Documents joints :

C. trav.

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• C. trav. Bruxelles, 25 mai 2021, R.G. 2018/AB/578 (PDF - 710.1 ko)

  (Décision commentée)
  Lorsqu’une personne qui s’estime victime de discrimination invoque devant la juridiction compétente des faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination fondée sur le sexe ou le changement de sexe, il incombe au défendeur de prouver qu’il n’y a pas eu de discrimination Le terme « invoque » ne peut signifier « allègue », la personne devant prouver des faits qui permettent de présumer l’existence d’une discrimination. Une présomption doit en effet avoir pour point de départ un fait connu, c’est-à-dire un fait établi et non un fait allégué.
  Parmi les faits susceptibles de présumer l’existence d’une discrimination directe fondée sur le sexe, sont visés les éléments qui révèlent une certaine récurrence de traitement défavorable à l’égard de personnes du même sexe (sont visés entre autres des signalements isolés faits auprès de l’Institut ou de l’un des groupements d’intérêt) ou ceux qui révèlent que la situation de la victime du traitement plus défavorable est comparable avec la situation de la personne de référence. Pour ce qui est de la discrimination indirecte, le renvoi est fait à (i) l’exigence de statistiques générales concernant la situation du groupe dont la victime de la discrimination fait partie ou de faits de connaissance générale, (ii) l’utilisation d’un critère de distinction intrinsèquement suspect ou encore (iii) l’existence de matériel statistique élémentaire révélant un traitement défavorable.

• C. trav. Liège (div. Liège), 28 juin 2019, R.G. 2017/AL/510 (PDF - 363.3 ko)

  Le fait pour la gérante d’un magasin d’imposer à ses vendeuses un dress code aguichant relève d’une option sexiste d’autant plus évidente que son compagnon profite de cette ambiance orientée sur les apparences pour formuler aux intéressées de soi-disant compliments diversement appréciés par elles. Cette technique de vente, choisie et revendiquée par elle et sujet coquin pour son compagnon, va à l’encontre du respect dû aux personnes qu’elle emploie dans leurs diversités sensibles, lequel ne peut être sacrifié à une nécessaire rentabilité.