Cour de cassation, 15 décembre 2014 (troisième chambre), n° S.13.0050.F
TERRA LABORIS
Dans un arrêt du 15 décembre 2014, la Cour de cassation rappelle l’articulation entre l’article 22 de la Charte de l’assuré social de l’article 21, § 5 du la loi du 13 juin 1966 relative à la pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge, des ouvriers mineurs et des assurés libres.
Les faits de la cause
M. M.U. s’est vu reconnaître le droit une pension de (...)
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Cass.
Articles
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La renonciation à la récupération de l’indu dans la matière des pensions de retraite et de survie
27 avril 2015 -
Réparation de l’accident du travail : interdiction de cumul
29 mars 2022Cour de cassation (1re chambre), 1er octobre 2021, n° C.19.0307.F
Terra Laboris
La Cour de cassation reprend, dans un arrêt du 1er octobre 2021, sa jurisprudence en matière de cumul de la réparation en cas d’accident du travail : l’interdiction de cumul de la réparation en loi avec une autre réparation s’applique même si la nécessité de fournir des efforts accrus n’a pas été prise en considération lors de la fixation des indemnités d’accident du travail.
Faits de la cause
M. P.P. a subi un accident (...) -
Pensionné et droit aux soins de santé : portée de la Convention belgo-américaine sur la sécurité sociale
5 octobre 2015Cour de cassation, 18 mai 2015, n° S.13.0003.F
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 18 mai 2015, la Cour de cassation admet que peuvent être prises en compte pour le calcul de la carrière donnant droit aux soins de santé les prestations effectuées aux Etats-Unis, eu égard aux termes de la Convention belgo-américaine sur la sécurité sociale.
Objet du litige
Le litige porte sur la Convention belgo-américaine du 19 février 1982 sur la sécurité sociale en ce qu’elle permet d’assimiler les périodes (...) -
Une différence de traitement ne peut être fondée sur l’origine nationale que si elle se justifie par une considération très forte
15 juin 2009Cour de cassation, 8 décembre 2008, R.G. n° S.07.0114.F
TERRA LABORIS ASBL - Sandra CALA
Dans un arrêt du 8 décembre 2008, la Cour de cassation a accueilli un pourvoi contre un arrêt de la cour du travail de Bruxelles du 10 septembre 2007 (commenté), qui avait considéré que, en droit belge, pour les personnes handicapées de nationale étrangère non visées par l’article 4 de la loi du 27 février 1987, des droits équivalents existent dans d’autres régimes, la répartition de la charge des différentes (...) -
Condition d’exposition au risque dans le secteur public : la référence (traditionnelle) à l’article 32 des lois coordonnées n’a pas lieu d’être
30 mai 2016L’article est consultable ci-dessous.
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Le point de départ du délai de recours en cassation contre une décision statuant sur le montant de la créance d’un travailleur victime d’une fermeture d’entreprise contre le Fonds d’indemnisation
29 septembre 2014Cour de cassation, 3 mars 2014, n° S.13.0096.F
Terra Laboris asbl
Les faits de la cause
Le litige oppose un travailleur salarié qui a perdu son emploi à la suite de la fermeture de son entreprise et le Fonds d’indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d’entreprise. Il porte sur la contestation relative aux montants de la créance du travailleur envers le Fonds.
Le montant de cette créance a été fixé par un arrêt de la cour du travail de Bruxelles du 3 avril 2013 contre lequel le (...) -
Les services d’ambulances sont-ils soumis à l’O.N.S.S. ?
14 novembre 2016Cour de cassation, 25 janvier 2016, n° S.14.0043.N
Terra Laboris
Par arrêt du 25 janvier 2016, la Cour de cassation a apporté une précision importante sur l’extension du champ d’application de la loi du 27 juin 1969 aux personnes qui effectuent des transports de personnes qui leur sont confiés par une entreprise, au sens de l’article 3, 5°bis, de l’arrêté royal d’exécution, considérant que les entreprises visées à la disposition ne sont pas uniquement celles à finalité commerciale.
Rétroactes
La Cour (...) -
Aggravation des séquelles d’un accident du travail après l’expiration du délai de revision : les règles à suivre
11 décembre 2018Cour de cassation, 18 juin 2018, n° S.17.0080.N
Terra Laboris
Dans un arrêt important du 18 juin 2018, la Cour de cassation enseigne comment combiner les règles issues de l’article 25 de la loi du 10 avril 1971 et de l’article 9 (alinéa 1er) de l’arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi sur les accidents du travail.
Le contexte juridique de l’affaire soumise à la Cour de cassation
La Cour de cassation est saisie d’une question d’aggravation des (...) -
AMI : Reprise d’un travail non autorisé et conditions d’un nouvel octroi
14 novembre 2016Cour de cassation, 23 mai 2016, n° S.14.0002.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 23 mai 2016, la Cour de cassation se prononce sur les effets de l’examen médical prévu à l’article 101, § 3 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 : il doit permettre de déterminer si les conditions de reconnaissance de l’incapacité de travail de l’article 100, § 1er sont réunies, le droit aux indemnités étant rétabli sans qu’il faille tenir compte des règles en matière de stage.
Rétroactes
La Cour de cassation est saisie d’un (...) -
La Cour de cassation donne, dans un arrêt du 12 avril 2021 (S.20.0022.N), la portée de la dérogation autorisée en vertu de l’article 60 de la loi relative aux contrats de travail aux règles fixées en son article 59.
31 mai 2021Cour de cassation, 12 avril 2021, n° S.20.0022.N
Terra Laboris
La Cour de cassation rappelle que, dans sa mouture applicable jusqu’au 31 décembre 2013, l’article 59, alinéa 2, de la loi sur les contrats de travail prévoyait que le délai de préavis applicable aux ouvriers était de 28 jours en cas de licenciement. A l’époque, de même, l’article 60 prévoyait que le contrat pouvait déroger à l’article 59 pour les ouvriers qui ne comptaient pas 6 mois de service ininterrompu dans la même entreprise, mais qu’en (...)
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