Tribunal du travail du Hainaut (division Charleroi), 10 février 2020, R.G. 18/2.534/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 10 février 2020, le Tribunal du travail du Hainaut (division Charleroi) examine la situation d’une travailleuse dans le secteur des titres-services, après le retrait de l’agrément de la société et le refus de l’ONEm de reconnaître la situation comme ouvrant le droit au chômage temporaire pour force majeure.
Les faits
Une société de titres-services fait l’objet en mai 2018 d’un (...)
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Trib. trav.
Articles
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Retrait de l’agrément d’une société de titres-services : conséquences sur le contrat de travail
13 octobre 2020 -
Prestations pour plusieurs associations appartenant à la même mouvance : notion d’ancienneté
10 septembre 2013Tribunal du travail de Charleroi, sect. Charleroi, 17 juin 2013, R.G. n° 12/1.104/A
Terra Laboris asbl
Dans un jugement (non définitif) du 17 juin 2013, le Tribunal du travail de Charleroi examine longuement la notion d’ancienneté de service au sens de l’article 82 de la loi du 3 juillet 1978, s’agissant de contrats signés par une employée et plusieurs organisations syndicales appartenant au même mouvement.
Les faits
Une employée travaille depuis 2006 au sein du monde syndical, passant (...) -
Contrôle judiciaire d’une décision de Fedris réduisant le montant d’une cotisation d’affiliation d’office à charge de l’employeur non assuré
25 août 2021Trib. trav. Liège (div. Liège), 22 mars 2021, R.G. 20/849/A
Contrôle judiciaire d’une décision de Fedris réduisant le montant d’une cotisation d’affiliation d’office à charge de l’employeur non assuré
Dans un jugement du 22 mars 2021, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) rappelle les limites du contrôle judiciaire d’une décision de Fedris sur la réduction d’une cotisation d’affiliation d’office de l’employeur non assuré contre le risque d’accident du travail : il s’agit d’un contrôle de légalité (...) -
Lieu d’exécution du contrat de travail : condition essentielle du contrat
13 février 2018Tribunal du travail de Liège, division Verviers, 25 octobre 2017, R.G. 16/1.348/A
Terra Laboris
Par jugement du 25 octobre 2017, le Tribunal du travail de Liège (division Verviers) rappelle les règles en matière d’acte équipollent à rupture, constaté dans l’hypothèse d’une modification unilatérale d’une condition essentielle du contrat, s’agissant en l’occurrence du lieu de travail.
Les faits
Un agent contractuel au service d’un employeur public est occupé dans la région de Liège, où il preste pour (...) -
Demande de paiement d’heures supplémentaires et règles de prescription
16 juin 2009Tribunal du travail de Bruxelles, 9 février 2009, R.G. n° 2.624/07
TERRA LABORIS ASBL – Pascal Hubain
Dans un jugement du 9 février 2009, le tribunal du travail de Bruxelles rappelle que la prescription quinquennale est applicable en cas de demande de paiement d’heures supplémentaires, s’agissant d’un délit continué.
Les faits
Un ouvrier est engagé à partir du 20 juillet 2000 dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée. Il preste de nombreuses heures supplémentaires, ce qui justifie (...) -
Droit aux prestations OSSOM pour un Belge résidant à l’étranger et y bénéficiant de prestations de sécurité sociale locale ?
1er décembre 2009Tribunal du travail de Bruxelles, 25 septembre 2009, R.G. n° 11.473/06
TERRA LABORIS ASBL – Pascal Hubain
Dans un jugement du 25 septembre 2009, le tribunal du travail de Bruxelles, a considéré que l’OSSOM ne peut refuser son intervention que si les prestations en cause impliquent concrètement l’octroi d’avantages de même nature.
Les faits
Une personne de nationalité belge, résidant au Brésil, a participé à la sécurité sociale d’outre-mer pendant de nombreuses années. Après sa pension, elle introduit (...) -
Le congé de paternité suspend-il le préavis à prester ?
30 janvier 2020Tribunal du travail du Hainaut (division Charleroi), 4 mars 2019, R.G. 17/3.004/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 4 mars 2019, le Tribunal du travail du Hainaut (division Charleroi) conclut par la négative, le congé de paternité ne figurant pas dans les causes légales de suspension du préavis prévues par la loi du 3 juillet 1978.
Les faits
Un chauffeur-livreur au service d’une société de transport est licencié en décembre 2016 après avoir reçu un avertissement un mois plus tôt, relatif à des (...) -
Droit du représentant de commerce aux commissions en cas de fournitures échelonnées
26 avrilTrib. trav. Liège (div. Liège), 13 novembre 2023, R.G. 22/3.854/A
Un jugement du tribunal du travail de Liège, division Liège, rappelle ce qu’il faut entendre par fournitures échelonnées eu égard au droit du représentant de commerce aux commissions pour les offres passées avant son licenciement.
Les faits
Un employé est engagé par une société en date du 23 septembre 2021. Il exerce la fonction de délégué commercial et est chargé de visiter ainsi que de prospecter la clientèle pour les produits vendus par (...) -
Allocations familiales indues et délai de prescription de l’action en répétition
28 septembre 2020Dans un jugement du 17 février 2020, le Tribunal du travail du Hainaut (division Mons) rappelle l’évolution de la question de la prescription en cas de déclarations fausses ou sciemment incomplètes ou de manœuvres frauduleuses ayant abouti à l’octroi d’allocations familiales indues.
Les faits
Depuis septembre 2003, une mère de deux enfants perçoit pour ceux-ci des allocations familiales au taux orphelin. En 2008, elle se remarie et son nouveau conjoint n’est pas domicilié à son adresse avant deux (...) -
Etat d’ébriété et motif grave : application du contrôle de proportionnalité
7 février 2011Tribunal du travail de Bruxelles, 7 octobre 2010, R.G. n° 5.417/09
TERRA LABORIS ASBL
Dans un jugement du 7 octobre 2010, le tribunal du travail de Bruxelles rappelle les principes applicables en matière d’appréciation du motif grave, s’agissant en l’occurrence du fait pour un travailleur d’être sous l’emprise de l’alcool lors d’une prestation de travail.
Les faits
Un ouvrier d’une société de gardiennage est licencié au motif que lors d’une prestation de travail (de nuit) il a eu une conduite (...)
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