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ARTICLE : Les conditions d’application de la prescription de l’action civile résultant d’une infraction : du nouveau ! - observations sur les arrêts rendus par la Cour de cassation les 23 octobre 2006 et 4 décembre 2006 - S. REMOUCHAMPS

Mis en ligne le vendredi 28 décembre 2007


S. REMOUCHAMPS

Observations sur les arrêts rendus par la Cour de cassation les 23 octobre 2006 et 4 décembre 2006, Chron. D. S., 2007, pp. 253-259

Cette note traite des règles applicables à la prescription de l’action civile née d’une infraction. Elle est essentiellement centrée sur l’évolution, initiée en octobre 2006, dans la jurisprudence de la Cour de cassation sur la question, ces arrêts apportant des changements très importants.

La note est accessible en annexe.


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