Tribunal du travail de Liège, 16 juin 2008, R.G. 361.858
TERRA LABORIS ASBL – Sandra CALA
Dans un jugement du 16 juin 2008, le tribunal du travail de Liège rappelle les critères médico-légaux applicables et l’étendue du contrôle judiciaire.
Les faits de la cause
Le recours à une expertise a été sollicité par le tribunal pour apprécier la réduction d’autonomie de l’intéressé.
Celui-ci conteste alors le rapport d’expertise en ce qui concerne les postes « préparation de la nourriture » et « contacts sociaux (...)
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Trib. trav.
Articles
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Précisions quant à la méthode et aux critères d’évaluation de la réduction d’autonomie pour l’octroi de l’allocation d’intégration
5 novembre 2008 -
Accident du travail et rapport d’un détective privé
30 novembre 2018Tribunal du travail du Hainaut (div. Tournai), 30 mars 2018, R.G. 15/1.684/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 30 mars 2018, le Tribunal du travail du Hainaut (division Tournai) rappelle que le rapport d’un détective privé constitue une présomption de fait parmi d’autres, dont la valeur probante est fort dépendante des circonstances, les constats n’étant pas assortis de la force probante authentique.
Les faits
Une victime d’un accident du travail marque accord sur la proposition d’indemnisation (...) -
Lieu d’exécution du contrat de travail : condition essentielle du contrat
13 février 2018Tribunal du travail de Liège, division Verviers, 25 octobre 2017, R.G. 16/1.348/A
Terra Laboris
Par jugement du 25 octobre 2017, le Tribunal du travail de Liège (division Verviers) rappelle les règles en matière d’acte équipollent à rupture, constaté dans l’hypothèse d’une modification unilatérale d’une condition essentielle du contrat, s’agissant en l’occurrence du lieu de travail.
Les faits
Un agent contractuel au service d’un employeur public est occupé dans la région de Liège, où il preste pour (...) -
Liberté du travail et concurrence déloyale
16 août 2022Tribunal du travail du Hainaut (division Tournai), 11 février 2022, R.G. 21/256/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 11 février 2022, le Tribunal du travail du Hainaut (division de Tournai) rappelle les interdictions figurant à l’article 17 de la loi du 3 juillet 1978 telle que modifiée par la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des secrets d’affaires.
Les faits Un employé ayant fait sa carrière dans le secteur bancaire et des assurances est engagé en 2014 en qualité de conseiller (...) -
Licenciement pour motif grave et protection du conseiller en prévention contre le licenciement
27 juin 2022Tribunal du travail de Liège (division Liège), 24 décembre 2021, R.G. 20/726/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 24 décembre 2021, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) rappelle qu’en cas de motif grave invalidé par le juge, l’indemnité légale de protection contre le licenciement d’un conseiller en prévention n’est pas automatiquement due.
Les faits
Un éducateur d’un centre de formation permanente, engagé depuis 2002, est licencié le 20 décembre 2019 pour motif grave. Celui-ci consiste dans (...) -
Licenciement et discrimination sur base du handicap : un cas d’application de la jurisprudence RING
17 juillet 2015Tribunal du travail de Bruxelles, 6 mai 2015, R.G. 13/6.128/A
TERRA LABORIS ASBL
Dans un jugement du 6 mai 2015, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles examine la régularité d’un licenciement dans le double cadre de la loi anti-discrimination et de l’A.R. du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs.
Les faits
Un ouvrier de la construction est victime d’un accident du travail reconnu. Lorsqu’il reprend le travail – son médecin traitant ayant établi un (...) -
Une des dernières apparitions de l’article 63 de la loi du 3 juillet 1978
14 mai 2020Tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles, 23 mai 2019, R.G. 18/1.308/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 23 mai 2019, le Tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles alloue le bénéfice de l’article 63 de la loi du 3 juillet 1978 à un chauffeur d’ambassade licencié en 2017, eu égard au statut des missions diplomatiques à cette époque (étant qu’elles n’étaient pas encore soumises à la loi du 5 décembre 1968).
Les faits
Un chauffeur d’ambassade est en service depuis septembre 2013. Il fait état, (...) -
Stress, burnout et accident du travail
15 mai 2017Tribunal du travail du Hainaut, division Binche, 10 janvier 2017, R.G. 15/2.968/A
Terra Laboris
Par jugement du 10 janvier 2017, le Tribunal du travail du Hainaut (division Binche) se penche sur la relation entre le caractère éprouvant d’une relation professionnelle entraînant une surcharge et la réparation garantie dans le secteur des accidents du travail.
Les faits
Une enseignante, professeur de pratique professionnelle (cuisine dans le secteur hôtellerie et restauration), introduit une (...) -
Etendue du contrôle judiciaire sur les mesures ordonnées par l’Inspection du travail
15 mars 2018Prés. Tribunal du travail de Liège, 18 septembre 2017, R.F. 17/13/C
Terra Laboris
Dans une ordonnance rendue le 18 septembre 2017 par le Président du Tribunal du travail de Liège, il est rappelé que le contrôle judiciaire du maintien de mesures ordonnées par l’Inspection du travail en matière de bien-être porte non seulement sur la légalité de celles-ci, mais aussi sur l’opportunité de ce maintien.
Les faits
Une société exploitant une aciérie électrique tombe en faillite. La curatelle demande à une (...) -
Poursuite d’études : droit aux allocations de chômage ou au revenu d’intégration sociale ?
28 juillet 2017Tribunal du travail de Liège, division Dinant, 7 mars 2017, R.G. 16/935/A et 16/1.106/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 7 mars 2017, le Tribunal du travail de Liège (division Dinant) examine les conditions d’octroi du revenu d’intégration, dont celle de ne pas pouvoir bénéficier de prestations dans un secteur de la sécurité sociale, non résiduaire, s’agissant en l’espèce d’une reprise d’études qui avaient été entamées sans que ne soient respectées les conditions de l’article 93 de l’arrêté royal du 25 (...)
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