Tribunal du travail de Liège (division Liège), 3 septembre 2021, R.G. 19/3.573/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 3 septembre 2021, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) rappelle que peuvent être dus, en sus de l’indemnité protectionnelle visée par l’article 32tredecies, § 4, de la loi du 4 août 1996, des dommages et intérêts pour dommage moral subi ensuite des fautes commises par l’employeur dans la relation de travail.
Les faits
Une enseignante de l’enseignement libre subventionné (...)
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Trib. trav.
Articles
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Harcèlement moral : demande d’indemnité de protection et demande d’indemnisation du dommage moral fondée sur la faute de l’employeur
8 avril 2022 -
Non-respect des conditions du contrat d’intérim : conséquences
14 mai 2018Tribunal du travail de Liège, division Verviers, 10 janvier 2018, R.G. 16/1.336/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 10 janvier 2018, le Tribunal du travail de Liège (division Verviers) met à charge du dernier utilisateur d’une travailleuse intérimaire l’indemnité compensatoire de préavis due à celle-ci à l’issue du dernier contrat, le tribunal constatant qu’aucune des exigences légales gouvernant ce type de contrat n’a été respectée.
Les faits
Une employée administrative preste dans le cadre de (...) -
Discrimination : état de santé et désorganisation de l’entreprise
14 octobre 2022Tribunal du travail de Liège (division Liège), 1er mars 2022, R.G. 20/1.343/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 1er mars 2022, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) examine la question de la discrimination sur la base de l’état de santé à l’occasion un licenciement motivé par la désorganisation de l’entreprise consécutive à celui-ci.
Les faits
Une assistante sociale prestant dans une association du non marchand tombe enceinte en 2014 et fait l’objet d’une mesure d’écartement (congé (...) -
Calcul du délai de préavis et notion d’ancienneté
14 septembre 2020Dans un jugement du 25 février 2020, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles rappelle la notion d’ancienneté au sens de l’article 37/4, alinéa 2, de la loi relative aux contrats de travail, ainsi que l’incidence de celle-ci pour la fixation du délai de préavis dans l’hypothèse où le travailleur est engagé par le même employeur dans le cadre de deux contrats signés à des époques différentes.
Les faits
Une aide-soignante preste pour une maison de repos depuis 2008. Ses conditions d’occupation (...) -
Résolution judiciaire et octroi de dommages et intérêts : conséquences sur le plan social
30 juillet 2019Tribunal du travail de Liège (division Verviers) 11 mars 2019, R.G. 13/348/A et 13/687/A
Terra Laboris
Par jugement du 11 mars 2019, le Tribunal du travail de Liège (division Verviers) rappelle que, dans le cadre d’une procédure de résolution judiciaire, les dommages et intérêts alloués ne sont pas considérés comme de la rémunération et ne peuvent, dès lors, être soumis à des cotisations de sécurité sociale.
Objet du litige
L’O.N.S.S. introduit une action devant le Tribunal du travail de Liège (division (...) -
Discrimination syndicale et protection des représentants syndicaux contractuels dans le secteur public
9 juillet 2020Tribunal du travail du Hainaut (division Charleroi), 14 octobre 2019, R.G. 17/1.884/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 14 octobre 2019, le Tribunal du travail du Hainaut (division Charleroi) admet le caractère discriminatoire du licenciement d’un agent contractuel dans le secteur public. Celui-ci étant par ailleurs délégué syndical, il est conclu à un constat d’inconstitutionnalité de l’arrêté royal du 28 septembre 1984 et à la réparation d’un préjudice moral évalué à 1 euro.
Les faits
Un ouvrier (...) -
Chômage : pouvoir de substitution du juge
15 novembre 2018Tribunal du travail de Liège (division Huy), 20 avril 2018, R.G. 15/33/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 20 avril 2018, le Tribunal du travail de Liège (division Huy) renvoie au récent arrêt de la Cour de cassation du 5 mars 2018 pour conclure à l’existence d’un pouvoir de substitution du juge même en cas de pouvoir discrétionnaire de l’administration.
Les faits
Un travailleur était au service d’une société. Il fut mis en chômage temporaire en septembre 2013 au motif d’une baisse du volume de (...) -
Cumul entre une indemnité pour licenciement discriminatoire et pour licenciement manifestement déraisonnable ?
13 juin 2023Tribunal du travail de Liège (division Verviers), 25 janvier 2023, R.G. 22/138/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 25 janvier 2023, le Tribunal du travail de Liège (division Verviers) conclut, avec un courant de jurisprudence, au non-cumul entre une indemnité C.C.T n° 109 et la réparation d’un licenciement discriminatoire au sens de la loi du 10 mai 2007.
Les faits
Après une période d’incapacité de travail, une employée s’est vu signifier son licenciement le jour de la reprise. Une indemnité (...) -
Enregistrement d’une communication téléphonique : licéité ?
10 janvier 2020Tribunal du travail de Liège (division Dinant), 7 juin 2019, R.G. 17/716/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 7 juin 2019, le Tribunal du travail de Liège (division Dinant) admet qu’un enregistrement effectué par une travailleuse, relatif à un entretien avec sa hiérarchie (entretien d’ordre strictement professionnel), n’est pas un motif grave, dans l’espèce considérée, aucun usage n’ayant été fait de celui-ci.
Les faits
Une ouvrière est engagée par un C.P.A.S. sous statut d’article 60, § 7, de la loi (...) -
Motif grave, CCT 109 et licenciement abusif : un intéressant cas d’application
10 janvier 2020Tribunal du travail du Hainaut (division Tournai), 21 juin 2019, R.G. 18/225/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 21 juin 2019, le Tribunal du travail du Hainaut (div. Tournai) accueille un recours contre un licenciement pour motif grave, rejetant cependant à la fois une demande d’indemnisation sur la base de la CCT 109 et une autre pour licenciement abusif, eu égard au non accomplissement des obligations légales en matière de charge de la preuve.
Les faits
Un employé est au service d’une (...)