Tribunal du travail de Liège (division Liège), 15 novembre 2022, R.G. 21/3.511/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 15 novembre 2022, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) confirme la validité de la condition d’ancienneté de six mois pour prétendre au bénéfice de l’indemnité prévue par la C.C.T. n° 109, tout en rappelant une jurisprudence contraire du Tribunal du travail francophone de Bruxelles.
Les faits
Un employé (vendeur) a été engagé le 1er mai 2021. Le contrat, verbal, a pris fin le (...)
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Trib. trav.
Articles
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Licenciement manifestement déraisonnable : condition d’ancienneté de six mois
26 mai 2023 -
Conditions de la remise totale de dettes
5 octobre 2010Tribunal du travail de Charleroi, 10 juin 2010, R.G. 09/108/B
TERRA LABORIS ASBL
Dans un jugement du 10 juin 2010, le tribunal du travail de Charleroi rappelle que même si le médiateur fait un procès-verbal de carence, la remise totale de dettes sans plan de règlement n’est pas automatique.
Les faits
Le demandeur est un homme de 24 ans, célibataire, vivant seul et bénéficiaire du revenu d’intégration au taux isolé (soit 725,79€ par mois). Le médiateur de dettes a évalué les charges incompressibles (...) -
Résolution judiciaire et octroi de dommages et intérêts : conséquences sur le plan social
30 juillet 2019Tribunal du travail de Liège (division Verviers) 11 mars 2019, R.G. 13/348/A et 13/687/A
Terra Laboris
Par jugement du 11 mars 2019, le Tribunal du travail de Liège (division Verviers) rappelle que, dans le cadre d’une procédure de résolution judiciaire, les dommages et intérêts alloués ne sont pas considérés comme de la rémunération et ne peuvent, dès lors, être soumis à des cotisations de sécurité sociale.
Objet du litige
L’O.N.S.S. introduit une action devant le Tribunal du travail de Liège (division (...) -
Discrimination syndicale et protection des représentants syndicaux contractuels dans le secteur public
9 juillet 2020Tribunal du travail du Hainaut (division Charleroi), 14 octobre 2019, R.G. 17/1.884/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 14 octobre 2019, le Tribunal du travail du Hainaut (division Charleroi) admet le caractère discriminatoire du licenciement d’un agent contractuel dans le secteur public. Celui-ci étant par ailleurs délégué syndical, il est conclu à un constat d’inconstitutionnalité de l’arrêté royal du 28 septembre 1984 et à la réparation d’un préjudice moral évalué à 1 euro.
Les faits
Un ouvrier (...) -
Licenciement en cas de désorganisation consécutive à l’état de santé du travailleur
10 janvier 2023Dans un jugement du 13 juin 2022, le Tribunal du travail de Liège (division Huy) aborde une problématique récurrente en cas de licenciement intervenant dans un contexte d’absences du travailleur pour raisons médicales et fait la distinction entre le licenciement dû à l’état de santé lui-même et celui causé par la désorganisation du travail consécutive aux absences.
Les faits
Une employée d’une grande surface du secteur de la distribution preste depuis juin 2011 en tant que caissière et réassortisseuse, (...) -
Chômage : pouvoir de substitution du juge
15 novembre 2018Tribunal du travail de Liège (division Huy), 20 avril 2018, R.G. 15/33/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 20 avril 2018, le Tribunal du travail de Liège (division Huy) renvoie au récent arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 2018 pour conclure à l’existence d’un pouvoir de substitution du juge même en cas de pouvoir discrétionnaire de l’administration.
Les faits
Un travailleur était au service d’une société. Il fut mis en chômage temporaire en septembre 2013 au motif d’une baisse du volume de (...) -
Licenciement sur la base de l’état de santé : absence de discrimination en cas de désorganisation de l’entreprise
7 août 2023Tribunal du travail de Liège (division Verviers), 7 décembre 2022, R.G. 21/408/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 7 décembre 2022, le Tribunal du travail de Liège (division Verviers), après avoir constaté l’existence d’une distinction directe fondée sur l’état de santé, fait droit à la position de l’employeur public, qui établit, pièces à l’appui, l’existence d’une désorganisation persistante au sein de l’institution qu’il gère (maison de repos et de soins).
Les faits
Une ouvrière au service d’un C.P.A.S. (...) -
Cumul entre une indemnité pour licenciement discriminatoire et pour licenciement manifestement déraisonnable ?
13 juin 2023Tribunal du travail de Liège (division Verviers), 25 janvier 2023, R.G. 22/138/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 25 janvier 2023, le Tribunal du travail de Liège (division Verviers) conclut, avec un courant de jurisprudence, au non-cumul entre une indemnité C.C.T n° 109 et la réparation d’un licenciement discriminatoire au sens de la loi du 10 mai 2007.
Les faits
Après une période d’incapacité de travail, une employée s’est vu signifier son licenciement le jour de la reprise. Une indemnité (...) -
Enregistrement d’une communication téléphonique : licéité ?
10 janvier 2020Tribunal du travail de Liège (division Dinant), 7 juin 2019, R.G. 17/716/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 7 juin 2019, le Tribunal du travail de Liège (division Dinant) admet qu’un enregistrement effectué par une travailleuse, relatif à un entretien avec sa hiérarchie (entretien d’ordre strictement professionnel), n’est pas un motif grave, dans l’espèce considérée, aucun usage n’ayant été fait de celui-ci.
Les faits
Une ouvrière est engagée par un C.P.A.S. sous statut d’article 60, § 7, de la loi (...) -
Motif grave, CCT 109 et licenciement abusif : un intéressant cas d’application
10 janvier 2020Tribunal du travail du Hainaut (division Tournai), 21 juin 2019, R.G. 18/225/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 21 juin 2019, le Tribunal du travail du Hainaut (div. Tournai) accueille un recours contre un licenciement pour motif grave, rejetant cependant à la fois une demande d’indemnisation sur la base de la CCT 109 et une autre pour licenciement abusif, eu égard au non accomplissement des obligations légales en matière de charge de la preuve.
Les faits
Un employé est au service d’une (...)
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