Commentaire de Trib. trav. Liège, 16 juin 2008, R.G. 361.858
Mis en ligne le mercredi 5 novembre 2008
Tribunal du travail de Liège, 16 juin 2008, R.G. 361.858
TERRA LABORIS ASBL – Sandra CALA
Dans un jugement du 16 juin 2008, le tribunal du travail de Liège rappelle les critères médico-légaux applicables et l’étendue du contrôle judiciaire.
Les faits de la cause
Le recours à une expertise a été sollicité par le tribunal pour apprécier la réduction d’autonomie de l’intéressé.
Celui-ci conteste alors le rapport d’expertise en ce qui concerne les postes « préparation de la nourriture » et « contacts sociaux », estimant que 2 points doivent être attribués. Il fait valoir que le degré de réduction d’autonomie concernant les déplacements est évalué à 2 points et qu’il est dès lors normal qu’il se répercute sur les possibilités de préparer sa nourriture (impossibilité de se rendre seul au magasin et de revenir avec des courses) et sur les contacts sociaux.
Décision du tribunal
Dans un premier temps, le tribunal rappelle que le juge n’est point tenu de suivre l’avis des experts si sa conviction s’y oppose (art. 962, alinéa 2 C.J.)
Il précise ensuite les critères d’évaluation de la réduction d’autonomie, rappelant que l’autonomie est mesurée à l’aide d’un guide et d’une échelle médico-sociale, fixée par arrêté ministériel.
Le tribunal relève ainsi que :
En l’espèce, le tribunal relève que l’intéressé souffre de pathologies lourdes et que l’expert retient des difficultés importantes (2 points) en ce qui concerne les déplacements, ne retenant cependant que des difficultés minimes (1 point ) pour la préparation de la nourriture et les contacts sociaux. Or, pour le tribunal, les difficultés de déplacement doivent également intervenir lorsqu’il s’agit d’évaluer le autres postes (notamment pour la préparation de la nourriture (il convient notamment de pouvoir faire des courses...) et les contacts sociaux (les déplacements facilitent les contacts sociaux). En conséquence, le tribunal considère qu’il y a lieu de faire droit à la contestation de l’intéressé, qui établit avoir des difficultés importantes et non pas seulement minimes pour les deux postes en cause.
Intérêt de cette décision
Cette décision est particulièrement intéressante, rappelant les critères d’évaluation de la réduction d’autonomie fixés par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1987 fixant les catégories et le guide pour l’évaluation du degré d’autonomie en vue de l’examen du droit à l’allocation d’intégration et affinés par la jurisprudence.
Ces précisions sont importantes puisqu’elles constituent les critères médico-légaux qui s’imposent à l’administration et à l’expert, permettant ainsi au tribunal d’exercer son contrôle sur l’évaluation qui est faite.