Dernier ajout : 12 avril 2012
Date - art. 1322 CC
Essai constaté par écrit après l’entrée en fonction - preuve d’un fait juridique par toute voie de droit, non soumis à la hiérarchie des preuves des articles 1341 du code civil et suivants
Début du contrat situé un jour férié - rappel des principes
Date - existence de deux originaux du contrat portant une date différente