Tribunal du travail du Hainaut (division Tournai), 21 juin 2019, R.G. 18/225/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 21 juin 2019, le Tribunal du travail du Hainaut (div. Tournai) accueille un recours contre un licenciement pour motif grave, rejetant cependant à la fois une demande d’indemnisation sur la base de la CCT 109 et une autre pour licenciement abusif, eu égard au non accomplissement des obligations légales en matière de charge de la preuve.
Les faits
Un employé est au service d’une (...)
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Trib. trav.
Articles
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Motif grave, CCT 109 et licenciement abusif : un intéressant cas d’application
10 janvier 2020 -
Possibilité de modulation de la sanction prévue à l’article 58/9 de l’arrêté organique en chômage ?
30 novembre 2018Tribunal du travail de Liège (division Huy), 20 avril 2018, R.G. 17/267/A
Terra Laboris Dans un jugement du 20 avril 2018, le Tribunal du travail de Liège (division Huy), statuant sur l’article 58/9 de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 relatif à la réglementation chômage, admet que la sanction qu’il contient peut être modulée, en application à la fois de la jurisprudence récente de la Cour de cassation en matière de pouvoir de substitution du juge et du principe de standstill.
Les faits
L’assurée (...) -
Secteur du transport : notion de temps de travail, temps de liaison et de temps de repos : rappel
11 juin 2013Tribunal du travail Charleroi, 9 juillet 2008, R.G. n° 04/170.948/A
TERRA LABORIS Asbl
Dans un jugement du 9 juillet 2008, le Tribunal du travail de Charleroi rappelle les principes régissant le temps de travail dans le secteur du transport et les obligations de l’employeur aux fins de vérifier celui-ci.
Les faits
Le demandeur est chauffeur routier, affecté à des transports internationaux sur poids lourds. Il quitte, ainsi, régulièrement son domicile le lundi et n’y rentre qu’en fin de semaine (...) -
Fonds de Fermeture : répétition d’indu et règles de prescription
28 avril 2023Tribunal du travail de Liège (division Liège), 19 septembre 2022, R.G. 21/164/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 19 septembre 2022, le Tribunal du travail de Liège (division Liège) rappelle l’évolution de la question : avant l’entrée en vigueur de la loi du 30 juillet 2013 insérant dans la loi du 26 juin 2002 un article 72/1, le délai de prescription en cas de répétition d’indu était de 10 ans. Il est actuellement ramené à 3 ans (hors hypothèses de l’erreur du Fonds et de manœuvres du travailleur). (...) -
Licenciement d’un contractuel du secteur public et absence d’audition préalable
31 octobre 2019Tribunal du travail francophone de Bruxelles, 13 juin 2019, R.G. 14/13.388/A
Terra Laboris
Dans un jugement rendu le 13 juin 2019, le Tribunal du travail francophone de Bruxelles conclut à l’existence d’une faute dans le chef de l’employeur public qui omet – sans justification – d’auditionner le contractuel préalablement à son licenciement. Il reconnaît l’existence d’un dommage matériel et moral.
Les faits
Une ouvrière d’une Commune de l’agglomération de Bruxelles est en incapacité de travail de (...) -
Contrat d’artiste : conditions de validité
15 septembre 2020Par jugement du 10 février 2020, le tribunal du travail de Liège (division Liège) annule une décision de désassujettissement de l’O.N.S.S., décision prise au motif de l’absence de lien de subordination entre le travailleur et l’asbl qui l’avait engagé.
Les faits
Le demandeur est un artiste musicien. Depuis une vingtaine d’années a été constituée une asbl en vue d’encadrer son activité. L’intéressé en est membre adhérent. De manière habituelle, il est engagé par SMart pour exécuter ses prestations, (...) -
Rapport annuel sur le fonctionnement du Service interne pour la prévention et la protection au travail : force probante
4 avril 2013Tribunal du travail de Bruxelles, 31 janvier 2013, R.G. n° 11/10.297/A
TERRA LABORIS ASBL
Dans un jugement du 31 janvier 2013, le Tribunal du travail de Bruxelles a considéré, à partir des mentions figurant dans un rapport annuel sur le fonctionnement du Service interne pour la Prévention et la Protection au travail, que la personne y reprise comme telle, avait effectivement la qualité de conseiller en prévention. Le tribunal du travail y relève le caractère d’ordre public de la matière.
Les (...) -
Validité d’une condition résolutoire dans un contrat de travail
29 marsTribunal du travail de Liège (div. Liège), 7 novembre 2023, R.G. 22/3.581/A
Terra Laboris
Validité d’une condition résolutoire dans un contrat de travail
Dans un jugement du 7 novembre 2023, le tribunal du travail de Liège, division Liège, rappelle qu’une condition résolutoire stipulée dans un contrat de travail est valable dès lors qu’elle contient une condition dont la réalisation ne dépend pas de la volonté d’une des parties.
Les faits
Une ASBL constituée par des institutions publiques (dont le (...) -
Preuve d’heures supplémentaires
7 février 2023Tribunal du travail du Hainaut (division Mons), 28 mars 2022, R.G. 20/72/A
Terra Laboris
Dans un jugement du 28 mars 2022, le Tribunal du travail du Hainaut (division Mons) admet, à propos d’heures supplémentaires dont le paiement est réclamé en justice, que peut être appliqué l’article 8.6 du Livre 8 du nouveau Code civil, relatif à la preuve par vraisemblance.
Les faits
Une employée, au service d’une société pharmaceutique importante, y exerce les fonctions de responsable de secteur depuis le 1er (...) -
Aide de tiers en accident du travail pendant l’incapacité temporaire ? La Cour constitutionnelle est interrogée
16 octobre 2013Tribunal du travail de Bruges, 24 juin 2013, R.G. n° 11/1.377/A
Terra Laboris asbl
Dans un jugement du 24 juin 2013, le Tribunal du travail de Bruges pose à la Cour constitutionnelle une question portant sur la possible discrimination dans la limitation de l’aide de tiers à la période d’incapacité permanente consécutive à un accident du travail.
Rétroactes
Le tribunal rappelle qu’un jugement a ordonné une expertise le 11 juin 2011 et que l’expert a remis son rapport le 4 mai 2012. L’affaire est (...)
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