Cour de cassation, 13 décembre 2021, n° S.17.0054.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 13 décembre 2021, la Cour de cassation interroge la Cour de Justice sur la compatibilité de la règle selon laquelle en cas d’introduction ultérieure d’une demande de séjour pour raisons médicales déclarée recevable (ce qui a entraîné la délivrance d’une autorisation conférant le droit de séjour), il y a retrait implicite de la décision de retour.
Les faits
Le litige oppose Mme M.M.M. au C.P.A.S. de Liège.
Mme M.M.M., de (...)
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Cass.
Articles
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Refus d’une demande d’asile suivi d’un ordre de quitter le territoire
14 juin 2022 -
Demande du revenu d’intégration sociale : prise en compte des allocations familiales ?
13 avril 2015Cour de cassation, 19 janvier 2015, n° S.13.0066.F
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 19 janvier 2015, la Cour de cassation rappelle les règles de prise en compte des ressources de tiers en cas de cohabitation, ainsi que celles déterminant l’allocataire d’allocations familiales.
Rétroactes
L’arrêt attaqué, rendu par la Cour du travail de Bruxelles le 21 février 2013, décidait que les allocations familiales versées pour le demandeur du revenu d’intégration sociale à la mère de celle-ci (cohabitante) (...) -
Taux du revenu d’intégration sociale en cas d’hébergement partagé des enfants
9 décembre 2022Cour de cassation, 27 juin 2022, n° S.20.0015.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 27 juin 2022, la Cour de cassation rappelle que le taux du revenu d’intégration sociale dépend de la catégorie du bénéficiaire et que la notion de vie avec une famille à charge suppose la présence régulière de cette famille avec le demandeur mais n’exige pas sa présence ininterrompue.
La Cour de cassation est saisie d’un pourvoi contre un arrêt rendu par la Cour du travail de Bruxelles le 19 décembre 2019 (R.G. 2018/AB/515 – (...) -
Conditions d’une renonciation après la rupture
15 juin 2017Cour de cassation, 30 janvier 2017, n° S.15.0119.F
Terra Laboris
La Cour de cassation précise dans quelles conditions le travailleur peut valablement renoncer à un droit né du contrat de travail, s’agissant, dans le cas d’espèce, du droit aux causes de suspension légales du préavis.
Faits de la cause
Mr F. a été engagé en mars 1997 en qualité d’employé par la société N. et B. Knauf et Cie (ci-après la société). Lors des élections sociales de mai 2004, il a été élu délégué du personnel au Comité pour la (...) -
Décisions de la Commission de dispense des cotisations au statut social
20 mai 2019Cour de cassation, 14 janvier 2019, n° S.18.0032.F
Terra Laboris
Dans un arrêt du 14 janvier 2019, la Cour de cassation rappelle la compétence discrétionnaire de la Commission de dispense des cotisations dues par les travailleurs indépendants et de la levée de la responsabilité financière de la personne morale solidairement responsable du paiement de ces cotisations.
Rétroactes
M. V.D. est gérant unique et associé majoritaire de la S.P.R.L. V.D. Il a demandé à la Commission de dispense des (...) -
Accident du travail dans le secteur public : l’employeur peut-il demander au juge de réduire le taux fixé par le MEDEX ou l’OML ?
23 septembre 2016Cour de cassation, 13 octobre 2014, R.G. n° S.13.0121.N
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 13 octobre 2014, la Cour de cassation est saisie d’un pourvoi d’un employeur public contre un arrêt de la Cour du travail d’Anvers, qui avait conclu que l’employeur et le juge sont tenus par ce taux fixé par l’OML. L’absence de possibilité pour l’employeur de le contester en justice ne constitue pas une infraction à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Rétroactes
La Cour de cassation (...)
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