Cour du travail de Bruxelles, 12 novembre 2014, R.G. n° 2012/AB/983
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 12 novembre 2014, la Cour du travail de Bruxelles rappelle le mécanisme de la totalisation des périodes d’assurance exigées par le Règlement européen de sécurité sociale n° 1408/71 eu égard aux conditions d’admissibilité aux allocations de chômage fixées par l’arrêté royal du 25 novembre 1991.
Les faits
Un ressortissant de nationalité espagnole vient en Belgique. Après deux mois d’occupation dans un (...)
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C. trav.
Articles
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Droit aux allocations de chômage en cas de prestations à l’étranger d’abord et en Belgique ensuite
12 février 2015 -
Date d’exigibilité de l’indemnisation de l’incapacité permanente en cas de maladie professionnelle dans le secteur public
15 mars 2022Cour du travail de Liège (division Liège), 22 juin 2021, R.G. 2020/AL/94
Terra Laboris
Dans un arrêt du 22 juin 2021, la Cour du travail de Liège (division Liège) se prononce en matière de prescription du droit au paiement de la rente de l’incapacité permanente de travail dans le secteur public, rappelant que l’article 20 de la loi du 3 juillet 1967 contient un délai de prescription et concluant que celui-ci exclut l’application de l’article 2277 du Code civil.
Les faits
Un ouvrier plombier a (...) -
Un chauffeur de direction a-t-il droit à des heures supplémentaires ?
8 septembre 2011Cour du travail de Bruxelles, 27 juin 2011, R.G. 2009/AB/52.388
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 27 juin 2011, la Cour du travail de Bruxelles rappelle les règles en matière de prestation d’heures supplémentaires effectuées par un chauffeur de direction, eu égard à la notion de travailleur investi d’un poste de direction ou de confiance.
Les faits
Un agent de la SNCB est détaché de ses fonctions habituelles pour devenir chauffeur d’un cadre de la direction.
Il expose qu’il est amené à prester (...) -
Revenu d’intégration sociale : carences de l’institution de sécurité sociale et récupération d’indu
25 août 2008Cour du travail de Mons, 19 mars 2008, R.G. n° 20.690
TERRA LABORIS ASBL – Sandra Cala
Dans un arrêt du 19 mars 2008, la Cour du travail de Mons reprend, dans un arrêt très structuré, les règles applicables en cas d’erreur d’une institution de sécurité sociale, ayant abouti à un indu incontestable. Les faits
Une demande de revenu d’intégration est introduite par une personne venant s’établir en Belgique en juin 2004 après un séjour en France. Le CPAS de Mons lui accorde le revenu d’intégration au taux (...) -
Plainte en harcèlement : quand commence la protection contre le licenciement ?
27 octobre 2015Cour du travail de Bruxelles, 22 avril 2015, R.G. n° 2013/AB/781 Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 22 avril 2015, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que la protection contre le licenciement commence au moment du dépôt de la plainte conformément à l’article 32tredecies de la loi du 4 août 1996 et non plus (comme c’était le cas avant la loi du 10 janvier 2007), lors de la notification de la plainte à l’employeur.
Les faits
Un employé est engagé en qualité de représentant de commerce en (...) -
Cotisations d’affiliation d’office : illégalité de l’article 36 de l’arrêté royal du 10 décembre 1987
27 juin 2022Cour du travail de Bruxelles, 15 novembre 2021, R.G. 2019/AB/509
Terra Laboris
Dans un arrêt du 15 novembre 2021, la Cour du travail de Bruxelles conclut à l’illégalité de l’article 59 de l’arrêté royal du 21 décembre 1971 tel qu’il a été remplacé par l’article 36 de l’arrêté royal du 10 décembre 1987, la section de législation du Conseil d’Etat n’ayant pas été consultée. La cour annule en conséquence une décision imposant une cotisation d’affiliation d’office sur la base de cette disposition.
Les faits
FEDRIS (...) -
Saisie des allocations de chômage et droit à une aide sociale
7 juin 2010Cour du travail de Bruxelles, 4 mars 2010, R.G. n° 2009/AB/52.483
TERRA LABORIS ASBL – Sandra Cala
Dans un arrêt du 4 mars 2010, la Cour du travail de Bruxelles, rappelle qu’en cas d’indigence et que si la situation financière de l’ayant-droit le justifie, une aide sociale peut lui être accordée ainsi, dans l’hypothèse d’une saisie complète des allocations de chômage.
Les faits
Un père de famille, au chômage, divorcé, fait l’objet d’une saisie totale de ses allocations, pour non paiement de pension (...) -
Un tweet mettant en cause l’image publique de l’employeur : motif grave ?
21 octobre 2014Cour du travail de Bruxelles, 14 juillet 2014, R.G. n° 2012/AB/1.126
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 14 juillet 2014, la Cour du travail de Bruxelles rappelle qu’il faut rechercher dans l’appréciation de la gravité d’une faute au regard de l’article 35 LCT un équilibre entre les droits et obligations de deux parties au contrat de travail.
Les faits
Une employée de cadre dans une société automobile tombe en incapacité de travail en 2008. Cette incapacité sera de longue durée. Début 2009, elle (...) -
Effet sur le plan de la prescription de la déclaration de créance dans une faillite
22 août 2014Cour du travail de Bruxelles, 24 avril 2014, R.G. n° 2012/AB/877
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 24 avril 2014, statuant dans le cadre de l’article 30bis de la loi du 27 juin 1969 sur la sécurité sociale des travailleurs salariés, la Cour du travail de Bruxelles rappelle les effets de la déclaration de créance dans le cadre d’une faillite.
Les faits
Une société fait appel à un entrepreneur non enregistré, en vue de l’exécution de travaux. Cette société est déclarée en faillite en 1998. Dans le (...) -
Réparation d’une maladie professionnelle : ping-pong entre le FMP et un employeur public
16 novembre 2011C. trav. Liège, 19 septembre 2011, R.G. n° 2010/AL/661
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 19 septembre 2011, la Cour du travail de Liège rappelle que l’article 19 de la Charte de l’assuré social permet de tenir en échec le principe de l’autorité de chose jugée contenu à l’article 25 du Code judiciaire.
Les faits
Un ouvrier, né en 1951, travaille dans le secteur privé jusqu’à la fin de l’année 1999 et entre ensuite au service d’un employeur public. Il introduit alors une demande d’indemnisation pour une (...)
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