Terralaboris asbl

Dès lors qu’après avoir quitté sa résidence pour le lieu du travail, le travailleur se rend préalablement dans un hôpital pour une consultation d’ordre privé, faisant un détour de 50 % par rapport au trajet normal, accompagné d’une interruption de près de deux heures par rapport à un trajet normal d’une durée d’une demi-heure, et qu’il est ensuite victime d’un accident alors qu’il a, après avoir quitté l’hôpital, rejoint un tronçon du trajet habituel, il doit établir un cas de force majeure, s’agissant de détour et d’interruption importants.

Lorsqu’il entend faire application du délai de prescription de 5 ans, l’ONEm est tenu de démontrer le dol ou la fraude. La durée de la situation infractionnelle ne suffit pas, non plus que la circonstance que les déclarations n’ont pas toujours correspondu à la réalité.
La cour fait grief à l’ONEm de ne pas établir que lorsque le chômeur a fait de telles déclarations il avait l’intention de se faire verser des allocations de chômage auxquelles il savait ne pas avoir droit.

Dès lors que la bénéficiaire de GRAPA a un droit sur un héritage familial et que cette succession est bloquée, cette créance éventuelle est une donnée abstraite et il ne peut être question de la considérer comme ressources lui permettant de vivre, dans la mesure où elle n’en dispose pas.
Elle pourra en devenir propriétaire lors de la liquidation, et ce avec effet rétroactif au moment de l’ouverture de la succession. Le SFP ne peut dans l’intervalle la comptabiliser dans le calcul des ressources.
Seule la liquidation effective peut avoir le caractère déclaratif des articles 883 de l’ancien Code civil et 4.102 du code actuel.

L’évaluation de l’incapacité temporaire de travail se fait en vérifiant l’impossibilité totale ou partielle pour la victime d’accomplir des prestations de travail dans la profession exercée normalement au moment de l’accident. Cette impossibilité est en principe jaugée au regard de ce que permet l’état physique et/ou psychique du travailleur.
Elle peut toutefois également découler de prescriptions commandées par le secteur thérapeutique en vue du traitement des lésions. Ainsi, pour un geste opératoire supposant une période d’hospitalisation et de convalescence. Même si le travailleur n’était pas en incapacité de travail avant d’entrer dans cette phase de soins et même s’il ne lui est pas à proprement parler impossible de fournir les prestations de travail requises, il est logiquement admis de reconnaître, pour ce temps, une incapacité temporaire.
Afin de pouvoir obtenir cette assimilation, une exigence élémentaire est posée, étant la prescription préalable du traitement par un médecin dans un « but thérapeutique », entendu comme la dispensation de soins visant à remettre le travailleur dans un état physique et/ou psychique aussi proche que possible de celui qui était le sien au moment de l’accident.

Lorsque la victime tombe dans le champ d’application de l’arrêté royal du 24 janvier 1969, les frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, hospitaliers, de prothèse et d’orthopédie sont payés, en vertu de l’article 25 de l’arrêté royal, par le Service de Santé administratif (MEDEX) et sont à charge du Trésor public. L’État – et non le Medex -doit être condamné à prendre lesdits frais en charge et veiller à leur paiement effectif par le département compétent en son sein.

Le juge ne peut prononcer d’office la révocation d’une décision d’admissibilité ou d’un plan de règlement amiable ou judiciaire. Les causes de révocation sont soumises, à l’initiative des créanciers et/ou du médiateur de dettes, à son appréciation et il doit constater le caractère fautif du comportement du médié en regard des causes légales et mesurer adéquatement la gravité des griefs.
Ainsi, la révocation n’est pas fondée lorsque le motif invoqué est exclusivement lié à un désaccord quant aux obligations alimentaires du médié et non à une faute ou une négligence établie dans son chef.

En associant les données d’ordre fonctionnel (contusion d’une épaule) au profil socioprofessionnel du travailleur (âgé de 41 ans à la date de consolidation, diplôme de l’enseignement secondaire supérieur technique, diplôme de la Chambre belge des comptables, brève expérience professionnelle dans un emploi administratif et travail de 14 ans comme chauffeur de bus, faculté d’adaptation et de rééducation) et en superposant l’ensemble à son marché général de l’emploi (dont l’accès paraît préservé), la cour retient un taux d’IPP de 5 %.

Après avoir combiné les éléments d’ordre fonctionnel avec le profil socioprofessionnel du travailleur (31 ans à la date de consolidation, diplôme d’enseignement secondaire supérieur professionnel section décoration, sans qualification particulière, bilingue néerlandais-français, pas d’autre formation renseignée, expérience professionnelle de 10 ans d’employé de bureau) et en superposant l’ensemble au marché général de l’emploi, la cour conclut en l’espèce à une réduction sensible de sa valeur économique, vu que (i) si son marché général de l’emploi reste à peu de choses près le même, ses limitations fonctionnelles amoindrissent sa position concurrentielle, (ii) même si son jeune âge est un avantage significatif, son état d’anxiété, son isolement social et sa perte d’envie constituent des freins sérieux pour retrouver un nouvel emploi et (iii) il doit produire des efforts accrus. Le taux retenu est de 20 %.

Dans le secteur public, la victime de l’accident bénéficie de l’intégralité de sa rémunération, indépendamment de la durée de l’incapacité et de son caractère total ou partiel. Il s’agit de la rémunération due en vertu du contrat de travail ou du statut légal ou réglementaire. Celle-ci inclut les avantages et indemnités qui ne couvrent pas des frais réels et qui sont prévus par la loi ou les règlements régissant les droits et obligations des intéressés. Est dès lors due la rémunération proméritée au moment de l’accident.

(Décision commentée)
Arrêt rendu sur réouverture des débats après C. trav. Bruxelles 21 mars 2024, ci-dessous.