Commentaire de Trib. trav. Bruxelles, 29 janvier 2007, R.G. 11.713/06
Mis en ligne le mercredi 26 mars 2008
Tribunal du travail de Bruxelles, 29 janvier 2007, R.G. 11.713/2006
TERRA LABORIS ASBL – Sandra CALA
Le tribunal du travail de Bruxelles répond par l’affirmative, ordonnant une expertise médicale en allocation d’intégration alors que la décision prise concernait une décision de révision d’office portant uniquement sur l’allocation de remplacement de revenus.
Les faits de la cause
La décision litigieuse est prise dans le cadre d’une révision d’office supprimant l’octroi de l’allocation de remplacement de revenus, suppression justifiée par le fait que la personne ne présenterait plus une perte de sa capacité de gain de plus des deux tiers.
La personne conteste cette décision et demande à pouvoir bénéficier des deux allocations : allocation de remplacement de revenus et allocation d’intégration.
L’allocation d’intégration, qui n’est pas visée par la décision contestée, lui avait été refusée par une décision antérieure parce que la réduction d’autonomie n’avait pas été fixée à 7 points minimum.
Décision du tribunal
Pour l’examen de l’octroi des allocations, le tribunal a conclu à la nécessité de désigner au préalable un expert.
Pour ce qui concerne l’allocation de remplacement de revenus, il constate que les revenus n’y font pas obstacle et que la personne dépose des éléments médicaux donnant lieu à une contestation médicale avec l’évaluation de la perte de la capacité de gain faite par l’Etat à moins de deux tiers.
Le tribunal relève que les revenus ne font pas non plus obstacle à l’octroi d’une allocation d’intégration. Il existe également une contestation médicale vu que la perte d’autonomie avait été évaluée par l’Etat à 3 points, ce qui est insuffisant pour prétendre à cette allocation d’intégration et que le médecin traitant de la personne retient 9 points, ce qui correspond à une allocation de catégorie 2.
Le tribunal estime que cette contestation n’est pas exclue par le fait que la décision administrative n’a pris position que sur l’allocation de remplacement de revenus.
Il est rappelé à cet égard que :
Le tribunal précise encore que, pour donner son avis sur la réduction d’autonomie, l’expert tiendra compte du guide constitué par l’arrêté ministériel du 30 juillet 1987 qui ne contient pas seulement une évaluation médicale mais comprend une échelle médico-sociale, étant entendu que la part sociale de l’appréciation ne doit pas être négligée. Le tribunal rappelle également que la jurisprudence considère que la cotation doit se faire par référence à une personne entièrement valide, isolée et vivant dans des conditions normales de dignité.
Intérêt de cette décision
Le tribunal du travail de Bruxelles donne ici une illustration de l’enseignement de la Cour de cassation depuis la modification de l’article 582, 1° du Code judiciaire. Dans un premier arrêt du 30 octobre 2000, la Cour suprême avait retenu que le lien entre l’examen administratif et l’examen judicaire des demandes d’allocations est rompu en raison de cette modification, considérant ainsi que le juge peut tenir compte d’une aggravation de l’état de santé survenue postérieurement à la décision.
Dans l’arrêt du 8 septembre 2003, cité par le tribunal, elle développe le principe, en retenant que le juge a le pouvoir de connaître des demandes fondées tant sur des faits survenus après la décision que sur ceux qui n’ont pas été pris en considération dans le cadre d’une décision de révision.
Ainsi, le juge n’est pas limité par ce qui a fait l’objet de l’examen administratif. Disposant du pouvoir de pleine juridiction, il peut connaître de nouvelles demandes qui ne sont pas visées par la décision contestée.
Retenons également les précisions données par le tribunal quant à la méthode d’évaluation de la réduction d’autonomie, puisqu’il demande que l’expert tienne compte de l’arrêté ministériel du 30 juillet 1987 « fixant les catégories et le guide pour l’évaluation du degré d’autonomie en vue de l’examen du droit à l’allocation d’intégration ». Le tribunal rappelle que :