l’occasion pour le tribunal de rappeler les principes directeurs en matière de respect du délai de trois jours et de précision du motif.
Les (...)
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