Tribunal du travail du Hainaut (division Charleroi), 10 octobre 2022, R.G. 21/858/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 10 octobre 2022, le Tribunal du travail du Hainaut (division Charleroi) conclut au caractère abusif du licenciement d’une ouvrière qui réclamait le statut d’employée, vu la nature des fonctions qu’elle exerçait au sein d’une société de titres-services.
Les faits
Une travailleuse a été engagée par une société de titres-services, pour laquelle elle a presté du 7 octobre 2016 au 11 mai (...)
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Trib. trav.
Articles
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Secteur des titres-services : licenciement et abus de droit
13 juin 2023 -
Refus de mi-temps médical et législation anti- discrimination
31 janvierPrés. Trib. trav. Liège, 24 octobre 2023, RG/1.038/A
Dans une ordonnance du 24 octobre 2023, le Président du Tribunal du travail de Liège, renvoyant à l’arrêt Ring de la Cour de Justice de l’Union européenne, constate, à propos d’un refus d’un mi-temps médical à un travailleur victime d’un accident du travail, qu’il y a discrimination fondée sur le critère du handicap vu le refus d’un aménagement raisonnable et en ordonne la cessation.
Les faits
Un chauffeur du TEC subit un accident du travail en décembre (...) -
Conditions de la cohabitation dans la réglementation chômage
30 juin 2017Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 31 mars 2017, R.G. 16/7.648/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 31 mars 2017, le tribunal du travail francophone de Bruxelles retient, dans l’espèce qu’il examine, que dès lors qu’un demandeur occupe dans un immeuble un appartement distinct de celui d’autres membres de sa famille, avec toutes les commodités nécessaires pour assurer son autonomie, il ne vit pas sous le même toit qu’eux au sens de l’article 59 de l’arrêté ministériel du 26 novembre 1991. (...) -
Déplacement domicile-lieu du travail : temps de travail à rémunérer ?
15 mars 2022Tribunal du travail de Liège (division Namur), 22 juin 2021, R.G. 19/524/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 22 juin 2021, le Tribunal du travail de Liège (division Namur) reprend l’enseignement de la Cour de Justice concernant la rémunération du temps de déplacement effectué quotidiennement par un travailleur entre son domicile et les sites du premier et du dernier clients désignés par son employeur : cette situation n’est cependant pas à comparer à celle où le travailleur a plusieurs lieux de (...) -
Trajet de réintégration : vérification de la mise en place d’aménagements raisonnables
12 mars 2021Tribunal du travail francophone de Bruxelles (chambre des vacations), 19 novembre 2020, R.G. 18/4.644/A
Terra Laboris
Par jugement du 19 novembre 2020, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles (chambre des vacations) examine la régularité du constat de force majeure médicale définitive à l’issue d’un trajet de réintégration : l’employeur (public) ayant agi avec précipitation, l’indemnité compensatoire de préavis est due, à défaut de force majeure légalement présente.
Les faits
Un ouvrier est (...) -
Caractère contraignant des décisions du MEDEX en cas d’accident dans le secteur public
13 juin 2023Tribunal du travail de Liège (division Liège), 16 janvier 2023, R.G. 14/428.628/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 16 janvier 2023, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) conclut, avec le courant majoritaire sur la question, au caractère contraignant de la décision du MEDEX, rendue dans le cadre de l’article 8 de l’arrêté royal du 13 juillet 1970 tel que modifié par celui du 8 mai 2014, de l’ensemble des constatations du service médical.
Les faits
Un médecin salarié prestant pour un (...) -
Convention de collaboration indépendante entre un médecin et un hôpital : la rupture à 65 ans est-elle discriminatoire ?
28 janvier 2020Tribunal du travail du Hainaut (division Charleroi), 15 mars 2019, R.G. 17/1.290/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 15 mars 2019, le Tribunal du travail du Hainaut (division Charleroi) examine la question de savoir si la rupture automatique d’une convention de collaboration entre un médecin et un hôpital à l’âge de 65 ans, qui constitue une distinction directe, peut être dûment justifiée au sens de la loi du 10 mai 2007. En l’espèce, il retient une justification sur pied de son article 12.
Les (...) -
Chômeur à temps partiel avec maintien des droits : illégalité de l’obligation de validation trimestrielle des formulaires de contrôle
7 mars 2014Tribunal du travail de Bruxelles, 18 octobre 2013, R.G. n° 11/10.860/A
TERRA LABORIS ASBL
Dans un jugement du 18 octobre 2013, le Tribunal du travail de Bruxelles conclut à l’écartement des dispositions de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage qui font obligation aux chômeurs à temps partiel sollicitant l’allocation de garantie de revenu de faire valider trimestriellement auprès de l’administration communale de leur domicile les formulaires C3 – temps partiel.
Les faits (...) -
Prescription de l’action en paiement de l’indemnité compensatoire de préavis sur base délictuelle : la Cour constitutionnelle est interrogée
28 octobre 2010Tribunal du travail de Bruxelles, 28 septembre 2010, R.G. 14.090/08
TERRA LABORIS ASBL Dans un jugement du 28 septembre 2010, le Tribunal du travail de Bruxelles, saisi de l’applicabilité des règles de prescription en matière pénale (action civile née d’une infraction) à l’indemnité compensatoire de préavis, pose une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. Par ailleurs, le Tribunal tranche la question de la catégorie professionnelle applicable dans le secteur HORECA, traçant la (...) -
Discrimination : état de santé et désorganisation de l’entreprise
14 octobre 2022Tribunal du travail de Liège (division Liège), 1er mars 2022, R.G. 20/1.343/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 1er mars 2022, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) examine la question de la discrimination sur la base de l’état de santé à l’occasion un licenciement motivé par la désorganisation de l’entreprise consécutive à celui-ci.
Les faits
Une assistante sociale prestant dans une association du non marchand tombe enceinte en 2014 et fait l’objet d’une mesure d’écartement (congé (...)