Cour de Justice de l’Union européenne, 7 octobre 2019, Aff. n° C-171/18 (SAFEWAY Ltd c/ NEWTON et SAFEWAY PENSION TRUSTEES Ltd)
Terra Laboris
Par arrêt du 7 octobre 2019, la Cour de Justice, statuant dans le cadre de l’article 119 du Traité C.E. (actuellement article 157 T.F.U.E.), rappelle la jurisprudence BARBER, à propos d’un régime professionnel privé de pension de retraite : la mise en conformité rétroactive des droits à cette pension doit intervenir en alignant les droits de la catégorie de (...)
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C.J.U.E.
Articles
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Mesures rétroactives destinées à mettre un terme à une discrimination en matière de pension dans les régimes professionnels : un arrêt de la Cour de Justice
12 juin 2020 -
Accord d’association Union européenne – Turquie : une nouvelle décision de la Cour de Justice
31 août 2020Par ordonnance du 13 février 2020, la Cour de Justice de l’Union européenne tranche une dernière affaire pendante relative à l’article 6 §1, 1er alinéa de la Décision d’association n° 3/80, dans l’hypothèse de la suspension d’une prestation spéciale en espèces à caractère non contributif au sens du Règlement n° 883/2004, concluant que cette dernière est autorisée eu égard à l’exigence de la clause de résidence.
Les faits
Un ressortissant turc ayant été salarié aux Pays-Bas et ayant acquis la nationalité (...) -
Conformité au droit européen de prestations de sécurité sociale
3 septembre 2015Cour de Justice de l’Union européenne, 14 avril 2015, Aff. C-527/13
TERRA LABORIS ASBL
Dans un arrêt du 14 avril 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne rappelle, d’une part, les conditions requises pour qu’il y ait discrimination indirecte en sécurité sociale et, d’autre part, les contours du champ d’application de l’Accord-cadre européen sur le temps partiel, celui-ci ne visant pas les systèmes légaux de sécurité sociale.
Les éléments du litige
Une citoyenne espagnole travaille pendant près (...) -
Travail de même valeur : effet horizontal de l’article 157 T.F.U.E.
23 septembre 2021Cour de Justice de l’Union européenne, 3 juin 2021, Aff. n° C-624/19 (K. e.a. c/ TESCO STORES Ltd), EU:C:2021:429
Terra Laboris
La Cour de Justice a été saisie d’une demande de décision préjudicielle introduite par le Watford Employment Tribunal (Tribunal du travail de Watford, Royaume-Uni) dans une procédure concernant une société qui vend des produits en ligne dans 3 200 magasins situés au Royaume-Uni. Ces magasins comptent environ 250 000 travailleurs au total. Elle dispose d’un réseau de (...) -
Préjudice moral suite à un accident du travail mortel et Directive n° 2008/94/CE
12 avril 2021Cour de Justice de l’Union européenne, 25 novembre 2020, Aff. n° C-799/19 (NI e.a. c/ SOCIÁLNA POISŤOVŇA), EU:C:2020:960
Terra Laboris
Dans un arrêt du 25 novembre 2020, la Cour de Justice de l’Union européenne rappelle la définition de « créances résultant de contrats de travail ou de relations de travail » portant sur la rémunération, au sens de la Directive n° 2008/94/CE relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur : il s’agit en l’espèce de savoir si un (...) -
Prise en compte pour le droit aux allocations familiales d’une demande présentée par « l’autre parent » (droit européen)
24 février 2023Cour de Justice de l’Union européenne, 13 octobre 2022, Aff. n° C-199/21 (DN c/ FINANZAMT ÖSTERREICH), EU:C:2022:789
Terra Laboris
Par arrêt du 13 octobre 2022, la Cour de Justice de l’Union européenne donne l’interprétation à réserver à l’article 60, § 1er, 3e phrase, du Règlement n° 987/2009 : dès lors que l’Etat membre a accueilli une demande introduite par une autre personne que celle qui peut prétendre au bénéfice des prestations familiales, exiger le remboursement de ces prestations va à l’encontre (...) -
Conditions d’octroi de prestations d’assistance sociale à des ressortissants de l’Union européenne
29 décembre 2014Cour de Justice de l’Union européenne, 11 novembre 2014, n° C-333/13
Terra Laboris asbl
Dans un arrêt du 11 novembre 2014, la Cour de Justice de l’Union européenne a jugé que, pour avoir accéder à certaines prestations sociales, les ressortissants d’autres Etats membres de l’Union ne peuvent réclamer une égalité de de traitement avec les ressortissants de l’Etat d’accueil que si leur séjour respecte les conditions de la Directive 2004/38/CE.
Les faits
Une mère, de nationalité roumaine, demande, pour (...) -
Le droit fondamental à la libre circulation du citoyen économiquement inactif : mythe ou réalité ?
16 novembre 2020Le commentaire est consultable ci-dessous.
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Règlement n° 883/2004 : notion de « demande »
13 février 2023Cour de Justice de l’Union européenne, 29 septembre 2022, Aff. n° C-3/21 (FS c/ THE CHIEF APPEALS OFFICER e.a., EU:C:2022:737)
Terra Laboris
Par arrêt du 29 septembre 2022, la Cour de Justice définit la « demande » de prestations de sécurité sociale au sens de l’article 81 du Règlement n° 883/2004 et rappelle le principe d’effectivité du droit de l’Union.
Les faits
Une ressortissante roumaine introduit une demande d’allocations familiales en Roumanie pour son enfant né en décembre 2015. Elle les (...) -
Etrangers et article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 : la réponse de la C.J.U.E.
13 juillet 2015Cour de Justice de l’Union européenne, 18 décembre 2014, Aff. n° C-562/13 (C.P.A.S. D’OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE c/ ABDIDA), EU:C:2014:2453
Terra Laboris Dans un arrêt du 18 décembre 2014, la Cour de justice a répondu à la question préjudicielle lui posée par la Cour du travail de Bruxelles par arrêt du 25 octobre 2013, sur la notion de recours effectif, eu égard à l’absence d’effet suspensif du recours introduit dans le cadre de l’article 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le (...)