Droit du travail

Documents joints

• C. trav. Bruxelles, 24 novembre 2009, R.G. 2007/AB/49.990 (PDF - 358.9 ko)

  Convention de rupture d’un commun accord - violation des dispositions du décret du 19 juillet 1973 - effets de la nullité - exigence d’une nouvelle manifestation de rompre

• C. const., 16 septembre 2010, N.R. 4758 (PDF - 411.9 ko)

  art.4, al 1^er, al 2 de la loi du 15 juin 1935- possibilité pour le travailleur dont les prestations sont liées à un siège d’exploitation situé sur le territoire de la région bilingue de Bruxelles-Capitale d’introduire et de poursuivre son action contre l’employeur dans la langue dans laquelle ce dernier doit s’adresser à lui en vertu de l’article 52, §1^er des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues en matière administrative

• C. trav. Liège, sect. Liège, 25 avril 2012, R.G. 2011/AL/410 (PDF - 535.7 ko)

  Décret du Conseil de la Communauté française du 30 juin 1982 - exigence d’un siège d’exploitation dans la région de la langue française

• C. trav. Bruxelles, 4 février 2011, R.G. 2010/AB/193 (PDF - 660.1 ko)

  Convention de rupture - violation du décret du 19 juillet 1975 - nullité - droit à une indemnité compensatoire

• C. trav. Bruxelles, 1^er juin 2012, R.G. 2011/AB/365 (PDF - 509.8 ko)

  (Décision commentée) Décret du Conseil flamand du 19 juillet 1973 – nullité des actes rédigés en français – licenciement pour motif grave - conséquences