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Garantie de revenus aux personnes âgées : condition de résidence et séjour à l’étranger

C. trav. Bruxelles, 15 décembre 2010, R.G. 2009/AB/52.301

Mis en ligne le lundi 28 mars 2011


Cour du travail de Bruxelles, 15 décembre 2010, R.G. 2009/AB/52.301

TERRA LABORIS ASBL

Dans un arrêt du 15 décembre 2010, la Cour du travail de Bruxelles rappelle que le droit à la GRAPA est soumis au respect de la condition de résidence sur le territoire belge.

Les faits

Une bénéficiaire de la GRAPA, vivant en Belgique, signale à l’O.N.P. qu’elle part en Espagne, à la date du 15 août 2008.

En conséquence, l’O.N.P. l’informe de la suspension du paiement de la GRAPA. Une mensualité ayant été versée, l’O.N.P. notifie un indu.

Un recours est introduit devant le Tribunal du travail de Bruxelles.

Décision du Tribunal du travail

Par jugement du 2 juin 2009, le Tribunal du travail de Bruxelles fait droit à la demande. Il rappelle que le bénéficiaire de la garantie de revenus aux personnes âgées doit avoir sa résidence principale sur le territoire belge, mais qu’il y a assimilation en cas de séjour pour une durée inférieure à 30 jours civils, consécutifs ou non, par année civile. Le Tribunal considère qu’il appartient à l’O.N.P. de démontrer le caractère définitif du départ, ce qu’il ne fait pas, la période concernée pouvant être considérée comme une période de vacances.

Position de la Cour du travail

Saisie de l’appel de l’O.N.P., la Cour du travail examine les conditions fixées dans l’arrêté royal d’exécution du 23 mai 2001 de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées.

La loi dispose en effet que le bénéficiaire doit avoir sa résidence principale en Belgique et l’arrêté royal (article 42) que la condition de résidence réelle exigée est qu’il s’agisse de la résidence principale, l’arrêté royal précisant que le bénéficiaire doit y séjourner en permanence et effectivement. Des périodes d’assimilation sont prévues, dont le séjour à l’étranger pendant moins de 30 jours consécutifs ou non par année civile. Si la période est dépassée, le paiement de la GRAPA est suspendu pour chaque mois calendrier au cours duquel la condition de résidence n’est pas satisfaite. L’arrêté royal fait en outre obligation aux bénéficiaires qui quittent le Royaume d’aviser au préalable l’Office en indiquant la durée du séjour à l’étranger.

La Cour du travail considère, contrairement au Tribunal, que la personne qui souhaite bénéficier de l’assimilation d’un séjour temporaire à l’étranger au séjour permanent en Belgique doit prouver que ce séjour ne dépassera pas la limite de 30 jours sur l’année civile.

Examinant les éléments de l’espèce, il constate que l’intéressée a fait une déclaration le 11 août 2008, signalant qu’elle entendait retourner temporairement pour une quinzaine de jours en Espagne avant de s’y établir définitivement à partir du 1er septembre 2008. La Cour constate également que, dès le 19 août 2008, elle a demandé à son organisme financier espagnol de remplir le formulaire nécessaire à la perception de sa pension en Espagne.

Pour la Cour, il en découle que la volonté de l’intéressée de s’établir en Espagne dès le 15 août 2008 est ainsi avérée. A partir de cette date, la condition de résidence principale en Belgique n’était plus remplie et le séjour à l’étranger ne pouvait plus être assimilé à un séjour permanent.
La Cour va en déduire que, dans une telle situation, où la condition de séjour permanent cesse d’être remplie en cours de mois, le droit à la garantie de revenus est suspendu pour l’ensemble de celui-ci. Selon l’article 42 de l’arrêté royal, pour obtenir le paiement de la garantie de revenus, il faut en effet avoir eu sa résidence principale en Belgique pendant tout le mois et le paiement de celle-ci est suspendu pour chaque mois calendrier au cours duquel le bénéficiaire ne séjourne pas de façon ininterrompue sur le territoire belge. En conséquence, c’est donc la totalité de la GRAPA qui devait être supprimée.

La Cour réforme, dès lors, le jugement du Tribunal.

Intérêt de la décision

Cette décision rappelle les règles en matière de charge de la preuve du caractère temporaire d’un séjour à l’étranger, en matière de garantie de revenus aux personnes âgées. Contrairement au Tribunal, la Cour retient que celle-ci appartient au bénéficiaire.

La condition de résidence, exigée par le législateur belge, est par ailleurs conforme aux principes européens, dont les règlements 1408/71 et 883/2004. S’agissant, en effet, d’une prestation non contributive, la GRAPA constitue une exception au principe de l’exportabilité et l’Etat membre peut, dans ce contexte, poser la condition de résidence. La garantie de revenus aux personnes âgées figure en annexe des deux règlements et constitue, de ce fait, une prestation spéciale à caractère non contributif, au sens du droit communautaire.


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